Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 89
89.Tout véhicule routier dont le propriétaire ou le conducteur a commis une infraction à une règle relative au stationnement ou à la circulation, de même que tout véhicule abandonné, peut être remorqué.
Le tarif pour le déplacement d’un véhicule est fixé par le conseil de la ville au règlement de tarification applicable.
89.Le tarif pour le déplacement d’un véhicule abandonné ou stationné illégalement sur une rue est fixé par le conseil de la ville au règlement de tarification applicable.
89.Le tarif pour le déplacement d’un véhicule abandonné ou stationné illégalement sur une rue est fixé par le conseil de la ville au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 1976.
89.Le tarif pour le déplacement d’un véhicule abandonné ou stationné illégalement sur une rue est fixé par le conseil de la ville au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 1976.
