Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 97
97.Le directeur de la Division de la réponse citoyenne ou, en cas d’incapacité d’agir, le directeur du Service des relations citoyennes et des communications est responsable de la délivrance des permis de stationnement.
Malgré le premier alinéa, le directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente est responsable de la délivrance des permis de véhicules d’autopartage.
97.Le directeur de la Division de la réponse citoyenne ou, en cas d’incapacité d’agir, le directeur du Service de l’interaction citoyenne est responsable de la délivrance des permis de stationnement.
Malgré le premier alinéa, le directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente est responsable de la délivrance des permis de véhicules d’autopartage.
97.Le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif de chaque arrondissement ou toute personne qu’il désigne est responsable de la délivrance des permis de stationnement pour le territoire de l’arrondissement dont il relève.
Malgré le premier alinéa, le directeur du Bureau du transport est responsable de la délivrance des permis de véhicule d’autopartage.
97.Le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif de chaque arrondissement ou toute personne qu’il désigne est responsable de la délivrance des permis de stationnement pour le territoire de l’arrondissement dont il relève.
97.Le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif de chaque arrondissement ou toute personne qu’il désigne est responsable de la délivrance des permis de stationnement pour le territoire de l’arrondissement dont il relève.