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R.A.V.Q. 1714 - Règlement de l’agglomération sur l’établissement et le paiement des quotes-parts annuelles des municipalités liées

Table des matières
Texte intégral
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1714
Règlement de l’agglomération sur l’établissement et le paiement des quotes-parts annuelles des municipalités liées
Avis de motion donné le 4 juin 2025
Adopté le 18 juin 2025
En vigueur le 19 juin 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit la répartition des dépenses d’agglomération entre les municipalités liées selon des critères différents du potentiel fiscal prévu à l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (RLRQ, chapitre E-20.001). Il prévoit également les modalités de l’établissement des quotes-parts annuelles des municipalités liées pour les exercices financiers 2025, 2026 et pour les exercices financiers subséquents.
La répartition des dépenses d’agglomération et les modalités de l’établissement des quotes-parts annuelles prévues à ce règlement visent notamment à assurer, d’une manière pérenne, une prévisibilité financière pour les municipalités liées.
Ce règlement établit, pour les villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures, des quotes-parts forfaitaires, appelées montants de base, qui, à compter de l’exercice financier 2026 et pour les exercices financiers subséquents, sont indexées annuellement.
En sus de ces montants de base, les quotes-parts annuelles des villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures comprennent certains ajustements annuels.
Les quotes-parts annuelles déterminées selon ce règlement pour les villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures constituent l’entièreté des contributions de ces villes aux dépenses d’agglomération.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « ajustement TECQ » : l’ajustement prévu à l’article 11 du présent règlement;
 « contribution financière pour accompagner la Ville dans son rôle de capitale nationale » : la contribution financière pour accompagner la Ville dans son rôle de capitale nationale prévue à l’entente pour appuyer le rôle joué par la Ville de Québec à titre de capitale nationale, signée par le Gouvernement du Québec et la Ville de Québec le 16 janvier 2009;
 « contribution RTC » : les crédits accordés par le conseil d’agglomération au Réseau de transport de la Capitale, lors de l’adoption du budget pour un exercice financier donné, répartis entre les municipalités liées en proportion de leur potentiel fiscal respectif pour cet exercice financier, à l’exclusion de toutes dépenses qui pourraient être assumées en tout ou en partie par le RTC relatives à la phase de réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec prévu à la Loi concernant le réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec, (RLRQ, c. R-25.03), incluant tous les travaux accessoires nécessaires à sa réalisation;
 « dépense  » : toute dépense, charge, contribution, service de la dette ou autre engagement financier de quelconque nature prévu notamment au budget ou au programme des immobilisations;
 « dépense d’agglomération » : une dépense nette liée à l’exercice d’une compétence d’agglomération ou la partie d’une dépense mixte qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération;
 « dépense mixte » : une dépense nette qui est mixte au sens des articles 57 et 68 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, (RLRQ, chapitre E-20.001);
 « dépense nette » : le montant d’une dépense obtenue après déduction du revenu y afférent;
 « exercice financier » : l’exercice financier de la Ville de Québec débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque année, conformément à l’article 479 de la Loi sur les cités et villes, (RLRQ, c. C-19);
 « municipalités liées » : Les villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures;
 « potentiel fiscal » : le potentiel fiscal au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale, (RLRQ, chapitre F-2.1), lequel s’applique avec les adaptations suivantes :
1°pour les exercices financiers 2025 et 2026, en remplaçant le coefficient prévu au paragraphe 2° du premier alinéa de cet article par «2.12»;
2°pour les exercices financiers postérieurs à l’exercice financier 2026, en remplaçant le coefficient prévu au paragraphe 2° du premier alinéa de cet article par celui obtenu en effectuant les calculs décrits à l’annexe I du présent règlement;
Les données qui servent à établir le potentiel fiscal de chaque municipalité liée, pour un exercice financier donné, sont considérées à la date à laquelle l’évaluateur dresse et signe un des sommaires prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article 12 du Règlement sur le rôle d’évaluation, (RLRQ, chapitre F-2.1, r. 13).
CHAPITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.Les municipalités liées contribuent au financement des dépenses d’agglomération au moyen du paiement de quotes-parts annuelles établies conformément à la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations et au présent règlement.
3.La répartition des dépenses d’agglomération et l’établissement des quotes-parts annuelles sont déterminés, pour chaque exercice financier, conformément aux dispositions prévues au chapitre III du présent règlement qui remplacent la méthode de répartition des dépenses d’agglomération prévue au premier alinéa de l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.
4.Au plus tard le 1er novembre de chaque année, la Ville de Québec transmet aux autres municipalités liées le montant provisoire de leur quote-part pour le prochain exercice financier établi conformément au chapitre III à partir des données alors disponibles.
Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 14, dans les 30 jours suivant la disponibilité de toutes les données nécessaires pour l’établissement des quotes-parts, la Ville de Québec transmet aux autres municipalités liées la quote-part annuelle définitive accompagnée de tous les documents permettant aux villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures d’examiner les calculs effectués pour établir leur quote-part.
5.Une municipalité liée peut payer sa quote-part annuelle en quatre versements égaux, le tout au plus tard aux dates d’échéance de paiement de la taxe foncière générale de même que des taxes et des compensations annuelles imposées et prélevées en vertu des dispositions du Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations adopté par la Ville de Québec pour l’exercice financier concerné.
6.Un versement d’une quote-part annuelle porte intérêt, à compter de l’échéance prévue à l’article 5 du présent règlement pour son paiement, au taux d’intérêt annuel édicté par le conseil d’agglomération de Québec pour l’ensemble des sommes dues à la Ville de Québec dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
Le défaut d’acquitter un versement n’entraîne pas la perte du bénéfice du terme à l’égard des autres versements.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’ÉTABLISSEMENT DES QUOTES-PARTS ANNUELLES
7.Aux fins de l’exercice financier 2025, les quotes-parts annuelles des villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures sont constituées respectivement d’un montant de base de 14 003 000 $ pour la Ville de L’Ancienne-Lorette et de 27 637 576 $ pour la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, auquel sont ajoutés la contribution RTC et l’ajustement TECQ. Il est ensuite soustrait un montant équivalent à la contribution financière pour accompagner la Ville dans son rôle de Capitale-Nationale versée pour l’exercice financier 2025, réparti entre les villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures en proportion de leur potentiel fiscal respectif pour cet exercice financier, ainsi qu’un montant de 922 515 $ pour la Ville de L’Ancienne-Lorette et de 1 746 767 $ pour la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, qui équivaut à la partie, calculée en proportion de leur potentiel fiscal respectif pour l’exercice financier 2024, du surplus d’agglomération constaté pour l’exercice financier 2024 à la suite du dépôt des états financiers de la Ville de Québec.
Aux fins de ce même exercice financier, la quote-part annuelle de la Ville de Québec est établie au montant qui correspond à la différence entre les dépenses d’agglomération de l’exercice financier 2025 et le total des quotes-parts annuelles payables par les deux autres municipalités liées en vertu du premier alinéa.
L’annexe II du présent règlement fournit un exemple des calculs prévus au présent article.
8.Aux fins de l’exercice financier 2026, les quotes-parts annuelles des villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures sont constituées respectivement d’un montant de base de 14 003 000 $ pour la Ville de L’Ancienne- Lorette et de 27 637 576 $ pour la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, indexé conformément à l’article 10 du présent règlement.
Après ces calculs d’indexation, sont ajoutés la contribution RTC et l’ajustement TECQ. Il est ensuite soustrait un montant équivalent à la contribution financière pour accompagner la Ville dans son rôle de Capitale-Nationale versée pour l’exercice financier 2026, réparti entre les villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures en proportion de leur potentiel fiscal respectif pour cet exercice financier.
Aux fins de l’exercice financier 2026, la quote-part annuelle de la Ville de Québec est établie au montant qui correspond à la différence entre les dépenses d’agglomération pour cet exercice financier et le total des quotes-parts annuelles payables par les deux autres municipalités liées en vertu du premier alinéa.
L’annexe II du présent règlement fournit un exemple des calculs prévus au présent article.
9.Aux fins des exercices financiers postérieurs à l’exercice financier 2026, les quotes-parts annuelles des villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures sont constituées, pour chacune d’elles, d’un montant de base pour l’exercice financier donné, montant qui correspond au montant de base de l’exercice financier précédent indexé selon la variation de la proportion du potentiel fiscal de la municipalité concernée par rapport à l’exercice financier précédent puis indexé conformément à l’article 10 du présent règlement.
Après ces calculs d’indexation, sont ajoutés la contribution RTC et l’ajustement TECQ. Il est ensuite soustrait un montant équivalent à la contribution financière pour accompagner la Ville dans son rôle de Capitale-Nationale versée pour l’exercice financier donné, réparti entre les villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures en proportion de leur potentiel fiscal respectif pour cet exercice financier.
La variation de la proportion du potentiel fiscal visée au premier alinéa correspond au résultat obtenu, pour chacune des municipalités liées, en divisant la proportion du potentiel fiscal de la municipalité pour l’exercice financier donné par la proportion du potentiel fiscal de cette municipalité pour l’exercice financier précédent.
