RÈGLEMENT R.V.Q. 1973
Règlement sur des travaux d’aménagement du parc du Coteau Sainte-Geneviève dans le secteur délimité par la rue Joffre et par l’avenue Baillargé situé dans l’arrondissement de La Cité-Limoilou et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 juillet 2012
En vigueur le 5 octobre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux d’aménagement du parc du Coteau Sainte-Geneviève dans le secteur délimité à l’est par la rue Joffre et à l’ouest par l’avenue Baillargé, situé dans l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition des immeubles et servitudes requis aux fins desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 500 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques et l’acquisition des immeubles et servitudes ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux d’aménagement du parc du Coteau Sainte-Geneviève dans le secteur délimité à l’est par la rue Joffre et à l’ouest par l’avenue Baillargé ainsi que les contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition des immeubles et des servitudes requis aux fins des travaux sont ordonnés et une dépense de 500 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
description des travaux et de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux d’aménagement du parc du Coteau Sainte-Geneviève dans le secteur délimité à l’est par la rue Joffre et à l’ouest par l’avenue Baillargé, situé dans l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition des immeubles et servitudes requis aux fins desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 500 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques et l’acquisition des immeubles et servitudes ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
