Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 376
Règlement de l’agglomération sur une dépense mixte pour des services professionnels et du personnel d’appoint ainsi que sur l’acquisition des biens et services requis pour le déploiement et la mise en service du progiciel GRC-OT et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 8 juillet 2008
En vigueur le 19 septembre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi que l’acquisition des biens et services requis pour la réalisation des travaux préparatoires et de mise en service du progiciel de traitement et de suivi des requêtes produites par les citoyens relativement à des services municipaux relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération.Ce règlement prévoit une dépense mixte de 2 131 453 $ pour l’acquisition du matériel, l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition du matériel ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint requis pour les travaux préparatoires et la mise en service du progiciel de traitement et de suivi des requêtes produites par les citoyens relativement à des services municipaux relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération sont ordonnés et une dépense de 2 131 453 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
description détaillée de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi que l’acquisition des biens et services requis pour la réalisation des travaux préparatoires et de mise en service du progiciel de traitement et de suivi des requêtes produites par les citoyens relativement à des services municipaux relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération.Ce règlement prévoit une dépense mixte de 2 131 453 $ pour l’acquisition du matériel, l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