Aux fins de l’exercice financier donné, la quote-part annuelle de la Ville de Québec est établie au montant qui correspond à la différence entre les dépenses d’agglomération pour cet exercice financier et le total des quotes-parts annuelles payables par les deux autres municipalités liées en vertu des alinéas précédents.
L’annexe II du présent règlement fournit un exemple des calculs prévus au présent article.
10.Aux fins des articles 8 et 9 du présent règlement, l’indexation du montant de base de chacune des villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures est d’abord effectuée selon la variation de l’indice des prix à la consommation établie suivant le deuxième alinéa et le résultat de cette opération est, par la suite, indexé selon la variation de la population de la municipalité concernée établie suivant le troisième alinéa.
La variation de l’indice des prix à la consommation correspond, pour un exercice financier donné, à la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada pour la région métropolitaine de Québec (Statistique Canada, Tableau 18-10-0004-01 Indice des prix à la consommation mensuel, non désaisonnalisé, vecteur v41692870 Indice d’ensemble, RMR de Québec), calculée comme la moyenne des 12 mois allant de septembre à août qui précèdent cet exercice financier par rapport à la moyenne des 12 mois allant de septembre à août de l’année précédente. Par exemple, pour l’exercice financier 2026, la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation sera calculée comme la moyenne des 12 mois allant de septembre 2024 à août 2025 par rapport à la moyenne des 12 mois allant de septembre 2023 à août 2024.
La variation de la population de la Ville de L’Ancienne-Lorette ou de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, selon le cas, est calculée, pour un exercice financier donné, à partir des données du tableau des estimations de la population des municipalités du Québec de l’Institut de la statistique du Québec (Statistique Canada, Estimations démographiques annuelles – régions intraprovinciales – tableau adapté par l’Institut de la statistique du Québec et publié en janvier à chaque année) en comparant l’estimation de la population de la ville pour l’année qui précède de deux ans cet exercice financier avec celle qui le précède de trois ans. Par exemple, pour l’exercice financier 2026, la variation de la population de la ville de L’Ancienne-Lorette sera calculée en comparant l’estimation de sa population pour l’année 2024 avec celle de l’année 2023.
L’annexe III du présent règlement fournit un exemple des calculs prévus au présent article.
11.Le montant qui doit être ajouté, pour un exercice donné, au montant de base des quotes-parts annuelles des villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures à titre d’ajustement TECQ est celui prévu à l’annexe IV du présent règlement.
L’ajustement TECQ vise à tenir compte de l’effet du versement par le Gouvernement du Québec aux villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures d’une partie des contributions reliées à des projets de compétence d’agglomération prévues aux programmes de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (« programmes TECQ »).
Un exemple des calculs permettant d’établir ces cédules de paiements et de démontrer la méthodologie utilisée est contenu à l’annexe V du présent règlement.
12.Si la contribution RTC, pour un exercice financier donné, excède la contribution réellement versée par la Ville de Québec pour ce même exercice, cette dernière doit rembourser la différence aux autres municipalités liées, au cours de l’exercice financier subséquent, en proportion de leur potentiel fiscal respectif de l’exercice financier donné.
Si la contribution RTC est moindre que la contribution réellement versée par la Ville de Québec pour ce même exercice, les villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures doivent payer la différence à la Ville de Québec, au cours de l’exercice financier subséquent, en proportion de leur potentiel fiscal respectif de l’exercice financier donné.
13.Dans l’éventualité où, pour un exercice financier, le Gouvernement du Québec ne verse aucune contribution financière pour accompagner la Ville dans son rôle de capitale nationale ou verse une contribution inférieure ou supérieure à 7 000 000 $, la différence entre 7 000 000 $ et le montant versé doit être ajoutée, ou soustraite (dans le cas d’une contribution supérieure), aux quotes-parts annuelles des municipalités liées selon les proportions suivantes :
1°Ville de Québec: 50 %;
2°villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures : 50%, répartie entre elles selon le potentiel fiscal pour cet exercice financier.
14.Aux fins des articles 7, 8, 9 et 13, la contribution financière pour accompagner la Ville dans son rôle de capitale nationale versée correspond au montant versé ou prévu être versé pour cet exercice financier en vertu d’une convention de subvention conclue entre le Ministre responsable de la région de la capitale nationale et la Ville de Québec conformément au Règlement sur la promesse et l’octroi de subventions, (RLRQ, c. A-6.01, r. 6) et qui concerne le versement à la Ville de Québec d’un montant à ce titre pour cet exercice financier.
Si, au moment prévu à l’article 4 pour établir les quotes-parts, aucune convention de subvention n’est intervenue pour l’exercice financier ou qu’une telle convention ne prévoit pas le versement d’un montant à la Ville de Québec, la contribution financière pour accompagner la Ville dans son rôle de capitale nationale est considérée comme n’étant pas versée pour cet exercice financier.
