RÈGLEMENT R.A.1V.Q. 33
Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’approbation des plans de construction préparés pour la zone formée des lots 1 212 901, 1 212 902, 1 212 903, 1 212 905 et 212 906 du cadastre du Québec, située à l’intérieur du périmètre délimité par les rues de Senezergues, Saint-Amable, de La Chevrotière et Grande Allée Est
Avis de motion donné le 17 août 2004
Adopté le 14 septembre 2004
En vigueur le 30 septembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d'approuver les plans de construction préparés pour la zone formée des lots 1 212 901, 1 212 902, 1 212 903, 1 212 905 et 1 212 906 du cadastre du Québec.
Cette zone est délimitée par les rues De Senezergues, Saint-Amable, de La Chevrotière et Grande Allée Est.
Ce règlement autorise la dérogation aux normes prescrites par tout règlement municipal qui résulte de l'approbation des plans de construction ainsi faite.
Ce règlement prévoit que la réalisation du projet découlant des plans de construction ainsi approuvés doit débuter dans les trois années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement à défaut de quoi, ce dernier cesse de produire ses effets.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LA CITÉ, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Les plans de construction préparés pour la zone formée des lots 1 212 901, 1 212 902, 1 212 903, 1 212 905 et 1 212 906 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, font l'objet d'une demande d'approbation conformément à l'article 2 du Règlement VQE-9 « sur les conditions d'approbation des plans de construction ».
2.Les plans de construction mentionnés à l'article 1 et joints au présent règlement en annexe I, respectent les critères exigés en vertu de l'article 4 du Règlement VQE-9 et sont approuvés.
3.Les dérogations aux normes prescrites par tout règlement municipal, qui découlent de l'approbation donnée en vertu du présent règlement, sont autorisées conformément à l'article 3 du Règlement VQE-9.
4.Toutes les dispositions de la réglementation municipale applicables aux bâtiments prévus aux plans de construction joints à l'annexe I du présent règlement, notamment celles relatives au zonage et à l'urbanisme, continuent à s'appliquer à moins qu'elles ne soient incompatibles avec lesdits plans de construction.
5.La réalisation du projet découlant des plans de construction, annexe I, doit débuter dans les trois années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Si la réalisation du projet de construction ne débute pas avant l'expiration du délai fixé au premier alinéa, toute modification ou toute dérogation à la réglementation municipale autorisée par le présent règlement cesse de produire ses effets.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 2)
plans de construction « aménagement du stationnement 580 grande-allée » préparés pour la zone forMée des lots 1 212 901, 1 212 902, 1 212 903, 1 212 905 et 1 212 906 du cadastre du québec, circonscription foncière de Québec
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d'approuver les plans de construction préparés pour la zone formée des lots 1 212 901, 1 212 902, 1 212 903, 1 212 905 et 1 212 906 du cadastre du Québec.
Cette zone est délimitée par les rues De Senezergues, Saint-Amable, de La Chevrotière et Grande-Allée Est.
Ce règlement autorise la dérogation aux normes prescrites par tout règlement municipal qui résulte de l'approbation des plans de construction ainsi faite.
Ce règlement prévoit que la réalisation du projet découlant des plans de construction ainsi approuvés doit débuter dans les trois années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement à défaut de quoi, ce dernier cesse de produire ses effets.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet.