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R.V.Q. 2118 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2118
Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
Avis de motion donné le 16 septembre 2013
Adopté le 3 octobre 2013
En vigueur le 8 octobre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement édicte le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais qui relèvent de la compétence du conseil de la ville.
Ce règlement abroge le Règlement R.V.Q. 1976 ainsi que le Règlement R.R.V.Q. chapitre C-9 et il modifie certaines dispositions d’autres règlements relevant de la compétence du conseil de la ville aux fins de concordance.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2014.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe le coût des permis et des licences et impose les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de la ville.
2.Le coût de chacun des permis et des licences, les taxes spéciales imposées, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
3.Un chapitre sur le tarif d’un bien ou d’un service, est élaboré de la façon suivante :
1°il peut comporter un ou plusieurs articles, qui sont identifiés à une catégorie plus particulière de biens et de services, comprise dans la catégorie générale;
2°à l’égard de chaque bien et service pour lequel un tarif est prévu dans le chapitre, l’article qui y est inclus comprend :
a)la description détaillée du bien ou du service offert;
b)la catégorie de bien ou de service à laquelle s’applique un tarif particulier;
c)la description de la clientèle visée par le tarif;
d)le tarif qui se compose d’un montant assorti d’une unité de mesure;
Malgré le premier alinéa, un chapitre sur un tarif peut décrire la tarification édictée sous la forme d’un ou plusieurs tableaux.
4.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services, à la délivrance des permis et des licences, à l’imposition des taxes spéciales et à l’exigibilité des frais sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
5.Le montant relatif à un permis, à une licence, à une taxe spéciale, à un tarif pour la fourniture de biens et de services et à un autre frais est exigible au moment de la demande ou de l’événement, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
6.Les taxes applicables s’ajoutent au tarif ou au coût, à moins d’indication contraire.
CHAPITRE II
TARIFICATION POUR LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS ET POUR LA FOURNITURE DE SERVICES
7.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :
1°pour la fourniture d’une photocopie de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 0,37 $ par page;
2°pour la fourniture de pages dactylographiées ou manuscrites de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 2,92 $ par page;
3°pour la délivrance d’un certificat de taxes municipales, la tarification est de 22 $;
4°pour la certification d’une copie d’un document émanant de la ville, la tarification est de 0,80 $ par certification;
5°pour la fourniture d’une copie, lorsque :
a)il s’agit d’un règlement de la ville, version papier, la tarification est de 0,37 $ par page, maximum 35 $;
b)il s’agit d’un rapport financier, la tarification est de 2,95 $ par copie;
c)il s’agit de l’ensemble des règlements de zonage des anciennes villes au 31 décembre 2001, en format numérique, la tarification est de 35 $;
d)il s’agit d’un plan, la tarification est de 3,65 $ du feuillet;
e)il s’agit d’une carte topographique de 24 par 42 pouces, la tarification est de 7 $;
f)il s’agit d’une impression ou d’une numérisation d’un document microforme, la tarification est de 0,37 $ par page;
g)il s’agit de la reproduction d’un document audiovisuel en format numérique, la tarification est de 27 $;
h)il s’agit de la reproduction de documents d’archives iconographiques textuels ou cartographiques par numérisation, incluant le CD ou le DVD, la tarification est de 6 $;
i)il s’agit de la reproduction de documents iconographiques textuels ou cartographiques par numérisation haute résolution (plus de 600 dpi), incluant CD et DVD, la tarification est de 11 $;
6°pour la fourniture d’une copie de parcellaire, lorsque :
a)il s’agit du format lettre, légal ou de 38 par 51 centimètres, la tarification est de 5 $ par copie;
b)il s’agit du format de 51 par 76 centimètres, de 56 par 79 centimètres ou de 66 par 102 centimètres, la tarification est de 6 $ par copie;
c)il s’agit d’un autre format que ceux énumérés aux sous-paragraphes a) et b), la tarification est de 7 $ par copie;
7°pour la fourniture d’un film d’un original déjà sur film, la tarification est de 14,10 $ du mètre carré;
8°pour la fourniture d’un produit numérique cartographique, la tarification est de 125 $ pour les deux premiers megs et 80 $ pour chacun des megs suivants;
9°pour la prestation d’un serment ou la réception d’une affirmation solennelle, lorsque :
a)il s’agit du premier serment ou de la première affirmation solennelle, la tarification est de 5 $;
b)il s’agit de serments ou affirmations solennelles additionnelles pour le document visé au sous‑paragraphe a), la tarification est de 2 $ par serment ou affirmation solennelle;
c)il s’agit de la prestation d’un serment ou de la réception d’une affirmation solennelle dans le cadre d’une demande de citoyenneté ou d’une demande de résidence permanente, la tarification maximale est de 26 $;
10°pour la fourniture d’une attestation à l’égard d’un certificat de vie, la tarification est de 7 $;
11°pour la rédaction ou la préparation d’un document pour le bénéfice d’un tiers, la tarification est de 7 $;
12°pour la certification de copie dans le cadre d’une demande de citoyenneté, la tarification est de 27 $;
13°pour la reproduction sur CD ou sur DVD d’une séance du conseil de la ville, la tarification est de 21 $;
14°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion publique lorsque :
a)il s’agit d’un ouvrage ou d’une publication, lorsque :
i.il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document, jusqu’à un maximum de 500 $;
ii.il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
15°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion à des fins d’exposition, lorsque :
a)il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
16°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion sur Internet, lorsque :
a)il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
17°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion par la télévision, dans un film, un concert ou une représentation théâtrale, lorsque :
a)il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
18°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion dans les médias d’information et les émissions d’affaires publiques, la tarification est de 0 $;
19°pour la reproduction de documents d’archives en vue de leur diffusion sur des articles, tels que des cartes de souhaits, des t-shirts, des papillons, des brochures et des cartes postales, lorsque :
a)il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 104 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;
b)il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 52 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;
20°pour la reproduction de documents d’archives pour l’une ou l’autre des fins prévues aux paragraphes 14° à 19°, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme public, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus;
b)il s’agit d’un organisme reconnu par la ville, la tarification est de 0 $;
21°pour la reproduction de documents d’archives de domaine public non institutionnels pour tous, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus;
22°pour la production par un photographe ou un cinéaste à l’intérieur de l’institution, de locaux ou de documents, pour tous, la tarification est de 104 $ l’heure, maximum 208 $ par jour.
Les tarifs édictés au paragraphe 1°, au sous‑paragraphes a), d) et f) du paragraphe 5° ainsi qu’aux paragraphes 9° et 13° du présent article incluent les taxes applicables, le cas échéant.
8.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 100,00 $ ou plus.
9.Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.
10.La tarification pour la fourniture des services d’employés et pour l’utilisation d’équipement est imposée comme suit :
1°pour la fourniture d’un triporteur électrique, le tarif est de 3 $ par heure;
2°pour la fourniture d’une motocyclette d’un moteur de 225 centimètres cubes, le tarif est de 3 $ par heure;
3°pour la fourniture d’une motocyclette d’un moteur de 400 centimètres cubes, le tarif est de 9 $ par heure;
4°pour la fourniture d’une motoneige, le tarif est de 13 $ par heure;
5°pour la fourniture d’un véhicule tout-terrain, le tarif est de 25 $ par heure;
6°pour la fourniture d’une voiturette électrique, le tarif est de 8 $ par heure;
7°pour la fourniture d’une voiturette à rebuts, le tarif est de 6 $ par heure;
8°pour la fourniture d’une embarcation, aucun tarif n’est imposé;
9°pour la fourniture d’une automobile régulière, le tarif est de 8 $ par heure;
10°pour la fourniture d’une automobile familiale, le tarif est de 6 $ par heure;
11°pour la fourniture d’une camionnette de 1 700 kilogrammes, le tarif est de 10 $ par heure;
12°pour la fourniture d’une camionnette de 2 300 kilogrammes, le tarif est de 14 $ par heure;
13°pour la fourniture d’une camionnette de 3 400 kilogrammes, le tarif est de 12 $ par heure;
14°our la fourniture d’une camionnette de 4 500 kilogrammes, le tarif est de 12 $ par heure;
15°pour la fourniture d’une fourgonnette conventionnelle, le tarif est de 11 $ par heure;
16°pour la fourniture d’une mini-fourgonnette, le tarif est de 13 $ par heure;
17°pour la fourniture d’un mini-bus, le tarif est de 13 $ par heure;
18°pour la fourniture d’un camion de 4 500 kilogrammes qui ne dispose pas de quatre roues motrices, le tarif est de 12 $ par heure;
19°pour la fourniture d’un camion de 4 500 kilogrammes à quatre roues motrices, le tarif est de 17 $ par heure;