Dans l’éventualité où une convention de subvention prévoyant le versement d’un montant pour un exercice financier donné est conclue postérieurement au moment prévu à l’article 4 pour établir les quotes-parts, la Ville de Québec transmet aux autres municipalités liées, au plus tard 30 jours suivant la conclusion de la convention, une facture amendée de leur quote-part pour tenir compte de la conclusion de la convention. Toute somme déjà versée par les villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures pour le paiement de tout ou partie d’une quote-part pour cet exercice financier est réputée avoir été versée en paiement de la facture amendée. Si la somme versée excède le montant de la facture amendée, l’excédent est appliqué au paiement du versement subséquent, sans qu’il ne soit requis pour la Ville de Québec de le rembourser.
15.Les quotes-parts annuelles déterminées selon les articles précédents constituent l’entièreté des contributions des villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures aux dépenses d’agglomération, lesquelles incluent toutes nouvelles dépenses d’agglomération, notamment celles résultant de l’ajout d’une infrastructure ou d’un équipement d’intérêt collectif, incluant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec, ou celles découlant de toute nouvelle compétence d’agglomération.
16.Outre les quotes-parts annuelles déterminées selon les articles précédents, la Ville de Québec ne peut réclamer aucune autre somme aux autres municipalités liées afin de combler, en totalité ou en partie, un déficit de l’agglomération. De même, advenant un surplus d’agglomération, aucun remboursement ne sera effectué par la Ville de Québec aux autres municipalités liées.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
17.Si, en date du premier juin d’un exercice financier, le versement de la contribution financière pour accompagner la Ville dans son rôle de capitale nationale n’est pas confirmé par le Gouvernement du Québec pour les trois exercices financiers subséquents, le trésorier de la Ville de Québec en avise par écrit les directeurs généraux des municipalités liées afin que ces dernières puissent intervenir auprès du Gouvernement du Québec pour obtenir une confirmation du versement de la contribution financière pour ces trois exercices financiers subséquents.
18.Le présent règlement à effet à compter de l’exercice financier 2025 et remplace le Règlement de l’agglomération sur l’établissement et le paiement des quotes-parts des municipalités liées pour l’exercice financier 2025 (R.A.V.Q. 1729).
19.Au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, la Ville de Québec transmet aux autres municipalités liées une facture amendée de leur quote-part pour tenir compte du présent règlement, laquelle remplace toute facture antérieure à cet effet transmise pour l’exercice financier 2025.
Toute somme déjà versée par les villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures, à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, pour le paiement de tout ou partie d’une quote-part pour l’exercice financier 2025 est réputée avoir été versée en paiement de la facture amendée. Si la somme versée excède le montant de la facture amendée, l’excédent est appliqué au paiement du versement subséquent, sans qu’il ne soit requis pour la Ville de Québec de le rembourser.
20.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
MÉTHODE DE CALCUL DU COEFFICIENT PRÉVU AU PARAGRAPHE 2° DU PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE 261.5 DE LA lOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
ANNEXE I
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ANNEXE II
(articles 7, 8 et 9)
exemple de calcul des quotes-parts pour les années 2025, 2026 et 2027
ANNEXE II
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ANNEXE III
(article 10)
EXMPLE DE CALCULS DE VARIATION DE L’INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) ET DE VARIATION DE LA POPULATION
ANNEXE III
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ANNEXE IV
(article 11)
AJUSTEMENTS TECQ
ANNEXE IV
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ANNEXE V
(article 11)
EXEMPLES DE CALCULS DE L’AJUSTEMENT TECQ
ANNEXE V
Document PDF
Avis de motion
Ce règlement prévoit la répartition des dépenses d’agglomération entre les municipalités liées selon des critères différents du potentiel fiscal prévu à l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (RLRQ, chapitre E-20.001). Il prévoit également les modalités de l’établissement des quotes-parts annuelles des municipalités liées pour les exercices financiers 2025, 2026 et pour les exercices financiers subséquents.
La répartition des dépenses d’agglomération et les modalités de l’établissement des quotes-parts annuelles prévues à ce règlement visent notamment à assurer, d’une manière pérenne, une prévisibilité financière pour les municipalités liées.
Ce règlement établit, pour les villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures, des quotes-parts forfaitaires, appelées montants de base, qui, à compter de l’exercice financier 2026 et pour les exercices financiers subséquents, sont indexées annuellement.
En sus de ces montants de base, les quotes-parts annuelles des villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures comprennent certains ajustements annuels.
Les quotes-parts annuelles déterminées selon ce règlement pour les villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures constituent l’entièreté des contributions de ces villes aux dépenses d’agglomération.
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