Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 66
Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale relatif au territoire de l’ancienne Ville de Saint-Émile
Avis de motion donné le 11 octobre 2005
Adopté le 7 novembre 2005
En vigueur le 1er décembre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour objet de permettre d’assujettir certaines zones délimitées au Règlement de zonage numéro 310-89 de l’ancienne Ville de Saint-Émile à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation en vue de la réalisation de certaines constructions, ouvrages ou aménagements sur un terrain.
Ce règlement prévoit les objectifs et les critères applicables dans la zone 165 à un plan d’aménagement et d’intégration architecturale visant la construction d’un nouveau bâtiment principal ou la réalisation de certains travaux de remblai et de déblai.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Sait-Charles, décrète ce qui suit :
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, ont entend par : « Plan d’implantation et d’intégration architecturale » : un plan soumis en vue de son approbation à l’égard d’un projet localisé dans une zone où le présent règlement s’applique.
 « Zone » : une partie du territoire de l’ancienne Ville de Saint-Émile identifiée au plan de zonage du Règlement de zonage numéro 310-89 de l’ancienne Ville de Saint-Émile et à ses amendements.
CHAPITRE IIPERMIS ET CERTIFICATS ASSUJETTIS À L’APPROBATION D’UN PLAN RELATIF À L’IMPLANTATION ET À L’INTÉGRATION ARCHITECTURALE
2.La délivrance de permis de construction, de permis de lotissement et de certificats d’autorisation est assujettie à l’approbation d’un plan relatif à l’implantation et à l’architecture des constructions, à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés dans les cas et les zones énumérés au présent chapitre.
3.Dans la zone 165, la délivrance des permis ou des certificats mentionnés à l’article 2 du présent règlement est assujettie à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale dans le cas des constructions et des travaux suivants :1°toute nouvelle construction d’un bâtiment principal;
2°tous travaux de remblai et de déblai, excluant les travaux requis pour l’engazonnement et la plantation de végétaux et les travaux requis pour implanter une construction ayant fait l’objet d’un permis de construction.
CHAPITRE IIIPROCÉDURE D’APPROBATION
4.Lorsque l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale est requise par le chapitre II du présent règlement, la procédure suivante s’applique :1°le requérant du permis ou du certificat d’autorisation soumet à la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement, un plan d’implantation et d’intégration architecturale en trois exemplaires;
2°le requérant soumet de plus à la Division de la gestion du territoire tout document démontrant la localisation des constructions existantes et projetées ainsi que l’état du terrain et l’aménagement qui en est projeté;
3°le requérant soumet à la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement, tout autre document exigé pour l’analyse de son plan d’implantation et d’intégration architecturale.
5.Lorsqu’un plan d’implantation et d’intégration architecturale lui est soumis conformément à l’article 4, la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement présente celui-ci au comité consultatif d’urbanisme pour fins d’analyse et de recommandations.
6.Le comité consultatif d’urbanisme procède à l’analyse du plan d’implantation et d’intégration architecturale et transmet, par avis écrit, ses recommandations au conseil d’arrondissement à l’égard de celui-ci.
7.Le conseil d’arrondissement, lors d’une de ses séances, et après avoir pris connaissance de l’avis écrit du comité consultatif d’urbanisme, approuve ou désapprouve, le cas échéant, le plan d’implantation et d’intégration architecturale.
8.La résolution du conseil d’arrondissement, approuvant le plan d’implantation et d’intégration architecturale, autorise le fonctionnaire désigné à la délivrance des permis et des certificats à délivrer tout permis et tout certificat requis pour la réalisation du projet de construction ou d’aménagement du terrain visé par le plan d’implantation et d’intégration architecturale, sous réserve des conditions et modalités fixées au Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et certificats, R.R.V.Q. chapitre A-2.
CHAPITRE IVOBJECTIFS ET CRITÈRES APPLICABLES
9.Les objectifs et critères déterminés au présent chapitre s’appliquent à un plan d’implantation et d’intégration architecturale eu égard à la zone dans laquelle celui-ci est localisé.
SECTION IOBJECTIFS ET CRITÈRES DE LA ZONE 165
§1. —Construction d’un bâtiment principal
10.Les objectifs et les critères qui s’appliquent dans la zone 165 à la construction d’un nouveau bâtiment principal sont ceux qui suivent :1°les objectifs sont les suivants :a)soutenir un cadre architectural créant un ensemble urbain de qualité composé de bâtiment aux caractéristiques cohérentes et harmonieuses présentant cependant des variantes architecturales d’un bâtiment à l’autre, notamment au niveau des formes, des couleurs, des matériaux extérieurs et du style;
b)assurer un effet visuel agréable par un aménagement paysager incluant la plantation d’arbres et l’engazonnement.
2°les critères sont les suivants :a)l’utilisation des matériaux suivants est à privilégier pour les murs extérieurs avants et latéraux :−     bois
−     fibre de bois agglomérée (Cannexel)
−     brique
−     pierre
−     stuc
b)la conservation des arbres existants doit être maximisée lors de l’implantation et de la construction de bâtiments;
c)les aires dénudées sont végétalisées par l’engazonnement et la plantation d’arbres et de végétaux;
d)la plantation de haies, ou encore l’implantation de clôtures en bois peint ou teint ou en fer ornemental est favorisée pour délimiter les terrains.
§2. —Travaux de remblai et de déblai
11.Les objectifs et les critères qui s’appliquent dans la zone 165 à tous travaux de remblai et de déblai, excluant les travaux pour l’engazonnement et la plantation de végétaux et les travaux requis pour implanter une construction ayant fait l’objet d’un permis de construction, sont ceux qui suivent :1°les objectifs sont les suivants :a)respecter les caractéristiques naturelles du milieu;
b)assurer un effet visuel agréable par un aménagement paysager incluant la plantation d’arbres et l’engazonnement.
2°les critères sont les suivants :a)l’implantation des bâtiments doit permettre d’éviter le plus possible les travaux de remblai et de déblai sur le site;
b)éviter la surélévation des terrains et la création de différences importantes entre les niveaux des terrains contigus;
c)les aires dénudés sont reboisées ou végétalisées;
d)l’implantation de murs de soutènement est limitée au strict minimum.
CHAPITRE VDISPOSITION FINALE
12.Le présent règlement entre vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour objet de permettre d’assujettir certaines zones délimitées au Règlement de zonage numéro 310-89 de l’ancienne Ville de Saint-Émile à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation en vue de la réalisation de certaines constructions, ouvrages ou aménagements sur un terrain.
Ce règlement prévoit les objectifs et les critères applicables dans la zone 165 à un plan d’aménagement et d’intégration architecturale visant la construction d’un nouveau bâtiment principal ou la réalisation de certains travaux de remblai et de déblai.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
