Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre A-8 - RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 12
12.Le directeur ou le réalisateur du Bureau des grands événements, un inspecteur ou un lieutenant à la prévention, un technicien du bâtiment et de la salubrité ou un technicien en environnement et salubrité est autorisé à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les camions-restaurants, R.V.Q. 2523.
12.Le directeur du Bureau des grands événements, un inspecteur en prévention incendie ou un technicien du bâtiment et de la salubrité est autorisé à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les camions-restaurants, R.V.Q. 2523.