20°pour la fourniture d’un camion dont le poids varie entre 5 000 et 9 000 kilogrammes, le tarif est de 11 $ par heure;
21°pour la fourniture d’un camion fourgon dont le poids varie entre 4 500 et 9 000 kilogrammes, le tarif est de 13 $ par heure;
22°pour la fourniture d’une fourgonnette Stepvan, le tarif est de 13 $ par heure;
23°pour la fourniture d’un camion dont le poids varie entre 12 701 et 18 100 kilogrammes, le tarif est de 18 $ par heure;
24°pour la fourniture d’un camion de 18 101 kilogrammes ou plus, le tarif est de 34 $ par heure;
25°pour la fourniture d’un autobus logeant plus de neuf passagers, le tarif est de 25 $ par heure;
26°pour la fourniture d’une unité à asphalte, le tarif est de 38 $ par heure;
27°pour la fourniture d’un camion à asphalte, le tarif est de 38 $ par heure;
28°pour la fourniture d’un camion-atelier comprenant une grue et des outils hydrauliques, le tarif est de 38 $ par heure;
29°pour la fourniture d’un camion servant à l’aqueduc ou à l’égout, le tarif est de 38 $ par heure;
30°pour la fourniture d’un camion compresseur, le tarif est de 25 $ par heure;
31°pour la fourniture d’un camion écureur d’égout, à pression, le tarif est de 26 $ par heure;
32°pour la fourniture d’un camion écureur d’égout, à pression et succion, le tarif est de 48 $ par heure;
33°pour la fourniture d’un camion plate-forme à six roues, le tarif est de 16 $ par heure;
34°pour la fourniture d’un camion plate-forme à six roues comprenant une grue, le tarif est de 21 $ par heure;
35°pour la fourniture d’un camion plate-forme à dix roues comprenant une grue, le tarif est de 27 $ par heure;
36°pour la fourniture d’un camion plate-forme à six roues comprenant une grue et des outils hydrauliques, le tarif est de 16 $ par heure;
37°pour la fourniture d’un camion de 9 000 kilogrammes ou moins comprenant une nacelle aérienne, le tarif est de 19 $ par heure;
38°pour la fourniture d’un camion de plus de 9 000 kilogrammes, le tarif est de 29 $ par heure;
39°pour la fourniture d’un camion ravitailleur, le tarif est de 15 $ par heure;
40°pour la fourniture d’un camion soudeur, le tarif est de 15 $ par heure;
41°pour la fourniture d’un camion tasseur dont le chargement arrière varie entre quinze et 19 mètres cubes, le tarif est de 37 $ par heure;
42°pour la fourniture d’un camion tasseur dont le chargement latéral est de 22 mètres cubes ou plus, le tarif est de 33 $ par heure;
43°pour la fourniture d’un camion tasseur dont le chargement latéral est de neuf mètres cubes ou moins, le tarif est de 16 $ par heure;
44°pour la fourniture d’un camion tasseur dont le chargement frontal est de 25 mètres cubes, le tarif est de 78 $ par heure;
45°pour la fourniture d’un camion tasseur dont le chargement latéral est de 16 mètre cubes, le tarif est de 26 $ par heure;
46°pour la fourniture d’un camion tasseur dont le chargement arrière est de quinze mètres cubes, le tarif est de 24 $ par heure;
47°pour la fourniture d’un camion de transport de contenants à roulement, le tarif est de 31 $ par heure;
48°pour la fourniture d’un camion traceur de lignes, le tarif est de 59 $ par heure;
49°pour la fourniture d’un camion obturateur de fissures, le tarif est de 48 $ par heure;
50°pour la fourniture d’un camion arroseur de roues, le tarif est de 38 $ par heure;
51°pour la fourniture d’un camion épandeur à six roues, le tarif est de 26 $ par heure;
52°pour la fourniture d’un camion épandeur à dix roues, le tarif est de 28 $ par heure;
53°pour la fourniture d’un fardier à six roues, le tarif est de 12 $ par heure;
54°pour la fourniture d’une autoneige de modèle Bombi, le tarif est de 81 $ par heure;
55°pour la fourniture d’une autoneige de modèle Skidoozer, le tarif est de 118 $ par heure;
56°pour la fourniture d’un balai mécanique, le tarif est de 48 $ par heure;
57°pour la fourniture d’un balai à succion pour vider un puisard, le tarif est de 53 $ par heure;
58°pour la fourniture d’un mini-balai, le tarif est de 24 $ par heure;
59°pour la fourniture d’une chargeuse de moins de deux mètres cubes, le tarif est de 30 $ par heure;
60°pour la fourniture d’une chargeuse de deux mètres cubes ou plus, le tarif est de 49 $ par heure;
61°pour la fourniture d’un chariot élévateur à essence, le tarif est de 42 $ par heure;
62°pour la fourniture d’un chariot élévateur électrique, le tarif est de 25 $ par heure;
63°pour la fourniture d’un finisseur d’asphalte, le tarif est de 41 $ par heure;
64°pour la fourniture d’une niveleuse conventionnelle, le tarif est de 40 $ par heure;
65°pour la fourniture d’une rétrocaveuse, le tarif est de 44 $ par heure;
66°pour la fourniture d’un rouleau compacteur pouvant compacter moins de cinq tonnes, le tarif est de 22 $ par heure;
67°pour la fourniture d’une souffleuse à neige de type tracteur, le tarif est de 67 $ par heure;
68°pour la fourniture d’une souffleuse à neige de type camion, le tarif est de 90 $ par heure;
69°pour la fourniture d’une surfaceuse de glace, le tarif est de 38 $ par heure;
70°pour la fourniture d’un tracteur chenille, le tarif est de 44 $ par heure;
71°pour la fourniture d’un tracteur sur roues articulées, le tarif est de 37 $ par heure;
72°pour la fourniture d’un tracteur utilitaire, le tarif est de 14 $ par heure;
73°pour la fourniture d’un tracteur tondeur, le tarif est de 11 $ par heure;
74°pour la fourniture d’un appareil automoteur pour tracer des lignes, le tarif est de 13 $ par heure;
75°pour la fourniture d’une pelle hydraulique de 0,33 mètre cube ou moins, le tarif est de 37 $ par heure;
76°pour la fourniture d’une pelle hydraulique de plus de 0,33 mètre cube, le tarif est de 66 $ par heure;
77°pour la fourniture d’une arroseuse de fleurs de 2 500 litres, le tarif est de 5 $ par heure;
78°pour la fourniture d’un aspirateur à feuilles sans trémie, le tarif est de 8 $ par heure;
79°pour la fourniture d’un aspirateur à feuilles muni d’un trémie, le tarif est de 4 $ par heure;
80°pour la fourniture d’une machine à dégeler à la vapeur, le tarif est de 19 $ par heure;
81°pour la fourniture d’une machine à dégeler électrique, le tarif est de 33 $ par heure;
82°pour la fourniture d’un chauffe-goudron conventionnel, le tarif est de 8 $ par heure;
83°pour la fourniture d’un compresseur sur roues, le tarif est de 18 $ par heure;
84°pour la fourniture d’un compresseur sur patins, le tarif est de 5 $ par heure;
85°pour la fourniture d’un épandeur d’abrasif sur un camion de moins de sept mètres cubes, le tarif est de 3 $ par heure;
86°pour la fourniture d’un épandeur d’abrasif sur un camion de plus de neuf mètres cubes, le tarif est de 3 $ par heure;
87°pour la fourniture d’un épandeur d’abrasif sur roues, le tarif est de 15 $ par heure;
88°pour la fourniture d’une flèche remorque à batterie, le tarif est de 5 $ par heure;
89°pour la fourniture d’une génératrice de plus de cinq kilowatts, sur roues, le tarif est de 22 $ par heure;
90°pour la fourniture d’une génératrice sur patins, le tarif est de 41 $ par heure;
91°pour la fourniture d’une machine à peinturer, le tarif est de 4 $ par heure;
92°pour la fourniture d’une pompe sur patins de plus de 110 millimètres, le tarif est de 4 $ par heure;
93°pour la fourniture d’une pompe à diaphragme sur roues de plus de 110 millimètres, le tarif est de 3 $ par heure;
94°pour la fourniture d’un poste de soudure, le tarif est de 8 $ par heure;
95°pour la fourniture d’une remorque pouvant remorquer une charge allant jusqu’à 499 kilogrammes, le tarif est de 5 $ par heure;
96°pour la fourniture d’une remorque pouvant remorquer une charge qui varie entre 500 et 1 999 kilogrammes, le tarif est de 4 $ par heure;
97°pour la fourniture d’une remorque pouvant remorquer une charge qui varie entre 2 000 et 4 999 kilogrammes, le tarif est de 4 $ par heure;
98°pour la fourniture d’une remorque pouvant remorquer une charge qui varie entre 5 000 à 9 999 kilogrammes, le tarif est de 4 $ par heure;
99°pour la fourniture d’une remorque pouvant remorquer une charge de 10 000 kilogrammes ou plus, le tarif est de 7 $ par heure;
100°pour la fourniture d’une roulotte bureau, le tarif est de 4 $ par heure;
101°pour la fourniture d’un écureur d’égout à godet, le tarif est de 4 $ par heure;
102°pour la fourniture d’une surfaçeuse à glace sur remorque, le tarif est de 4 $ par heure;
103°pour la fourniture d’une unité à asphalte sur remorque chauffée, le tarif est de 14 $ par heure;
104°pour la fourniture d’une aile de côté pour un camion, le tarif est de 7 $ par heure;
105°pour la fourniture d’une aile de côté pour une niveleuse, le tarif est de 4 $ par heure;
106°pour la fourniture d’une aile de côté pour une chargeuse, le tarif est de 8 $ par heure;
107°pour la fourniture d’un attachement à trois points, le tarif est de 4 $ par heure;
108°pour la fourniture d’un balai sur un tracteur conventionnel, le tarif est de 6 $ par heure;
109°pour la fourniture d’un balai sur un tracteur articulé, le tarif est de 5 $ par heure;
110°pour la fourniture d’une gratte en forme de V sur camion, le tarif est de 6 $ par heure;
111°pour la fourniture d’une gratte - bouteur, le tarif est de 6 $ par heure;
112°pour la fourniture d’une gratte de stationnement, le tarif est de 9 $ par heure;
113°pour la fourniture d’une gratte de piste de ski, le tarif est de 3 $ par heure;
114°pour la fourniture d’une gratte pour sens unique de 4 500 kilogramme ou moins, le tarif est de 4 $ par heure;
115°pour la fourniture d’une gratte pour sens unique sur un camion à six roues, le tarif est de 4 $ par heure;
116°pour la fourniture d’une gratte pour sens unique sur un camion à dix roues, le tarif est de 6 $ par heure;
117°pour la fourniture d’une gratte réversible de marque Jeep, le tarif est de 3 $ par heure;
118°pour la fourniture d’une gratte réversible de 4 500 kilogrammes ou moins, le tarif est de 5 $ par heure;
119°pour la fourniture d’une gratte réversible sur un camion à six roues, le tarif est de 6 $ par heure;
