Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 654
Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’une entente de nature mixte entre la Ville, le Gouvernement du Québec et la Commission de la Capitale nationale du Québec portant sur l’élaboration d’un schéma directeur pour l’entrée de la Capitale nationale en lien avec le plan de mobilité durable et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 mai 2011
En vigueur le 7 septembre 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de nature mixte de 555 000 $ pour le versement par la ville d’une contribution financière aux fins de la réalisation d’une entente avec le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale du Québec portant sur l’élaboration d’un schéma directeur pour l’entrée de la ville en lien avec le plan de mobilité durable et ordonne l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense totale de 580 000 $ pour la réalisation de l’entente et les services professionnels et techniques ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de nature mixte de 555 000 $ est autorisée pour le versement par la ville d’une contribution financière aux fins de la réalisation d’une entente avec le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale du Québec portant sur l’élaboration d’un schéma directeur pour l’entrée de la ville en lien avec le plan de mobilité durable. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.L’octroi des contrats de services professionnels et techniques pour la cueillette des données afférentes à l’entente visée à l’article 1 est ordonné et une dépense de 25 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin de rembourser la dépense prévue aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt de 580 000 $ remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue aux articles 1 et 2, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements.
6.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
7.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
8.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la plus tardive des dates suivantes : 1°celle de son entrée en vigueur conformément à la loi;
2°celle de la signature de l’entente à intervenir entre la ville, le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale du Québec portant sur l’élaboration d’un schéma directeur pour l’entrée de la capitale nationale.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de nature mixte de 555 000 $ pour le versement par la ville d’une contribution financière aux fins de la réalisation d’une entente avec le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale du Québec portant sur l’élaboration d’un schéma directeur pour l’entrée de la ville en lien avec le plan de mobilité durable et ordonne l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense totale de 580 000 $ pour la réalisation de l’entente et les services professionnels et techniques ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
