Règlements de la Ville de Québec

 

Versions de la disposition:

R.C.A.3V.Q. 113 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 92
Date entrée en vigueur
2012/12/10 (Afficher) Adopté, mais non en vigueur

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