120°pour la fourniture d’une gratte réversible sur un camion à dix roues, le tarif est de 8 $ par heure;
121°pour la fourniture d’une gratte réversible sur une tractrice sur chenilles, le tarif est de 4 $ par heure;
122°pour la fourniture d’une gratte réversible sur un tracteur à roues articulées, le tarif est de 6 $ par heure;
123°pour la fourniture d’une gratte réversible conventionnelle, le tarif est de 5 $ par heure;
124°pour la fourniture d’une gratte réversible sur un chargeur, le tarif est de 10 $ par heure;
125°pour la fourniture d’une débalayeuse sur pneus, sur un camion à dix roues, le tarif est de 9 $ par heure;
126°pour la fourniture d’une souffleuse tractrice sur chenilles, le tarif est de 10 $ par heure;
127°pour la fourniture d’une souffleuse chargeuse, le tarif est de 41 $ par heure;
128°pour la fourniture d’une souffleuse tractrice sur roues articulées, le tarif est de 8 $ par heure;
129°pour la fourniture d’une souffleuse tractrice conventionnelle, le tarif est de 6 $ par heure;
130°pour la fourniture d’une souffleuse tractrice à manchons, le tarif est de 4 $ par heure;
131°pour la fourniture d’une tondeuse à lames, le tarif est de 7 $ par heure;
132°pour la fourniture d’une tondeuse à fléau, le tarif est de 7 $ par heure;
133°pour la fourniture d’un godet à gravier chargeur, le tarif est de 10 $ par heure;
134°pour la fourniture d’un godet à gravier rétrocaveur, le tarif est de 4 $ par heure;
135°pour la fourniture d’un godet à neige chargeur, le tarif est de 10 $ par heure;
136°pour la fourniture d’un godet à neige rétrocaveur, le tarif est de 3 $ par heure;
137°pour la fourniture d’une fourchette chargeuse de deux mètres cubes ou plus, le tarif est de 5 $ par heure;
138°pour la fourniture d’une gratte polyvalente de 4 500 kilogrammes ou moins, le tarif est de 5 $ par heure;
139°pour la fourniture d’une gratte arrière, le tarif est de 6 $ par heure;
140°pour la fourniture d’un godet rétropelle hydraulique, le tarif est de 3 $ par heure;
141°pour la fourniture d’un godet rétrocaveur, le tarif est de 6 $ par heure;
142°pour la fourniture d’un godet à fosse incluant la pelle et la rétrocaveuse, le tarif est de 6 $ par heure;
143°pour la fourniture d’un godet bicoquilles sur grue, le tarif est de 8 $ par heure;
144°pour la fourniture d’un marteau à percussion hydraulique sur rétrocaveuse, le tarif est de 19 $ par heure;
145°pour la fourniture d’un marteau à percussion hydraulique sur pelle hydraulique, le tarif est de 28 $ par heure;
146°pour la fourniture d’un épandeur d’abrasif sur camion tracteur sur roues, le tarif est de 3 $ par heure;
147°pour la fourniture d’un épandeur d’abrasif sur camion de 4 500 kilogrammes, le tarif est de 5 $ par heure;
148°pour la fourniture d’un épandeur d’abrasif sur camion de plus de 4 500 kilogrammes, le tarif est de 4 $ par heure;
149°pour la fourniture d’une benne à asphalte isolée, le tarif est de 3 $ par heure;
150°pour la fourniture d’un atomiseur dorsal, le tarif est de 8 $ par heure;
151°pour la fourniture d’une bêcheuse, le tarif est de 4 $ par heure;
152°pour la fourniture d’un compacteur kangourou, le tarif est de 3 $ par heure;
153°pour la fourniture d’un coupe-glace, le tarif est de 5 $ par heure;
154°pour la fourniture d’une découpeuse à disque, à essence, le tarif est de 13 $ par heure;
155°pour la fourniture d’une découpeuse à disque, fonctionnant autrement qu’à essence, le tarif est de 9 $ par heure;
156°pour la fourniture d’une génératrice portative de 2,5 kilowatts, le tarif est de 6 $ par heure;
157°pour la fourniture d’une génératrice portative variant entre 2,6 et cinq kilowatts, le tarif est de 6 $ par heure;
158°pour la fourniture d’une machine à tracer des lignes de rues, le tarif est de 7 $ par heure;
159°pour la fourniture d’une machine à tracer des lignes de patinoire, le tarif est de 3 $ par heure;
160°pour la fourniture d’un marteau à percussion électrique, le tarif est de 4 $ par heure;
161°pour la fourniture d’un marteau à percussion hydraulique, le tarif est de 6 $ par heure;
162°pour la fourniture d’un marteau à percussion pneumatique, le tarif est de 3 $ par heure;
163°pour la fourniture d’un marteau compacteur hydraulique, le tarif est de 5 $ par heure;
164°pour la fourniture d’un marteau écailleur hydraulique, le tarif est de 5 $ par heure;
165°pour la fourniture d’une foreuse à percussion hydraulique, le tarif est de 5 $ par heure;
166°pour la fourniture d’une foreuse à percussion pneumatique, le tarif est de 5 $ par heure;
167°pour la fourniture d’une perceuse hydraulique, le tarif est de 4 $ par heure;
168°pour la fourniture d’un planteur hydraulique à poteau, le tarif est de 5 $ par heure;
169°pour la fourniture d’une mini-tondeuse à filaments, le tarif est de 4 $ par heure;
170°pour la fourniture d’un moteur hors-bord à essence, le tarif est de 10 $ par heure;
171°pour la fourniture d’une pompe portative de 40 millimètres, le tarif est de 8 $ par heure;
172°pour la fourniture d’une pompe portative de 50 millimètres, le tarif est de 8 $ par heure;
173°pour la fourniture d’une pompe portative de 60 millimètres, le tarif est de 9 $ par heure;
174°pour la fourniture d’une pompe portative de 75 millimètres, le tarif est de 9 $ par heure;
175°pour la fourniture d’une pompe portative de 100 millimètres, le tarif est de 10 $ par heure;
176°pour la fourniture d’une pompe portative à diaphragme, le tarif est de 8 $ par heure;
177°pour la fourniture d’une pompe à eau hydraulique, le tarif est de 8 $ par heure;
178°pour la fourniture d’une pompe submersible électrique, le tarif est de 5 $ par heure;
179°pour la fourniture d’une pompe à eau, à haute pression, le tarif est de 6 $ par heure;
180°pour la fourniture d’une plaque vibrante de 999 kilogrammes ou moins de compaction, le tarif est de 7 $ par heure;
181°pour la fourniture d’une plaque vibrante de 1 000 à 3 499 kilogrammes de compaction, le tarif est de 12 $ par heure;
182°pour la fourniture d’une plaque vibrante de 3 500 à 6 000 kilogrammes de compaction, le tarif est de 17 $ par heure;
183°pour la fourniture d’une souffleuse à manchons, le tarif est de 10 $ par heure;
184°pour la fourniture d’une tarière à terre incluant un opérateur, le tarif est de 4 $ par heure;
185°pour la fourniture d’une tarière à glace, le tarif est de 6 $ par heure;
186°pour la fourniture d’une tondeuse à gazon, le tarif est de 9 $ par heure;
187°pour la fourniture d’une tronçonneuse, le tarif est de 12 $ par heure;
188°pour la fourniture d’un vaporisateur, le tarif est de 4 $ par heure;
189°pour la fourniture d’une toupie à fissures, le tarif est de 14 $ par heure;
190°pour la fourniture d’un chariot élévateur électrique, le tarif est de 13 $ par heure;
191°pour la fourniture d’un compresseur portatif, le tarif est de 3 $ par heure;
192°pour la fourniture d’un équipement de désincarcération, le tarif est de 8 $ par heure;
193°pour la fourniture d’une machine à laver les planchers, le tarif est de 5 $ par heure;
194°pour la fourniture d’un mélangeur à béton, le tarif est de 10 $ par heure;
195°pour la fourniture d’un monte charge, le tarif est de 6 $ par heure;
196°pour la fourniture d’une moto soudeuse portative, le tarif est de 6 $ par heure;
197°pour la fourniture d’une pelle à neige motorisée, le tarif est de 5 $ par heure;
198°pour la fourniture d’une perforatrice carotteuse motorisée, le tarif est de 8 $ par heure;
199°pour la fourniture d’une machine à effacer les lignes, le tarif est de 6 $ par heure;
200°pour la fourniture d’un rouleau Ryan, le tarif est de 4 $ par heure;
201°pour la fourniture d’un sertisseur, le tarif est de 5 $ par heure;
202°pour la fourniture d’une souffleuse à dos, portative, le tarif est de 4 $ par heure;
203°pour la fourniture d’un stérélisateur, le tarif est de 5 $ par heure;
204°pour la fourniture d’un taille-haies, le tarif est de 4 $ par heure;
205°pour la fourniture d’un mélangeur à mortier, le tarif est de 5 $ par heure;
206°pour la fourniture d’un rouleau vibrant Bomag, le tarif est de 4 $ par heure;
207°pour la fourniture d’un tracteur à manchons conventionnel, le tarif est de 7 $ par heure;
208°pour la fourniture d’une scie à béton de 41 chevaux-vapeur ou moins, le tarif est de 27 $ par heure;
209°pour la fourniture d’une scie à béton de plus de 41 chevaux-vapeur, le tarif est de 41 $ par heure;
210°pour la fourniture d’une unité d’éclairage, le tarif est de 3 $ par heure;
211°pour la fourniture d’une plate-forme élévatrice électrique, le tarif est de 4 $ par heure;
212°pour une formation sur un équipement motorisé avec un formateur, la tarification est de 156 $ l’heure;
213°pour une formation sur un équipement motorisé avec deux formateurs, la tarification est de 195 $ l’heure;
214°pour la fourniture d’un employé manuel, lorsque  :
a)il s’agit d’un employé des classes 1 à 4, lorsque  :
i.il travaille au taux régulier, le tarif est de 49 $ par heure;
ii.il travaille à 150 % du taux régulier, le tarif est de 51 $ par heure;
iii.il travaille à 200 % du taux régulier, le tarif est de 68 $ par heure;
b)il s’agit d’un employé des classes 5 à 8, lorsque  :
i.il travaille aux taux régulier, le tarif est de 54 $ par heure;
ii.il travaille à 150 % du taux régulier, le tarif est de 57 $ par heure;
iii.il travaille à 200 % du taux régulier, le tarif est de 75 $ par heure;
c)il s’agit d’un employé des classes 9 à 12, lorsque  :
i.il travaille au taux régulier, le tarif est de 59 $ par heure;
ii.il travaille à 150 % du taux régulier, le tarif est de 62 $ par heure;
iii.il travaille à 200 % du taux régulier, le tarif est de 83 $ par heure.
Les frais d’administration de 15 % sont inclus aux tarifs du présent article.
Lorsque la fourniture des services tarifés aux paragraphes 212° et 213° s’accompagne de l’utilisation d’un équipement motorisé de la ville, la tarification horaire pour ledit équipement prévu au présent article s’applique.
11.La tarification pour la fourniture de barrières de sécurité est imposée comme suit :
1°pour la fourniture d’une barrière de sécurité, la tarification est de 5 $ par jour;
2°pour le remplacement d’une barrière de sécurité, la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 15 % pour les frais administratifs.
La tarification édictée au paragraphe 1° n’inclut pas le transport et les frais de manutention qui sont ceux applicables en vertu de l’article 10 de ce règlement.
12.La tarification imposée pour la fourniture d’un bac roulant à recyclage pour le secteur résidentiel de la ville est de 61 $ pour une entreprise chargée de la collecte des matières recyclables sur le territoire municipal.
La tarification édictée au présent article n’inclut pas le transport et les frais de manutention qui sont ceux applicables en vertu de l’article 10 de ce règlement.
CHAPITRE III
TARIFICATION POUR LA DISPOSITION DE MATÉRIAUX SECS
13.(Omis).
CHAPITRE IV
TARIFICATION POUR UN BRANCHEMENT D’AQUEDUC OU D’ÉGOUT ET AUTRES SERVICES CONNEXES
14.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout et pour des services connexes, en vertu d’un règlement prévoyant les normes de branchements d’aqueduc ou d’égout et de services connexes est imposée comme l’édictent les articles 15 à 20 du présent chapitre.
La profondeur d’un branchement aux fins du présent chapitre est la profondeur la plus grande mesurée selon l’interprétation linéaire du radier de l’une ou l’autre des deux manières suivantes :
1°pour la conduite d’aqueduc, le radier situé entre les radiers des vannes d’aqueduc à chaque bout sur le tronçon du branchement;
2°pour la conduite d’égout sanitaire, le radier entre les regards sanitaires à chaque bout sur le tronçon du branchement.
15.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de cinq logements ou moins située sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, est imposée comme suit :
1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main d’œuvre et la machinerie, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 4 700 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 7 300 $;
2°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue et de réfection du trottoir et de la bordure d’une rue déjà pavée auparavant, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 3 700 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 5 200 $;
3°pour des travaux effectués en vertu du paragraphe 1° ou 2° entre le 15 novembre et le 15 avril inclusivement, la tarification additionnelle, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 2 650 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 3 160 $;
4°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc pour la fourniture de l’eau potable lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 25 millimètres de diamètre, la tarification est de 660 $;
b)il s’agit d’une conduite de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 220 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs;
5°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 177 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 199 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs;
6°pour l’installation d’une conduite d’égout pluvial lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 177 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 199 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 271 $;
d)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes a), b) et c), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs.
Pour les fins d’application du présent article, l’expression « coût réel » signifie à l’égard de l’achat de matériel, le coût effectif acquitté par la ville à son fournisseur et à l’égard de la main-d’œuvre et de l’utilisation de la machinerie, la tarification imposée à l’article 10.
16.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de cinq logements ou moins située sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel qui relève du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est imposée comme suit :
1°pour l’achat de matériel aux fins des travaux d’aqueduc et d’égout, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que défini au dernier alinéa de l’article 14 et majorée de 15 % de frais administratifs;
2°pour la main-d’oeuvre et l’utilisation de machinerie aux fins des travaux d’aqueduc, d’égout, d’excavation, de remblayage, de compaction et de voirie jusqu’au pavage, la tarification est celle imposée à l’article 10;
3°pour la main d’oeuvre, la machinerie et le matériel aux fins des travaux de surface tels que pavage, chaîne de rue, trottoir et gazon, la tarification est déterminée à prix unitaire selon la moyenne des prix reçus dans les appels d’offres de service des arrondissements pour des travaux semblables et calculée à partir des quantités unitaires estimées aux fins de la demande du dépôt de garantie ou des quantités unitaires mesurées sur le terrain après l’exécution des travaux d’aqueduc et d’égout, si elles sont inférieures à celles estimées.
17.La tarification pour un branchement d’une résidence de plus de cinq logements ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle, située sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel qui relève de la responsabilité du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est imposée comme suit :
1°pour l’achat de matériel aux fins des travaux d’aqueduc et d’égout, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que défini au dernier alinéa de l’article 15 et majorée de 15 % de frais administratifs;
2°pour la main-d’oeuvre et l’utilisation de machinerie aux fins des travaux d’aqueduc, d’égout, d’excavation, de remblayage, de compaction et de voirie jusqu’au pavage, la tarification est celle imposée à l’article 10;
3°pour la main d’oeuvre, la machinerie et le matériel aux fins des travaux de surface tels que pavage, chaîne de rue, trottoir et gazon, la tarification est déterminée à prix unitaire selon la moyenne des prix reçus dans les appels d’offres de service des arrondissements pour des travaux semblables et calculée à partir des quantités unitaires estimées aux fins de la demande du dépôt de garantie ou des quantités unitaires mesurées sur le terrain après l’exécution des travaux d’aqueduc et d’égout, si elles sont inférieures à celles estimées.
18.La tarification pour un branchement d’une résidence de plus de cinq logements ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle situé sur une rue ou une route qui fait partie du réseau qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, est imposée comme suit :
1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main d’oeuvre et la machinerie, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 4 700 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 7 300 $;
2°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue et de réfection du trottoir et de la bordure d’une rue déjà pavée auparavant, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 3 700 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 5 200 $;
3°pour des travaux effectués en vertu du paragraphe 1° ou 2° entre le 15 novembre et le 15 avril inclusivement, la tarification additionnelle, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 2 650 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 3 160 $;
4°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc pour la fourniture de l’eau potable lorsque :
a)il s’agit d’une conduite d’aqueduc de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 220 $;
b)il s’agit d’une conduite d’aqueduc de 50 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 940 $;
c)il s’agit d’une conduite d’aqueduc de 100 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 060 $;
d)il s’agit d’une conduite d’aqueduc de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 260 $;
e)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes a), b), c), et d), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs;
5°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc aux fins de branchement à un gicleur lorsque :
a)il s’agit d’une conduite d’aqueduc de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 260 $;
b)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celle du sous-paragraphe a), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs;
6°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 174 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 195 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 275 $;
d)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes a), b) et c), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs;
7°pour l’installation d’une conduite d’égout pluvial lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 195 $;
b)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 275 $;
c)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 693 $;
d)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 988 $;
e)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes a), b), c) et d), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs.
Pour les fins d’application du présent article, l’expression « coût réel » signifie à l’égard de l’achat de matériel, le coût effectif acquitté par la ville à son fournisseur et à l’égard de la main-d’oeuvre et de l’utilisation de la machinerie, la tarification imposée à l’article 10.
19.La tarification pour deux branchements d’aqueduc ou d’égout dans une tranchée commune est le résultat obtenu en multipliant la tarification qui est autrement applicable à l’une des unités à desservir en vertu du présent chapitre par 1,50.
20.La tarification pour les services connexes à un branchement d’aqueduc ou d’égout est imposée comme suit :
1°pour l’ouverture ou la fermeture du service d’aqueduc lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 32 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 157 $;
2°pour le déblocage d’un branchement d’égout lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 199 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 469 $;
3°pour l’exécution d’une tranchée lors d’un débranchement de service, la tarification est de 4 000 $;
4°pour la réalisation d’une télé-inspection, la tarification est de 104 $;
5°pour dégeler un branchement d’aqueduc lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la supervision des opérations par un employé manuel;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la supervision des opérations par un employé manuel.
Dans le cas du sous-paragraphe a) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 20 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, le tarif d’une seule intervention est payable.
Dans le cas du sous-paragraphe b) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 60 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est payable.
CHAPITRE V
TARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
21.La tarification pour une modification de trottoir ou de bordure de rue publique conformément au Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.V.Q. 14, est imposée comme suit :
1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 140 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 131 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 114 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 103 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 192 $ par mètre;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 176 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 34 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 35 $ par mètre;
9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres, le tarif est de 47 $ par mètre;
10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres, le tarif est de 52 $ par mètre;
11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres, le tarif est de 84 $ par mètre;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 109 $ par mètre carré;
13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 97 $ par mètre carré;
14°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 162 $ par mètre carré;
15°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 150 $ par mètre carré;
16°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 181 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 172 $ par mètre carré;
18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 15 $ par mètre carré;
19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 79 $ par mètre carré;
20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 16 $ par mètre carré.
CHAPITRE VI
COMPENSATION POUR FOSSE SEPTIQUE OU FOSSE DE RÉTENTION
22.Conformément à l’article 9 du Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention, R.V.Q. 253, et ses amendements, la compensation imposée à chaque propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention est de 35 $ par année, par logement, identifié au rôle d’évaluation foncière de la ville par le code d’utilisation des biens-fonds 1 100 comme étant un chalet ou une maison de villégiature et de 70 $ par année, dans tous les autres cas.
23.Conformément à l’article 10 du Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention, la compensation est imposée au propriétaire requérant à raison de 38 $ par mètre cube de boues vidangées lors de cette vidange supplémentaire.
CHAPITRE VII
TARIFICATION DES PERMIS ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS EN VERTU DU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
24.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions des articles 1 et 1166 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, s’appliquent.
25.La tarification d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu du chapitre XXVI du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, est imposée comme suit :
1°pour la délivrance d’un permis de lotissement, dans tous les cas, la tarification est de 59 $ par lot;
2°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage de la classe Habitation est exercé lorsque :
a)il s’agit de la construction ou de l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, la tarification est de 352 $ pour le premier logement et 194 $ par logement additionnel, plus 59 $ par tranche de 100 000 $ du coût des travaux excédant 200 000 $;
b)il s’agit de l’addition d’un logement à un bâtiment existant, la tarification est de 194 $ par logement;
c)il s’agit de l’agrandissement, de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, sans addition de logement ou implanté sur un lot où un usage de la classe Agriculture est exercé, la tarification est de 4,40 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 44 $ ni excéder 440 $;
3°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension est exercé lorsque :
a)il s’agit de la construction d’un bâtiment principal destiné à un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension ou pour l’agrandissement, la transformation ou la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un tel bâtiment, avec addition de chambre ou de logement, la tarification est de 64 $ par chambre ou 352 $ pour le premier logement et de 194 $ par logement additionnel, plus 59 $ par tranche de 100 000 $ du coût des travaux excédant 200 000 $;
b)il s’agit de l’agrandissement, de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension, sans addition de chambre ou de logement, la tarification est de 4,40 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 44 $;
4°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage de la classe Habitation et un usage d’une classe Commerce sont exercés lorsque :
a)il s’agit de la construction d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce pour l’agrandissement, la transformation ou la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un tel bâtiment, avec addition de chambre ou de logement, la tarification est de 64 $ par chambre ou 352 $ pour le premier logement, plus 194 $ par logement additionnel, plus 1,63 $ par mètre carré de superficie de plancher occupée par un usage d’une classe Commerce incluant le sous-sol;
b)il s’agit de l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce, sans addition de chambre ou de logement, la tarification est de 1,63 $ par mètre carré de superficie de plancher occupée par un usage d’une classe Commerce, incluant le sous-sol, sans toutefois être inférieure à 176 $;
c)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce, sans addition de chambre ou de logement, la tarification est de 4,38 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 117 $;
5°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment ou d’une construction où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation lorsque :
a)il s’agit de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, la tarification est de 1,63 $ par mètre carré de superficie de plancher, incluant le sous-sol, sans toutefois être inférieure à 176 $;
b)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, la tarification est de 4,40 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 118 $;
c)il s’agit de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 0,82 $ par mètre carré de superficie de plancher sans toutefois être inférieure à 44 $ ni excéder 588 $;
d)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment destiné à un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 4,40 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 44 $ ni excéder 588 $;
e)il s’agit de l’installation ou de l’enlèvement d’un réservoir, la tarification est de 64 $;
f)il s’agit de la construction, de l’installation ou de la modification d’un auvent sur un bâtiment principal ou d’un abri sur café‑terrasse, la tarification est de 18 $ par auvent ou par abri, sans toutefois être inférieure à 91 $;
6°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment, d’une construction ou d’un aménagement accessoire lorsque :
a)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage de la classe Habitation, détaché du bâtiment principal, dont la superficie totale est de plus de 18 mètres carrés, la tarification est de 44 $;
b)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, détaché du bâtiment principal, dont la superficie totale est de plus de 18 mètres carrés, la tarification est de 1,63 $ par mètre carré de superficie de plancher, sans toutefois être inférieure à 117 $;
c)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation et implanté sur un lot où un usage de la classe Agriculture est exercé, détaché du bâtiment principal, dont la superficie totale est de plus de 18 mètres carrés, la tarification est de 0,82 $ par mètre carré de superficie de plancher, sans excéder 589 $;
d)il s’agit de la construction, de l’installation ou de la modification d’une piscine, la tarification est de 64 $;
e)il s’agit de la construction ou de l’installation d’une clôture, d’un muret ou d’un mur de soutènement, la tarification est de 26 $;
f)il s’agit de l’installation d’une thermopompe qui dessert un bâtiment principal, la tarification est de 44 $;
7°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée ou d’un ouvrage de captage des eaux souterraines lorsque :
a)il s’agit de la construction d’une résidence isolée ou de l’addition d’une chambre supplémentaire dans un tel bâtiment, pour la construction, l’installation, la modification ou la réparation d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, la tarification est de 129 $;
b)il s’agit d’un bâtiment autre qu’une résidence isolée, pour l’augmentation de la capacité d’exploitation ou d’opération, la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, la tarification est de 129 $;
c)il s’agit de la construction, de la modification ou de la réparation d’un ouvrage de captage des eaux souterraines, la tarification est de 129 $;
8°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un aménagement ou de travaux extérieurs lorsque :
a)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement d’une aire de stationnement qui dessert un lot où est exercé un usage de la classe Habitation de plus de trois logements, la tarification est de 0,51 $ par mètre carré de superficie de l’aire de stationnement, sans toutefois être inférieure à 51 $;
b)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement d’une aire de stationnement qui dessert un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, la tarification est de 1,02 $ par mètre carré de superficie de l’aire de stationnement ainsi aménagée, agrandie ou réaménagée, sans toutefois être inférieure à 102 $;
c)il s’agit de l’abattage d’un arbre en milieu urbain, la tarification est de 0 $;
d)il s’agit de la réalisation de travaux de déboisement dans une zone où est autorisé un usage de la classe Forêt, la tarification est de 129 $ pour l’ensemble des travaux de déboisement visés par la demande de permis ou de certificat;
e)il s’agit de la réalisation de travaux de déboisement dans une zone où est autorisé un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 102 $;
f)il s’agit de la réalisation de travaux de déblai ou de remblai de plus de 100 mètres cubes ou de la réalisation de travaux de décontamination, la tarification est de 44 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un usage de la classe Habitation ou 64 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un autre usage;
g)il s’agit de la réalisation de travaux de déblai, de remblai, d’excavation du sol ou de stabilisation d’une rive dans un littoral ou sur la rive d’un cours d’eau ou d’un lac ou dans une plaine inondable, la tarification est de 44 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un usage de la classe Habitation ou 64 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un autre usage;
9°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la construction, l’installation, la modification, la réparation ou la démolition d’une enseigne, la tarification est de 63 $;
10°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la construction, l’installation ou la modification d’une antenne de distribution de réseau de télécommunication, la tarification est de 1 170 $;
11°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la démolition d’une construction ou d’une partie d’une construction destinée à un usage de la classe Habitation ou accessoire à un tel usage ou pour la démolition d’une construction ou d’une partie d’une construction destinée à un autre usage ou qui est accessoire à un tel autre usage, la tarification est de 129 $;
12°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation à l’égard de l’usage d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble pour l’exercice d’un nouvel usage ou du changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble, incluant les usages associés ou d’un usage temporaire ou de la construction ou de l’installation d’une construction temporaire sur un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, la tarification est de 64 $;
13°pour la délivrance d’un permis de construction partielle pour des travaux d’excavation, de fondation ou pour la construction de la structure d’un bâtiment principal lorsque :
a)il s’agit d’un projet dont la valeur est inférieure à 1 000 000 $, la tarification est de 129 $;
b)il s’agit d’un projet dont la valeur est égale ou supérieure à 1 000 000 $, la tarification est de 322 $;
14°pour la modification d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation lorsque :
a)il s’agit d’un projet dont la valeur est inférieure à 100 000 $, la tarification est de 44 $;
b)il s’agit d’un projet dont la valeur est d’au moins 100 000 $ et d’au plus 499 999 $, la tarification est de 88 $;
c)il s’agit d’un projet dont la valeur est d’au moins 500 000 $ et d’au plus 999 999 $, la tarification est de 176 $;
d)il s’agit d’un projet dont la valeur est égale ou supérieure à 1 000 000 $, la tarification est de 322 $;
15°pour une demande d’approbation préliminaire de projet, la tarification est de 153 $;
16°pour la délivrance d’un permis requis pour des fins administratives, la tarification est de 51 $.
Malgré le premier alinéa, si un permis de construction ou un certificat d’autorisation est demandé pour la réalisation simultanée d’une catégorie de travaux identifiée aux sous‑paragraphes a) ou b) du paragraphe 7° du premier alinéa et de travaux identifiés au sous‑paragraphe c) du même paragraphe, à l’égard d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées et d’un ouvrage de captage des eaux souterraines, le tarif exigé pour la délivrance des permis ou des certificats requis pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux n’est exigé qu’à l’égard d’un seul de ces permis ou certificats.
Malgré le premier alinéa, la tarification pour l’exercice d’un usage temporaire ou la construction ou l’installation d’une construction temporaire sur un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, prévue au paragraphe 12° du premier alinéa, s’applique à l’exercice d’un usage temporaire d’exposition et de vente à l’extérieur de produits issus d’une production agricole ailleurs que sur le lot où est exercé cet usage de la classe Agriculture, mais à l’intérieur du même arrondissement, à l’excédent de deux sites où s’exerce un tel usage temporaire.
26.Sous réserve des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, aucun tarif n’est exigé pour la prolongation de la période de validité d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de ce règlement lorsque les travaux visés par ce permis ou ce certificat sont débutés.
27.Dans le cas où une demande de permis ou de certificat est annulée par le retrait de la demande par le requérant ou refusée par la ville, le requérant a droit au remboursement du montant payé en vue de l’obtention du permis ou du certificat.
28.Dans le cas où un permis ou un certificat est annulé par le requérant après sa délivrance, mais avant que les travaux visés par ce permis ou ce certificat ne soient débutés, la ville rembourse au requérant la différence entre le montant qu’il a payé et le plus élevé des montants suivants :
1°50 % du coût du permis ou du certificat;
2°44 $.
Le tarif payé à l’égard d’un permis ou d’un certificat devenu nul ou sans effet par l’application des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme n’est pas remboursé.
CHAPITRE VIII
COÛT D’UNE LICENCE OU D’UN PERMIS PRÉVU AU RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
29.Le coût de la licence pour la garde d’un chien est de 35 $.
Malgré le premier alinéa, la licence pour la garde d’un chien-guide ou un chien d’assistance est gratuite.
Le coût de remplacement d’une licence valide pour la garde d’un chien, d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance qui est perdue ou détruite est de 15 $.
30.Le coût du permis pour la garde de plus de trois chiens ou de plus de trois chats ou de plus de quatre chiens et chats est de 50 $.
Le coût de remplacement d’une licence spéciale valide qui est perdue ou détruite est de 15 $.
CHAPITRE IX
TARIFICATION DU PERMIS DE GUIDE TOURISTIQUE LOCAL
31.Conformément à l’article 4 du Règlement sur les guides touristiques locaux, R.V.Q. 381, la tarification pour un permis de guide touristique local est de 47 $.
32.Conformément à l’article 7 du Règlement sur les guides touristiques locaux, la tarification pour le remplacement d’une carte est de 12 $.
