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R.C.A.3V.Q. 8 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION POUR LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE RELATIVE À UN USAGE CONDITIONNEL
Article 6
6.(Abrogé : 2010, R.C.A.3V.Q. 6, a. 183.).
6.Le présent règlement ne s’applique pas à une demande visée par l’article 2 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
6.Le présent règlement ne s’applique pas à une demande visée par l’article 2 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.