31.La tarification pour la location d’une salle de 195 mètres carrés ou moins, est la suivante :
1°le tarif est de 12 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 9 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 6 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 3 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 3 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la salle et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 3 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue la salle pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 1 $ par heure;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme de loisir ou un organisme culturel professionnel qui loue la salle pour un minimum de quatre semaines consécutives, le tarif est le produit de la multiplication de A X B X C alors que :
a)A équivaut à 15 $;
b)B correspond à la superficie de la salle en mètre carré;
c)C correspond à la proportion annuelle du nombre de mois complets de location;
9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une personne physique aux fins d’une activité sociale impliquant de la danse, de l’animation, un repas ou la consommation d’alcool, le tarif est de 200 $ par période de location maximale de douze heures consécutives se terminant au plus tard à deux heures le lendemain du début de la période de location;
10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;
11°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
12°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la salle et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé;
13°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de nature administrative telle qu’une réunion, une assemblée générale ou un point de presse par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel, un conseil de quartier ou une coopérative d’habitation, aucun tarif n’est imposé;
14°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une exposition, pour un maximum de deux jours sous réserve des heures d’ouverture de la salle, par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel, aucun tarif n’est imposé;
15°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’un événement spécial sanctionné par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel et en même temps qu’une location visée à l’article 22, 24, 28 ou 29, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 15° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.