CHAPITRE X
TARIFICATION DU PERMIS D’AMUSEUR PUBLIC
33.La tarification pour un permis d’amuseur public est imposée comme suit :
1°pour la délivrance du permis d’amuseur musicien, lorsque :
a)il s’agit du permis Site de type I, lorsque :
i.il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 120 $;
ii.il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 298 $;
b)il s’agit du permis Site de type 2, lorsque :
i.il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 60 $;
ii.il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 120 $;
2°pour la délivrance d’un permis d’amuseur de service, lorsqu’il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 298 $;
3°pour la délivrance d’un permis d’amuseur pour tous les types de site, lorsque :
a)il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 120 $;
b)il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 298 $;
4°pour la délivrance d’un permis temporaire d’amuseur pour tous les types de site, la tarification est de 14 $;
5°pour la délivrance d’un permis temporaire de musicien, lorsque :
a)il s’agit d’un permis pour les sites de type I, spécifiquement identifiés par ordonnance du comité exécutif de la ville, la tarification est de 27 $;
b)il s’agit d’un permis pour les sites de type 2, la tarification est de 14 $;
6°pour la délivrance d’un permis temporaire pour l’essai d’un nouveau site qui est spécifié sur le permis, la tarification est de 14 $.
CHAPITRE XI
TARIFICATION DU PERMIS D’ARTISAN
34.La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :
1°pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 200 $;
2°pour un permis de représentant, le tarif est de 27 $.
CHAPITRE XII
TARIFICATION DU PERMIS DE PRÊT SUR GAGE
35.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, et de ses amendements, est de 209 $.
CHAPITRE XIII
TARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES OFFERTS DANS LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES
SECTION I
DÉFINITIONS
36.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bénéficiaire du programme « Accès-Québec » » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville, dont le lieu de travail est situé dans le territoire de la ville;
 « bien culturel » : un livre, un livre lu, un périodique, un livre en location, un logiciel, un disque compact, une œuvre d’art ou un film de fiction ou documentaire;
 « corporation » : une personne morale n’ayant pas une place d’affaires dans la ville;
 « famille » : l’ensemble des personnes habitant dans un même logement;
 « livre en location » : un livre à succès, puisé parmi les nouveautés du marché, qu’un abonné peut emprunter après avoir acquitté le tarif applicable;
 « médiateur de la lecture » : un non-résident enseignant dans une école primaire ou secondaire située sur le territoire de la ville et qui participe à une campagne d’abonnement de la bibliothèque; ».
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « retard » : remise d’un bien culturel après la date prévue pour son retour.
SECTION II
PRÊT ENTRE BIBLIOTHÈQUES
37.La bibliothèque peut, à la demande d’un abonné, emprunter un maximum de cinq documents écrits à la fois d’une autre institution canadienne.
38.La bibliothèque prête, à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire, un document écrit à l’exception d’un document destiné à la consultation sur place, d’un document en location, d’un livre réservé ou d’un document non imprimé.
SECTION III
TARIFICATION ET FRAIS
39.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :
1°pour l’abonnement à la bibliothèque lorsque :
a)il s’agit d’un propriétaire, d’un locataire, d’un résident ou d’un occupant d’un immeuble situé sur le territoire de la ville, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un médiateur de la lecture, la tarification est de 0 $;
c)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 65 $ pour six mois ou de 110 $ pour un an;
d)il s’agit d’une famille ou d’une compagnie, la tarification est de 130 $ pour six mois ou de 220 $ pour un an;
e)il s’agit d’un bénéficiaire du programme « Accès-Québec », la tarification est de 55 $ par an;
2°pour le prêt d’un livre, d’un livre lu ou d’un périodique faisant partie de la collection de prêt, la tarification pour un abonné est de 0 $;
3°pour la délivrance de la carte d’abonné lorsque :
a)il s’agit de la première carte, la tarification est incluse dans l’abonnement tarifé au paragraphe 1° du présent article;
b)il s’agit du remplacement de la carte, la tarification est de 3 $;
c)il s’agit de la carte d’un jour, la tarification pour un abonné est de 1 $;
4°pour la location lorsque :
a)il s’agit de la location d’un livre en location, la tarification pour un abonné est de 4,50 $ par livre;
b)il s’agit de la location d’un film de fiction, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par film;
c)il s’agit de la location d’un disque, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par disque;
d)il s’agit de la location d’une œuvre d’art, la tarification pour un abonné est de 4 $;
5°pour la fourniture d’une copie noir et blanc, format lettre ou légal, la tarification est de 0,15 $ la feuille;
6°pour la fourniture d’une copie couleur lorsque :
a)il s’agit d’une copie format lettre, la tarification est de 1 $ la feuille;
b)il s’agit d’une copie format légal, la tarification est de 1,50 $ la feuille;
7°pour l’accès aux ordinateurs et à Internet dans tous les cas, la tarification est de 0 $;
8°pour la fourniture à un abonné d’un document en provenance d’une autre institution canadienne lorsque :
a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne;
b)il s’agit d’un livre, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne;
9°pour le prêt à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire lorsque :
a)il s’agit d’un périodique, la tarification est de 12 $ l’article plus les frais de reproduction de celui-ci;
b)il s’agit d’un livre, la tarification est de 12 $ par livre, sauf si une entente de réciprocité a été conclue.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
40.Les frais de retard sont imposés comme suit :
1°pour le retard d’un livre en location, la tarification est de 0,65 $ par jour, maximum 7 $;
2°pour le retard d’un logiciel, lorsque :
a)il s’agit d’un logiciel pour les adultes, la tarification est de 0,25 $ par jour, maximum 3 $;
b)il s’agit d’un logiciel pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,20 $ par jour, maximum 3 $;
3°pour le retard d’un disque compact musical, lorsque :
a)il s’agit d’un disque compact musical pour les adultes, la tarification est de 0,65 $ par jour, maximum 7,15 $;
b)il s’agit d’un disque compact musical pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;
4°pour le retard d’un livre ou d’un livre lu, lorsque :
a)il s’agit d’un livre ou d’un livre lu pour les adultes, la tarification est de 0,25 $ par jour, maximum 3 $;
b)il s’agit d’un livre ou d’un livre lu pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,20 $ par jour, maximum 3 $;
5°pour le retard d’une œuvre d’art, la tarification est de 0,65 $ par jour, maximum 7 $;
6°pour le retard d’un périodique, lorsque :
a)il s’agit d’un périodique pour les adultes, la tarification est de 0,25 $ par jour, maximum 3 $;
b)il s’agit d’un périodique pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,20 $ par jour, maximum 3 $;
7°pour le retard d’un film de fiction, lorsque :
a)il s’agit d’un film de fiction pour les adultes, la tarification est de 0,65 $ par jour, maximum 7,15 $;
b)il s’agit d’un film de fiction pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;
8°pour le retard d’un film documentaire, lorsque :
a)il s’agit d’un film documentaire pour les adultes, la tarification est de 0,25 $ par jour, maximum 3 $;
b)il s’agit d’un film documentaire pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0,20 $, maximum 3 $;
9°pour la facturation des frais de retard, la tarification est de 5,10 $.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
41.Les frais pour un bris ou une perte d’un bien culturel et une réservation non honorée sont imposés comme suit :
1°pour la perte d’un bien culturel, lorsque :
a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 5 $;
b)il s’agit d’un bien culturel autre que celui visé au sous-paragraphe a), la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 10 $;
2°pour un dommage réparable à un bien culturel autre qu’une oeuvre d’art, la tarification est de 10 $;
3°pour un dommage à une œuvre d’art, la tarification est le coût réel de réparation de l’oeuvre d’art;
4°pour la perte d’un boîtier d’un bien culturel, la tarification est de 3 $;
5°pour la perte d’une boîte d’une œuvre d’art, la tarification est de 6 $;
6°pour une réservation non honorée, la tarification est de 1 $.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
SECTION IV
PERTE DU BÉNÉFICE DES PRIVILÈGES
42.L’abonné qui doit 20,00 $ ou plus à la bibliothèque ou qui n’a pas acquitté un solde dû depuis plus de six mois, perd le bénéfice des privilèges reliés à sa carte d’abonné jusqu’au paiement total de sa dette.
CHAPITRE XIV
TARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS STATIONNEMENTS
43.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « lieu de stationnement » : un garage, un parc de stationnement, un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession, régi par le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville » et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec et qui relève du conseil de la ville.
