Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-1 - RÈGLEMENT SUR LA RÉDACTION ET LA REFONTE DES RÈGLEMENTS
Article 7
7.Les notes explicatives sont diffusées avec le règlement.
Cependant si ces notes explicatives contiennent une rubrique intitulée « MODIFICATION AVANT ADOPTION » cette rubrique est retirée des notes explicatives qui sont diffusées avec le règlement adopté.
Les notes explicatives sont retirées d’un règlement refondu.