22.4.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement ou au directeur de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public lorsque cette occupation a pour but l’aménagement et l’exploitation d’un sentier par un club d’utilisateurs de véhicules hors route;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1°;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au représentant du club d’utilisateurs de véhicules hors route.