44.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement, est imposée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1° Stationnement TF-1Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec63 $/mois
2° Stationnement TF-2Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec25 $/mois
3° Stationnement TF-3Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heuresFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec1,09 $/période
4° Stationnement TF-4Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heuresPersonne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec1,09 $/période
5° Stationnement TF-5Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsa) personne à l’emploi de la ville utilisant un véhicule de la villeb) personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnementc) personne désignée usager spécial par le comité exécutifGratuit
6° Stationnement TF-6Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi de la Commission scolaire de la CapitaleGratuit
7° Stationnement TF-7Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec21,74 $/mois
8° Stationnement TR-1Abonnement annuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement375 $/année
9° Stationnement TR-2Abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement200 $/six mois
10° Stationnement TR-3Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsRésident d’un secteur illustré sur la carte jointe en annexe I, dans lequel est situé le lieu de stationnement68 $/mois
11° Stationnement TR-4Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsRésident du bâtiment sous lequel le lieu de stationnement est situé20 $/mois
12° Stationnement TC-1Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsCommerçant d’un secteur illustré sur la carte jointe en annexe I, dans lequel est situé le lieu de stationnement91 $/mois
13° Stationnement TP-1Abonnement du 15 novembre au 31 mars de 18 heures à 8 heures lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotantsAbonnement débutant entre le 15 et le 28 novembre inclusivementTous90 $
Abonnement débutant entre le 29 novembre et le 12 décembre inclusivementTous80 $
Abonnement débutant entre le 13 et le 26 décembre inclusivementTous70 $
Abonnement débutant entre le 27 décembre et le 9 janvier inclusivementTous60 $
Abonnement débutant entre le 10 et le 23 janvier inclusivementTous50 $
Abonnement débutant entre le 24 janvier et le 6 février inclusivementTous40 $
Abonnement débutant entre le 7 et le 20 février inclusivementTous30 $
Abonnement débutant entre le 21 février et le 12 mars inclusivementTous20 $
Abonnement débutant entre le 13 et le 31 mars inclusivementTous10 $
14° Stationnement TP-2Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heuresTous75 $/mois
15° Stationnement TP-3Abonnement mensuel de 18 heures à 8 heuresTous40 $/mois
16° Stationnement TP-4Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous82 $/mois
17° Stationnement TP-5Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps, du lundi au vendrediTous40 $/mois
18° Stationnement TP-6Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures, du lundi au vendrediTous105 $/mois
19° Stationnement TP-7Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous123 $/mois
20° Stationnement TP-8Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimancheTous36,62 $/mois
21° Stationnement TP-9Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendrediTous82 $/mois
22° Stationnement TP-10Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous103 $/mois
23° Stationnement TP-11Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimancheTous21,94 $/mois
24° Stationnement TP-12Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsHorticulteur de la Coopérative des horticulteurs de Québec8,69 $/mois
25° Stationnement TP-13Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendrediTous81 $/mois
26° Stationnement TP-14En tout tempsVisiteur d’un immeuble municipalGratuit
27° Stationnement TP-15Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heuresTous50 $/mois
28° Stationnement TP-16Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous, lorsqu’un groupe utilise plus de 50 cases65 $/mois
29° Stationnement TP-17Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne travaillant dans le quartier Saint-Roch21,73 $/mois
30° Stationnement TP-18Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne travaillant dans le quartier Saint-Roch et utilisant un service de transport en commun offert par une entreprise de ce quartier13,04 $/mois
31° Stationnement TP-19En tout tempsTousGratuit
32° Stationnement TH-1Horaire pour la période indiquée sur un parcomètreTous2 $/heure
33° Stationnement TH-2Horaire en tout tempsTous2 $/heure pour un maximum de 16 $ pour une période de 24 heures
34° Stationnement TH-3 Horaire en tout tempsDe 0 à 10 minutesTousGratuit
De 11 à 20 minutesTous2 $
De 21 à 40 minutesTous3 $
De 41 minutes à 1 heure Tous4 $
De 1 heure 1 minute à 1 heure 20 minutesTous5 $
De 1 heure 21 minutes à 1 heure 40 minutesTous6 $
De 1 heure 41 minutes à 2 heuresTous7 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 20 minutesTous8 $
De 2 heures 21 minutes à 2 heures 40 minutesTous9 $
De 2 heures 41 minutes à 3 heuresTous10 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 20 minutesTous11 $
De 3 heures 21 minutes à 3 heures 40 minutesTous12 $
De 3 heures 41 minutes à 4 heuresTous13 $
De 4 heures 1 minute à 24 heuresTous14 $
35° Stationnement TH-4 Horaire en tout tempsDe 0 à 10 minutesTousGratuit
De 11 à 30 minutesTous1 $
De 31 minutes à 1 heureTous2 $
De 1 heure 1 minute à 1 heure 30 minutesTous3 $
De 1 heure 31 minutes à 2 heuresTous4 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 30 minutesTous5 $
De 2 heures 31 minutes à 3 heuresTous6 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 30 minutesTous7 $
De 3 heures 31 minutes à 4 heuresTous8 $
De 4 heures 1 minute à 24 heuresTous9 $
36° Stationnement TH-5 Horaire en tout temps du 15 mai au 15 octobreDe 0 à 10 minutesTous sans timbreGratuit
Tous avec timbre MarchandGratuit
Tous avec timbre RestaurateurGratuit
De 11 à 30 minutesTous sans timbre2 $
Tous avec timbre MarchandGratuit
Tous avec timbre RestaurateurGratuit
De 31 minutes à 1 heureTous sans timbre4 $
Tous avec timbre MarchandGratuit
Tous avec timbre RestaurateurGratuit
De 1 heure 1 minute à 1 heure 30 minutesTous sans timbre6 $
Tous avec timbre Marchand2 $
Tous avec timbre RestaurateurGratuit
De 1 heure 31 minutes à 2 heuresTous sans timbre8 $
Tous avec timbre Marchand4 $
Tous avec timbre Restaurateur2 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 30 minutesTous sans timbre10 $
Tous avec timbre Marchand6 $
Tous avec timbre Restaurateur4 $
De 2 heures 31 minutes à 3 heuresTous sans timbre12 $
Tous avec timbre Marchand8 $
Tous avec timbre Restaurateur6 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 30 minutesTous sans timbre12 $
Tous avec timbre Marchand10 $
Tous avec timbre Restaurateur8 $
De 3 heures 31 minutes à 4 heuresTous sans timbre12 $
Tous avec timbre Marchand12 $
Tous avec timbre Restaurateur10 $
De 4 heures 1 minute à 16 heuresTous sans timbre12 $
Tous avec timbre Marchand12 $
Tous avec timbre Restaurateur12 $
37° Stationnement TH-6 Horaire en tout temps du 16 octobre au 14 maiDe 0 minute à 1 heureTousGratuit
De 1 heure 1 minute à 1 heure 30 minutesTous2 $
De 1 heure 31 minutes à 2 heuresTous4 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 30 minutesTous6 $
De 2 heures 31 minutes à 3 heures Tous8 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 30 minutesTous10 $
De 3 heures 31 minutes à 16 heuresTous12 $
38° Stationnement TH-7Billet horaire perduTous20 $
39° Stationnement TH-8Taux fixe pour 24 heuresClientèle d’un hôtel du quartier Saint-Roch5 $
40° Stationnement TH-9Livret de cinq permis journaliersTous50 $
41° Stationnement TH-10Horaire par utilisation, pour le paiement, d’une carte de crédit ou d’une carte de débit Tous0,05 $/minute
42° Stationnement TH-11Horaire par utilisation, pour le paiement, d’une carte de crédit ou d’une carte de débitTous0,05 $/minute
43° Stationnement TH-12Taux fixe lors d’événements spéciaux autorisés par le comité exécutifTous3 $
44° Stationnement TH-13 Horaire de 8 heures à 18 heuresDe 0 à 30 minutesAutobusGratuit
De 30 minutes à 120 minutesAutobus10 $
45° Stationnement TH-14Horaire de 18 heures à 8 heures, taux fixeAutobus10 $
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée par le paragraphe 2° et les paragraphes 32° à 45° du premier alinéa.
Pour l’application des paragraphes 34° et 41° du premier alinéa, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°6 $ par période comprise entre 16 heures et 8 heures le lendemain matin, entre le lundi, 16 heures et le vendredi, 8 heures;
2°12 $ par période de 24 heures, entre le vendredi, 16 heures et le lundi, 8 heures;
3°14 $ par période comprise entre 8 heures et 16 heures, entre le lundi, 8 heures et le vendredi, 16 heures;
4°14 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes 1°, 2° et 3° sans toutefois dépasser, pour chacune de celles-ci, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application du paragraphe 35° du premier alinéa, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°4 $ par période comprise entre 16 heures et 8 heures le lendemain matin, entre le lundi, 16 heures et le vendredi, 8 heures;
2°4 $ par période de 24 heures, entre le vendredi, 16 heures et le lundi, 8 heures;
3°9 $ par période comprise entre 8 heures et 16 heures, entre le lundi, 8 heures et le vendredi, 16 heures;
4°9 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes 1°, 2° et 3° sans toutefois dépasser pour chacune de celles-ci le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application des paragraphes 36° et 37° du premier alinéa, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°6 $ par période comprise entre 17 heures et minuit le lendemain;
2°12 $ par période comprise entre 8 heures et minuit le lendemain, sans toutefois dépasser, pour la période prévue au paragraphe 1°, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application du paragraphe 40° du premier alinéa, un permis journalier permet de stationner un véhicule dans un espace pour une période maximale de 24 heures. Un permis cesse d’avoir effet lorsque le véhicule quitte le lieu de stationnement.
Pour l’application du paragraphe 42° du premier alinéa, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°4 $ par période comprise entre 16 heures et 8 heures le lendemain matin;
2°9 $ par période comprise entre 8 heures et 16 heures;
3°9 $ par période de 24 heures qui chevauche les deux périodes prévues aux paragraphes 1° et 2° sans toutefois, dépasser pour chacune de celles-ci, le maximum qui lui est applicable.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses aux taux maximums édictés aux alinéas trois à cinq ainsi qu’au septième alinéa.
45.Le comité exécutif peut, par ordonnance, modifier les dates d’application de la tarification imposée par les paragraphes 36° et 37° du premier alinéa de l’article 44.
CHAPITRE XV
TARIFICATION POUR LES PARCOMÈTRES SITUÉS SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL RELEVANT DU CONSEIL DE LA VILLE
46.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « parcomètre » : un appareil mesurant le temps de stationnement d’un véhicule sur un espace de stationnement. Constitue notamment un parcomètre, un compteur de stationnement au sens du Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec.
47.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route formant le réseau artériel de la ville, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 2 $ pour une heure.
Les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
48.Malgré l’article 47, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route formant le réseau artériel de la ville, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, la tarification pour l’occupation de cet espace par le détenteur de cette autorisation est de 16 $ par jour.
Les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
CHAPITRE XVI
TARIFICATION DU PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL RELEVANT DU CONSEIL DE LA VILLE
49.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement en vertu du l’article 5 du Règlement sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel relevant du conseil de la ville, R.V.Q. 1563, est imposée comme suit :
1°pour le permis de stationnement sur rue, lorsque :
a)il s’agit du permis de la catégorie résidant, la tarification pour un résidant dans la zone est de 75 $ par année;
b)il s’agit du permis de la catégorie travailleur, lorsque :
i.il s’agit de la zone T-2, la tarification pour un travailleur de cette zone est de 60 $ par mois.
Le tarif applicable au permis de la catégorie « résidant » inclut les taxes.
Le tarif applicable au permis de la catégorie « travailleur » indiqué au tableau du présent article est établi pour la période minimale pour laquelle ce permis peut être délivré. La période de validité du permis de la catégorie « travailleur » se compute par mois du calendrier.
50.Un nouveau permis de stationnement sur rue peut être délivré sans frais dans les situations suivantes :
1°le titulaire du permis déménage ou occupe un nouvel emploi, le cas échéant dans une autre zone visée par le Règlement sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel relevant du conseil de la ville, R.V.Q. 1563;
2°le titulaire du permis de la catégorie « résidant » aliène son véhicule pour le remplacer par un nouveau;
3°le titulaire du permis modifie le numéro d’immatriculation de son véhicule;
4°le permis est détruit ou endommagé à charge du titulaire d’en faire la preuve.
