Arrondissement Laurentien |
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 34
Règlement modifiant la réglementation en matière de gestion des déchets relativement au système d’identification électronique des contenants à déchets
Avis de motion donné le 8 novembre 2004
Adopté le 13 décembre 2004
En vigueur le 9 février 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie la réglementation relative à la gestion des déchets afin de prescrire que chaque conteneur à chargement avant utilisé pour la disposition des déchets destinés à l’incinération doit être muni d’un système d’identification électronique fonctionnel fourni par la ville.
De plus, la disposition concernant une infraction aux règlements des anciennes Villes de Saint-Augustin-de-Desmaures et de Val-Bélair est réécrite sans que les montants d’amende n’en soient changés.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LAURENTIEN, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE IRÈGLEMENT NUMÉRO 1313 GESTION DES DÉCHETS ET COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES RECYCLABLES ET COMPOSTABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CAP-ROUGE
1.L’article 2 du Règlement numéro 1313 Gestion des déchets et collecte sélective des matières recyclables et compostables sur le territoire de la Ville de Cap-Rouge, est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :« Lorsqu’un résidant choisit d’utiliser un conteneur à chargement avant pour disposer de déchets destinés à l’incinération, ce conteneur doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
CHAPITRE IIRÈGLEMENT NUMÉRO V-1227-98 CONCERNANT LA GESTION DES DÉCHETS DE L’ANCIENNE VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE
2.L’article 4.9 du Règlement numéro V-1227-98 concernant la gestion des déchets de l’ancienne Ville de L’Ancienne-Lorette, est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :« En outre, chaque contenant sanitaire à chargement avant utilisé pour des déchets destinés à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
CHAPITRE IIIRÈGLEMENT CONCERNANT LE SERVICE D’ENLÈVEMENT ET DE DISPOSITION DES DÉCHETS ET AUTRES MATIÈRES ET LA COLLECTE SÉLECTIVE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
3.L’article 8 du Règlement concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective, Règlement 4279, l’ancienne Ville de Québec est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :« Chaque conteneur à chargement avant utilisé pour des déchets destinés à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
CHAPITRE IVRÈGLEMENT 997-95 GESTION DES DÉCHETS DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES
4.L’article 5 du Règlement 997-95 Gestion des déchets de l’ancienne Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :« Tous les contenants à chargement avant utilisés pour des déchets destinés à l’incinération doivent être munis d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
5.L’article 14 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 14.INFRACTION
Quiconque contrevient ou permet qu’on contrevienne à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est d’un maximum de 300 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée par cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction. ».
CHAPITRE VRÈGLEMENT 3130 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3055 ET DÉCRÉTANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENLÈVEMENT ET LA DISPOSITION DES DÉCHETS DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINTE-FOY
6.L’article 13 du Règlement 3130 abrogeant le Règlement 3055 et décrétant de nouvelles dispositions concernant l’enlèvement et la disposition des déchets et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa du paragraphe f) par le suivant :« Chaque conteneur à chargement avant utilisé pour des déchets destinés à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
CHAPITRE VIRÈGLEMENT VB-498-95 RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE CUEILLETTE ET DE DISPOSITION DES ORDURES DE L’ANCIENNE VILLE DE VAL-BÉLAIR
7.L’article 12 du Règlement VB-498-95 Règlement sur le service de cueillette et de disposition des ordures de l’ancienne Ville de Val-Bélair, est modifié par l’addition, après le paragraphe 12.2, du suivant :« 12.3.Chaque contenant à chargement avant utilisé pour des ordures ménagères destinées à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
8.L’article 14 de ce règlement est remplacé par le suivant :« ARTICLE 14.- Quiconque contrevient ou permet qu’on contrevienne à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 1 000 $.
« Dans tous les cas, les frais s’ajoutent.
« Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée par cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction. ».
CHAPITRE VIIDISPOSITION FINALE
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant la réglementation relative à la gestion des déchets afin de prescrire que chaque conteneur à chargement avant utilisé pour la disposition des déchets destinés à l’incinération doit être muni d’un système d’identification électronique fonctionnel fourni par la ville.
De plus, la disposition concernant une infraction aux règlements des anciennes Villes de Saint-Augustin-de-Desmaures et de Val-Bélair est réécrite sans que les montants d’amende n’en soient changés.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
