Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-1 - RÈGLEMENT SUR LA RÉDACTION ET LA REFONTE DES RÈGLEMENTS
Article 11
11.Le titre d’un règlement doit toujours débuter par le mot « Règlement » lequel fait partie intégrante du titre. Il est fait mention dans le titre du règlement, le cas échéant, de l’arrondissement visé par celui-ci en le citant par son nom.