R.R.V.Q. chapitre C-10 - RÈGLEMENT SUR LES CONVENTIONS D'UN CONSEIL D'ARRONDISSEMENT ENGAGEANT LE CRÉDIT DE LA VILLE AU-DELÀ D'UN EXERCICE FINANCIER EN COURS MAIS NE NÉCESSITANT PAS D'AUTORISATION RELATIVEMENT AU MONTANT DE LA DÉPENSE ET À LA DURÉE DE LA CONVENTION

Article 1