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R.R.V.Q. chapitre A-8 - RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 7
7.Le directeur de la Division de la gestion du déneigement, de la Division de l’entretien des actifs de surface ou de la Division de la planification et du soutien, un directeur de section, un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux, un contremaître, un contremaître sentinelle, un ingénieur, un premier technicien en génie civil, un technicien-coordonnateur à la circulation-chantiers et grands événements, un technicien à la circulation et au transport, un technicien en génie civil, un technicien-surveillant en génie civil, un technicien en géomatique, un coordonnateur aux opérations de stationnement et un agent à la circulation et au transport de ces divisions peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux lois, aux règlements et aux ordonnances que ces divisions sont chargées d’appliquer ainsi qu’au Code de la sécurité routière, lorsque la ville est la poursuivante.
2001, R.V.Q. 12, a. 7;
2009, R.V.Q. 1454, a. 3;
2017, R.V.Q. 2571, a. 26;
2019, R.V.Q. 2710, a. 25;
2024, R.V.Q. 3100, a. 1.
7.Le directeur de la Division du déneigement, du nettoyage et des voies de circulation ou de la Division de l’entretien des chaussées et des trottoirs, un directeur de section, un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux, un contremaître, un contremaître sentinelle, un ingénieur, un premier technicien en génie civil, un technicien-coordonnateur à la circulation-chantiers et grands événements, un technicien à la circulation et au transport, un technicien en génie civil, un technicien-surveillant en génie civil, un technicien en géomatique, un coordonnateur aux opérations de stationnement et un agent à la circulation et au transport de ces divisions peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux lois, aux règlements et aux ordonnances que ces divisions sont chargées d’appliquer ainsi qu’au Code de la sécurité routière, lorsque la ville est la poursuivante.
7.Un directeur de division, un directeur de section, un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux, un contremaître, un contremaître sentinelle, un ingénieur, un premier technicien en génie civil, un technicien-coordonnateur à la circulation-chantiers et grands événements, un technicien à la circulation et au transport, un technicien en génie civil, un technicien-surveillant en génie civil, un technicien en géomatique et un releveur réparateur d'une division des travaux publics d'un arrondissement de même qu'un coordonnateur aux opérations de stationnement et un agent à la circulation et au transport de la Division du soutien aux activités sur la voie publique peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ces divisions sont chargées d’appliquer, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ces divisions sont également chargées d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
7.Un technicien, un technicien-inspecteur, un technicien-surveillant, un technicien en utilisation de l’eau, un contremaître aux travaux publics, un surintendant et un directeur de section technique du Service des travaux publics ou d’une division des travaux publics d’un arrondissement sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ce service ou cette division est chargé d’appliquer, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ce service ou cette division est également chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
7.Un technicien, un technicien-inspecteur, un technicien-surveillant, un technicien en utilisation de l’eau, un contremaître aux travaux publics, un surintendant et un directeur de section technique du Service des travaux publics sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ce service est chargé d’appliquer, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ce service est également chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.