3.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les personnes suivantes, du Service de l’environnement, sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats relatifs à l’abattage d’arbre :
1°le directeur de la Division Foresterie urbaine et horticulture;
2°le directeur de la Section Foresterie urbaine et horticulture;
3°un technicien en horticulture;
4°un contremaître de la Section Foresterie urbaine et horticulture;
5°un technicien surveillant en foresterie;
6°un technicien en arboriculture;
7°un technicien en foresterie urbaine.
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(Signé) | Jacques Joli-Coeur | Maire suppléant |
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