Arrondissement Les Rivières |
RÈGLEMENT R.A.2V.Q. 39
Règlement modifiant la réglementation en matière de gestion des déchets relativement au système d’identification électronique des contenants à déchets
Avis de motion donné le 4 novembre 2004
Adopté le 9 novembre 2004
En vigueur le 11 janvier 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie la réglementation relative à la gestion des déchets afin de prescrire que chaque conteneur à chargement avant utilisé pour la disposition des déchets destinés à l’incinération doit être muni d’un système d’identification électronique fonctionnel fourni par la ville.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LES RIVIÈRES, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE IRÈGLEMENT CONCERNANT LE SERVICE D’ENLÈVEMENT ET DE DISPOSITION DES DÉCHETS ET AUTRES MATIÈRES ET LA COLLECTE SÉLECTIVE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
1.L’article 8 du Règlement concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective, Règlement 4279, de l’ancienne Ville de Québec est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :« Chaque conteneur à chargement avant utilisé pour des déchets destinés à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
CHAPITRE IIRÈGLEMENT 3130 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3055 ET DÉCRÉTANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENLÈVEMENT ET LA DISPOSITION DES DÉCHETS DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINTE-FOY
2.L’article 13 du Règlement 3130 abrogeant le Règlement 3055 et décrétant de nouvelles dispositions concernant l’enlèvement et la disposition des déchets de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa du paragraphe f), par le suivant :« Chaque conteneur à chargement avant utilisé pour des déchets destinés à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
CHAPITRE IIIRÈGLEMENT NUMÉRO 649 CONCERNANT LES VIDANGES DE L’ANCIENNE VILLE DE VANIER
3.L’article 6 du Règlement numéro 649 concernant les vidanges de l’ancienne Ville de Vanier, modifié par l’article 6 du Règlement numéro 94‑01‑1259, est de nouveau modifié par l’addition de l’alinéa suivant :« Chaque conteneur à chargement avant utilisé pour des vidanges destinées à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
4.L’article 24 de ce règlement, remplacé par l’article 8 du Règlement numéro 94‑01‑1259, est de nouveau remplacé par le suivant :« ARTICLE 24.-
« Quiconque contrevient ou permet qu’on contrevienne à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est d’un maximum de 100 $.
« Dans tous les cas, les frais s’ajoutent.
« Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée par cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction. ».
CHAPITRE IVDISPOSITION FINALE
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant la réglementation relative à la gestion des déchets afin de prescrire que chaque conteneur à chargement avant utilisé pour la disposition des déchets destinés à l’incinération doit être muni d’un système d’identification électronique fonctionnel fourni par la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
