5. Un contrat doit, avant d’être conclu, être vérifié par le Service des affaires juridiques sauf lorsqu’il s’agit :
1°d’un contrat pour l’achat ou la location d’équipement, pour la fourniture de services autres que professionnels ou pour l’achat de fourniture, lorsqu’il prend la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°d’un contrat pour la fourniture de services professionnels;
3°d’un contrat rédigé dans une forme déjà vérifiée par le Service des affaires juridiques;
4°d’un contrat d’emprunt d’exposition auprès d’une institution muséale reconnue par la Société des Musées Québécois ou relevant d’une institution gouvernementale ailleurs au Canada constituant un contrat d’adhésion.
2002, R.A.3V.Q. 4, a. 5; 2006, R.A.3V.Q. 25, a. 1; 2006, R.A.3V.Q. 26, a. 2.