Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 113 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 53
53.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).
53.En outre de l’article 52, lorsqu’un non-résident de 22 ans ou plus participe à une activité faisant l’objet d’une location prévue à l’article 52, un tarif supplémentaire de 10 $ par non-résident de 22 ans ou plus et par séance d’activité est imposé.
53.En outre de l’article 52, lorsqu’un non-résident de 22 ans ou plus participe à une activité faisant l’objet d’une location prévue à l’article 52, un tarif supplémentaire de 10 $ par non-résident de 22 ans ou plus et par séance d’activité est imposé.
