Arrondissement Les Rivières |
RÈGLEMENT R.A.2V.Q. 135
Règlement modifiant les règlements de gestion des matières résiduelles relativement aux commerces saisonniers et aux contenants à chargement avant ou arrière
Avis de motion donné le 13 janvier 2009
Adopté le 10 février 2009
En vigueur le 26 mai 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie les règlements de gestion des matières résiduelles afin d’y introduire la possibilité, pour le propriétaire d’un commerce saisonnier, de demander un arrêt temporaire de la collecte des vidanges d’un contenant. De même ce règlement modifie la collecte de ces contenants.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement les rivières, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IRÈGLEMENT NO 649 CONCERNANT LES VIDANGES DE L’ANCIENNE VILLE DE VANIER
1.L’article 3 du Règlement No 649 concernant les vidanges et ses amendements de l’ancienne Ville de Vanier, est modifié par l’addition du paragraphe suivant :« j)l’expression « COMMERCE SAISONNIER » signifie un commerce qui, pendant une période de temps, à chaque année, cesse ses activités. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 18, du suivant :« 18.1.L’enlèvement des vidanges d’un conteneur ou container se fait à la fréquence demandée par le propriétaire ou l’occupant. Cette fréquence peut être modifiée au plus quatre fois l’an.
Toutefois, un propriétaire ou un occupant d’un commerce saisonnier peut demander l’arrêt temporaire de l’enlèvement de son conteneur ou container, cet arrêt se fait pour une période minimale de 30 jours. Cet arrêt temporaire est demandé par avis écrit adressé au directeur de la Division de la gestion du territoire ou au responsable de la gestion des déchets de cette division. ».
CHAPITRE IIRÈGLEMENT CONCERNANT LE SERVICE D’ENLÈVEMENT ET DE DISPOSITION DES DÉCHETS ET AUTRES MATIÈRES ET LA COLLECTE SÉLECTIVE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
3.L’article 2 du Règlement concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective, Règlement 4279, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Québec, est modifié par l’insertion, après la définition de « collecte sélective », de la définition suivante :«  « commerce saisonnier » : un commerce qui, pendant une période de temps, à chaque année, cesse ses activités; ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 4, des suivants :« 4.1.Malgré l’article 4, l’enlèvement des déchets d’un conteneur à chargement avant se fait à la fréquence demandée par le maître de maison. Cette fréquence peut être modifiée au plus quatre fois l’an.
« 4.2.Malgré les articles 4 et 4.1, le maître de maison d’un commerce saisonnier peut demander l’arrêt temporaire de la collecte de son conteneur à chargement avant ou à chargement arrière. Cet arrêt se fait pour une période minimale de 30 jours. Cet arrêt temporaire est demandé par avis écrit adressé au directeur de la Division de la gestion du territoire ou au responsable de la gestion des déchets de cette division. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant les règlements de gestion des matières résiduelles afin d’y introduire la possibilité, pour le propriétaire d’un commerce saisonnier, de demander un arrêt temporaire de la collecte des vidanges d’un contenant. De même ce règlement modifie la collecte de ces contenants.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
