Arrondissement de Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 245
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement aux zones 41113Ip, 41114Ip et 41178Ip, situées dans le parc industriel de Charlesbourg
Avis de motion donné le 8 juillet 2025
En vigueur le 31 août 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement aux zones 41113Ip, 41114Ip et 41178Ip, situées approximativement à l’est de la rue de l’Apogée, au sud de la rue George-Muir, à l’ouest de l’autoroute Laurentienne et au nord de la rue Prénoveau et de son prolongement vers l’ouest, dans le parc industriel de Charlesbourg.
Dans la zone 41113Ip, un centre de conditionnement physique, un centre de formation professionnelle et un restaurant associé à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie sont maintenant autorisés. De plus, aucune hauteur minimale ne s’applique à un bâtiment principal. En outre, il n’est plus requis qu’un minimum de 5 % de la superficie d’une façade soit vitrée. Par ailleurs, la marge avant est réduite à six mètres, la marge latérale à trois mètres et la largeur combinée des cours latérales à 7,5 mètres. Le pourcentage minimal d’aire verte est fixé à 10 %. Également, l’entreposage extérieur de type G, soit un bien ou un matériau, n’est plus permis. Enfin, l’abattage d’un arbre dans une zone tampon peut dorénavant être autorisé si l’arbre est un frêne ou s’il constitue un obstacle à la réalisation d’un aménagement, d’une construction ou de travaux autorisés en vertu du règlement et qu’il n’existe pas de solution alternative à l’abattage.
Dans la zone 41114Ip, les usages du groupe C36 atelier de réparation, un centre de conditionnement physique, un centre de formation professionnelle et un restaurant associé à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie sont maintenant autorisés. De plus, aucune hauteur minimale ne s’applique à un bâtiment principal. En outre, il n’est plus requis qu’un minimum de 5 % de la superficie d’une façade soit vitrée. Par ailleurs, la marge avant est réduite à six mètres, la marge latérale à trois mètres, la largeur combinée des cours latérales à 7,5 mètres et la marge arrière à trois mètres. La profondeur de la marge latérale ou de la marge arrière applicable sur certains lots n’est plus augmentée de trois mètres lorsque cette marge est contiguë à un lot sur lequel seuls des usages du groupe H1 logement dans un bâtiment de trois logements ou moins et du groupe R1 parc sont autorisés. Enfin, le pourcentage minimal d’aire verte est fixé à 10 %.
Dans la zone 41178Ip, les usages du groupe C36 atelier de réparation, un centre de conditionnement physique, un centre de formation professionnelle et un restaurant associé à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie sont maintenant autorisés. De plus, l’entreposage extérieur associé aux usages d’une classe Commerce ou de la classe Industrie peut être implanté sur un lot contigu qui fait partie d’un corridor de transport d’électricité ou sur un lot vacant séparé par un corridor de transport d’électricité du lot sur lequel cet usage principal est exercé. Cependant, les usages des groupes C33 vente ou location de véhicules légers et P3 établissement d’éducation et de formation ne sont plus permis. En outre, aucune hauteur minimale ne s’applique à un bâtiment principal. Il n’est également plus requis qu’un minimum de 5 % de la superficie d’une façade soit vitrée. Par ailleurs, la marge avant est réduite à six mètres, la marge latérale à trois mètres, la largeur combinée des cours latérales à 7,5 mètres et la marge arrière à trois mètres. La profondeur de la marge latérale ou de la marge arrière applicable sur certains lots n’est plus augmentée de trois mètres lorsque cette marge est contiguë à un lot sur lequel seuls des usages du groupe H1 logement dans un bâtiment de trois logements ou moins et du groupe R1 parc sont autorisés. De plus, le pourcentage minimal d’aire verte est fixé à 10 %. Également, l’abattage d’un arbre dans une zone tampon peut dorénavant être autorisé si l’arbre est un frêne ou s’il constitue un obstacle à la réalisation d’un aménagement, d’une construction ou de travaux autorisés en vertu du règlement et qu’il n’existe pas de solution alternative à l’abattage. Enfin, une case de stationnement additionnelle au nombre minimal de cases requis peut être située sur une aire de stationnement aménagée sur un lot contigu qui fait partie d’un corridor de transport d’électricité ou sur un lot vacant séparé du lot desservi par un corridor de transport d’électricité. La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.L’annexe II du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, est modifiée par le remplacement des grilles de spécifications applicables à l’égard des zones 41113Ip, 41114Ip et 41178Ip par celles de l’annexe I du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
nouvelles grilles de spécifications
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement aux zones 41113Ip, 41114Ip et 41178Ip, situées approximativement à l’est de la rue de l’Apogée, au sud de la rue George-Muir, à l’ouest de l’autoroute Laurentienne et au nord de la rue Prénoveau et de son prolongement vers l’ouest, dans le parc industriel de Charlesbourg.
Les modifications suivantes sont notamment apportées :
- dans la zone 41113Ip, le pourcentage minimal d’aire verte est fixé à 10 % et l’entreposage extérieur de type G, soit un bien ou un matériau, n’est plus permis;
- dans la zone 41114Ip, le pourcentage minimal d’aire verte est fixé à 10 %;
- dans la zone 41178Ip, les usages des groupes C33 vente ou location de véhicules légers et P3 établissement d’éducation et de formation ne sont plus autorisés et le pourcentage minimal d’aire verte est fixé à 10 %.
