RÈGLEMENT R.V.Q. 3051
Règlement modifiant divers règlements relativement à l’éthique et la déontologie en matière municipale
Avis de motion donné le 7 février 2022
Adopté le 21 février 2022
En vigueur le 22 février 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement apporte des modifications à deux règlements de la ville pour tenir compte des modifications législatives apportées par la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, ainsi que d’autres modifications découlant du Code d’éthique régissant les membres du conseil, R.V.Q. 3041, et de certaines dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Ainsi, il modifie le Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec de façon à préciser que la civilité s’ajoute à la valeur du respect. Il y précise également qu’il est interdit à l’employé d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.
De plus, il apporte à ce règlement les précisions contenues aux articles 284 et 285 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ainsi, il indique qu’un employé ne peut se livrer à une activité de nature partisane que lorsque cette activité n’est pas susceptible de porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité. Il indique les employés qui ne peuvent se livrer à aucune activité de nature partisane et apporte des précisions sur ce qui ne constitue pas une activité de nature partisane pour certains types d’employés.
Finalement, il modifie le Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec pour prévoir qu’un membre de la commission, qui n’est pas membre du conseil de la ville, ne peut se livrer à une activité de nature partisane relativement à une élection à un poste de membre du conseil si cette activité est susceptible de porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité, tout en précisant que certaines activités ne sont pas de nature partisane. Il prévoit en outre les sanctions que peut imposer la ville pour tout manquement aux règles d’éthique et de déontologie qui sont applicables aux membres de la commission qui ne sont pas membres du conseil de la ville. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR L’ÉTHIQUE ET LES RÈGLES DE CONDUITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE QUÉBEC
1.L’article 4 du Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec, R.V.Q. 1856, est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, après le mot « respect », des mots « et la civilité ».
2.L’article 25 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :« Il lui est notamment interdit d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité ».
3.L’article 32 de ce règlement est remplacé par les suivants :« 32.Afin de préserver la confiance du public à l’égard du processus électoral municipal et d’assurer le respect des principes de la loyauté et de la neutralité politique, l’employé peut se livrer à une activité de nature partisane relativement à une élection à un poste de membre du conseil de la ville uniquement lorsque cette activité n’est pas susceptible de porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité.
Malgré le premier alinéa, ne peuvent se livrer à aucune activité de nature partisane :1°le directeur général et les directeurs généraux adjoints;
2° le trésorier et les assistants-trésoriers;
3°le greffier et les assistants-greffiers;
4°le vérificateur général.
« 32.0.1.Ne constitue pas une activité de nature partisane le fait d’assister à une réunion politique, de verser une contribution à un parti ou à un candidat indépendant autorisé, d’être membre d’un parti ou d’apposer une signature d’appui sur une déclaration de candidature ou une demande d’autorisation.
Le premier alinéa ne s’applique pas au greffier, aux assistants-greffiers, au trésorier ou aux assistants-trésoriers, ni, pendant qu’il est membre de son personnel électoral, à tout autre employé de la ville ».
CHAPITRE IIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE, LA RÉGIE INTERNE ET LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
4.Le Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 2831, est modifié par le remplacement, dans l’intitulé du chapitre VIII, des mots « Conflits d’intérêts » par « Éthique et déontologie ».
5.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 36, des suivants :« 36.1.Afin de préserver la confiance du public à l’égard du processus électoral municipal et d’assurer le respect des principes de la loyauté et de la neutralité politique, un membre de la commission, qui n'est pas membre du conseil, ne peut se livrer à une activité de nature partisane relativement à une élection à un poste de membre du conseil de la ville si cette activité est susceptible de porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité.
Ne constitue pas une activité de nature partisane le fait d’assister à une réunion politique, de verser une contribution à un parti ou à un candidat indépendant autorisé, d’être membre d’un parti ou d’apposer une signature d’appui sur une déclaration de candidature ou une demande d’autorisation. « 36.2.Un manquement à une règle prévue au présent chapitre par un membre de la commission qui n’est pas membre du conseil de la ville peut entraîner, sur décision de la ville, l’application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement, incluant notamment la révocation de son mandat ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement apportant des modifications au Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec et au Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec pour tenir compte des modifications législatives apportées par la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, ainsi que d’autres modifications découlant du Code d’éthique régissant les membres du conseil et de certaines dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ces modifications portent notamment sur les dons, marques d’hospitalité et autres avantages, sur les activités de nature partisane ainsi que sur les sanctions qui peuvent être imposées par la ville dans certaines circonstances.
