Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 379
Règlement de l’agglomération sur une dépense nécessaire à la réalisation d’une partie de l’entente avec la ministre de la culture et des communications sur le développement culturel, pour les années 2007 et 2008, et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 8 juillet 2008
En vigueur le 1er octobre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 1 000 000 $ pour la mise en application de l’entente intervenue entre la ville et la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2007 et 2008.
Le règlement décrète un emprunt de 1 000 000 $ dont 410 000 $ sera remboursé en capital, intérêts et frais par la ministre de la Culture et des Communications dans le cadre de l’entente.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 1 000 000 $ est autorisée pour la mise en application de l’entente intervenue entre la ville et la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2007 et 2008.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 1 000 000 $ remboursable comme suit :1°une première tranche de 590 000 $ remboursable sur une période de dix ans;
2°une deuxième tranche de 410 000 $ remboursable sur une période de 20 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération ou celui de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération ainsi que des revenus généraux de la ville à l’égard des dépenses de proximité.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement notamment la contribution financière de la ministre de la Culture et des Communications relative à la deuxième tranche de l’emprunt, le tout conformément à l’entente décrite à l’article 1.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 1 000 000 $ pour la mise en application de l’entente intervenue entre la ville et la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2007 et 2008.Le règlement décrète un emprunt de 1 000 000 $ dont 410 000 $ sera remboursé en capital, intérêts et frais par la ministre de la Culture et des Communications dans le cadre de l’entente.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
