4.Le propriétaire d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux, ou son exploitant s’il s’agit d’une autre personne, doit tenir à jour un document contenant les renseignements suivants :
1°le nom et l'adresse de toute personne qui exploite la distributrice automatique ou l’appareil de jeux et à qui cette distributrice ou appareil a été loué, fourni ou distribué pour cette fin, le cas échéant;
2°le type d’appareil, à savoir une distributrice automatique servant à la vente ou à la location de marchandises ou de services ou un appareil de jeux;
3°la localisation de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux;
4°le prix de la marchandise vendue ou louée ou le prix de la marchandise dont le prix de vente ou de location est le plus élevé si la distributrice automatique contient plusieurs marchandises dont le prix de vente ou de location est différent.
Le propriétaire d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux, ou son exploitant s’il s’agit d’une autre personne doit, après avoir reçu un préavis de 24 heures du Service des finances :
1°rendre disponible à ses bureaux une copie à jour version papier du document contenant tous les renseignements visés au premier alinéa pour consultation par le représentant du Service des finances, lorsqu’il a une place d’affaires située sur le territoire de la ville; ou
2°faire parvenir au Service des finances, dans les 24 heures de l’avis, une copie à jour version papier du document contenant tous les renseignements visés au premier alinéa.