51.Le directeur de la Division du transport du Service de l’aménagement du territoire ou son représentant peut révoquer le permis de la catégorie « résidant » dans les situations suivantes :
1°le titulaire du permis fait défaut de se présenter à une convocation transmise par courrier certifié visant à déterminer s’il possède toujours les qualités requises pour la délivrance du permis;
2°le titulaire, suite à sa convocation, ne peut faire la preuve au directeur de la Division du transport du Service de l’aménagement du territoire ou à son représentant, qu’il possède toujours les qualités requises pour la délivrance du permis.
52.Le titulaire d’un permis révoqué en vertu de l’article 54 doit le remettre immédiatement au directeur de la Division du transport du Service de l’aménagement du territoire.
CHAPITRE XVII
TARIFICATION POUR LE DÉVERSEMENT DE LA NEIGE DANS LES DÉPÔTS DE NEIGES USÉES
53.La tarification pour chaque déversement de neige dans un dépôt de neiges usées, selon le type de camion utilisé, est imposée comme suit :
1°pour un camion de six roues ou pour un véhicule de capacité inférieure, la tarification est de 20,90 $;
2°pour un camion de dix roues, la tarification est de 24,60 $;
3°pour un camion de 12 roues, la tarification est de 31,30 $;
4°pour un camion semi‑remorque ou de capacité supérieure, la tarification est de 38,80 $.
54.Le montant du tarif prévu à l’article 53 doit être acquitté préalablement au déversement de neige dans un dépôt de neiges usées. Ce paiement est effectué au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant et est constaté par la remise d’un billet par déversement. Ce billet doit être remis au responsable du dépôt de neiges usées lors du déversement.
CHAPITRE XVIII
TARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE
55.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement, à l’occasion de travaux d’entretien de la voie publique, est fixé à 78 $.
Ce tarif est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1).
56.Sous réserve de l’article 55 et de toute tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route faisant partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, à l’exclusion d’une voie de circulation du réseau artérielle à l’échelle de l’agglomération est imposée comme suit :
1°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de La Cité-Limoilou, lorsque :
a)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire A illustré au plan de l’annexe II, la tarification est de 52 $;
b)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire B illustré au plan de l’annexe II, la tarification est de 47 $;
2°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement des Rivières, lorsque :
a)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire A illustré au plan de l’annexe III, la tarification est de 52 $;
b)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire B illustré au plan de l’annexe III, la tarification est de 47 $;
3°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de Sainte‑Foy‑Sillery‑Cap‑Rouge, la tarification est de 47 $;
4°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de Charlesbourg, la tarification est de 47 $;
5°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de Beauport, la tarification est de 47 $;
6°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de La Haute-Saint‑Charles, la tarification est de 47 $.
CHAPITRE XIX
TARIFICATION POUR LE SERVICE DE FOURRIÈRE
57.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil de la ville en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes à l’exclusion d’une voie de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est de 14 $ par jour.
CHAPITRE XX
TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION EN VERTU D’UNE POLITIQUE D’AIDE AUX INTERVENTIONS IMMOBILIÈRES OU D’UN PROGRAMME DE SUBVENTION POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX
58.La tarification pour l’étude d’une demande de subvention en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou d’un programme de subvention de la ville pour l’exécution de travaux sur un immeuble est de :
1°102 $ pour l’ouverture du dossier;
2°154 $ additionnels pour une demande dont le coût du projet est estimé à plus de 20 000 $ mais à moins de 50 000 $, plus un montant additionnel de 51 $ pour chaque tranche de 10 000 $ de coût de travaux excédant le 50 000 $.
Un tarif maximum de 1 000 $ par demande de subvention peut être imposé en vertu du présent article.
59.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.
60.La ville rembourse le tarif payé lorsque la demande de subvention est refusée.
Dans les autres cas, lorsqu’un tarif supérieur à 102 $ a été payé, la moitié de la part du tarif qui dépasse ce montant est remboursée, à la personne qui l’a acquittée, sur demande de remboursement écrite accompagnée d’une renonciation à la demande de subvention.
CHAPITRE XXI
TARIFICATION RELATIVE AU CENTRE DE PLEIN AIR DE BEAUPORT
61.La tarification pour les services offerts au centre de plein air de Beauport est imposée comme suit :
1°pour l’accès au camping en dehors des journées spéciales d’animation lorsque :
a)il s’agit d’un résident de 21 ans et moins ou de 55 ans et plus, la tarification est de 3 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident de 21 ans et moins ou de 55 ans et plus, la tarification est de 4,50 $ par jour;
c)il s’agit d’un résident de 22 ans à 54 ans, la tarification est de 4 $ par jour;
d)il s’agit d’un non-résident de 22 ans à 54 ans, la tarification est de 6 $ par jour;
e)il s’agit d’un groupe de plus de 25 personnes, la tarification est de 6 $ par personne par jour;
f)il s’agit de personnes venues au camping par autobus, la tarification est de 75 $ par jour pour l’ensemble des passagers;
2°pour la location d’un emplacement avec services d’eau, d’égout et d’électricité de 30 ampères, pour un maximum de quatre personnes, la tarification est de 44 $ par jour ou de 264 $ par semaine;
3°pour la location d’un emplacement avec services d’eau, d’égout, d’électricité de 50 ampères, pour un maximum de quatre personnes, la tarification est de 45 $ par jour ou de 270 $ par semaine;
4°pour la location d’un emplacement avec services d’eau et d’électricité de 30 ampères, pour un maximum de quatre personnes, la tarification est de 41 $ par jour ou de 245 $ par semaine;
5°pour la location d’un emplacement sans service, pour un maximum de quatre personnes, la tarification est de 36 $ par jour ou de 216 $ par semaine;
6°pour l’acquittement des coûts supplémentaires aux tarifs des paragraphes 2° à 5° inclusivement pour une personne en sus du nombre maximum prescrit, la tarification est de 7 $ par personne par jour ou de 35 $ par personne par semaine;
7°pour la location d’un emplacement pour un groupe de dix personnes et plus, la tarification est de 8 $ par personne par jour ou de 45 $ par personne par semaine;
8°pour la location d’un emplacement individuel pour un groupe nécessitant dix emplacements et plus, les samedis et les dimanches avant le troisième lundi de juin et après le troisième lundi d’août, la tarification est de 51 $ par emplacement pour les deux jours;
9°pour la location d’un emplacement sur le stationnement pour les campeurs en transit, la tarification est de 22 $ par jour;
10°pour l’utilisation d’une laveuse ou d’une sécheuse, la tarification est de 1 $;
11°pour le service de navette lorsque :
a)il s’agit d’une personne de 12 ans et plus, la tarification est de 9 $ par personne;
b)il s’agit d’un enfant de 11 ans et moins, la tarification est de 3 $ par personne;
12°pour la location d’une embarcation lorsque :
a)il s’agit d’une personne de 12 ans et plus, la tarification est de 7 $ par personne par heure;
b)il s’agit d’un enfant de 11 ans et moins accompagné d’un adulte, la tarification est de 0 $;
c)il s’agit d’une famille, la tarification est de 13 $ par heure;
13°pour le stationnement d’un véhicule la fin de semaine pendant l’hiver ainsi que du 23 décembre au 3 janvier de 9 heures à 17 heures lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 3 $ par véhicule ou 30 $ par vignette valide pour l’hiver;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 6 $ par véhicule;
c)il s’agit du stationnement d’un autobus, la tarification est de 75 $ par jour;
14°pour le stationnement d’un véhicule, le dernier samedi de janvier, la tarification est de 0 $;
15°pour le stationnement d’un véhicule les deux fins de semaine de la relâche scolaire, la tarification est de 0 $.
Pour les fins de l’application du présent article, l’expression « non-résident » signifie une personne ne résidant pas sur le territoire de la ville.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée au présent article.
CHAPITRE XXII
TARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ
62.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302, et ses amendements, à l’égard d’un immeuble situé dans une rue faisant partie du réseau artériel de la ville à l'exclusion du réseau artériel à l'échelle de l'agglomération, est pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante, à l’égard de tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés de 6,24 $ du mètre carré de la surface à déneiger.
63.Le tarif du permis imposé à l’article 62 n’est pas remboursable.
CHAPITRE XXIII
TARIFICATION POUR LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE DE MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS DE ZONAGE ET AUX AUTRES RÈGLEMENTS D’URBANISME À L’EXCLUSION D’UN RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
64.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « ensemble résidentiel » : la construction, sur un même lot, de plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel, ainsi qu’un projet ayant pour but de lotir en plusieurs lots un immeuble pour y réaliser la construction de bâtiments destinés à un usage résidentiel.
65.La tarification pour la présentation au conseil d’une demande de modification au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et ses amendements, est imposée comme suit :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 570 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 130 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 700 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 700 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 570 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 130 $;
4°pour une modification à une dispositions relative à un plan d’aménagement d’ensemble, le tarif est de 4 700 $;
5°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation relevant de la compétence d’un conseil d’arrondissement, le tarif est de 4 700 $;
6°pour une demande relative à un plan d’implantation ou d’intégration architecturale autre qu’un plan relevant de la compétence d’un conseil d’arrondissement, le tarif est de 4 700 $.
66.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement rend celle-ci complète pour les fins de sa présentation.
67.Chaque demande de modification prévue à l’article 65 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, lorsque plusieurs demandes sont présentées de manière simultanée et qu’elles visent un même immeuble, la tarification applicable à l’ensemble de ces demandes de modification est celle applicable à la plus élevée d’entre elles.
68.Lorsque le tarif applicable à une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 520 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée par l’autorité politique compétente sauf si le règlement est retiré par le conseil pour le seul motif qu’un référendum doit être tenu pour son adoption selon la loi.
69.Lorsque le tarif applicable à une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 040 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée par l’autorité politique compétente sauf si le règlement est retiré par le conseil pour le seul motif qu’un référendum doit être tenu pour son adoption selon la loi.
70.Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée par l’article 65 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
CHAPITRE XXIV
TAXE SPÉCIALE ET LOYER POUR UNE DISTRIBUTRICE AUTOMATIQUE OU UN APPAREIL DE JEUX
71.La taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux et le loyer annuel pour l’installation d’une distributrice à journaux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et appareils de jeux sont imposés comme suit :
1°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice à journaux est, pour tous, de 52 $ par distributrice;
2°le loyer annuel à l’égard d’une distributrice à journaux est, pour tous, de 33 $ par distributrice;
3°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandises, lorsque :
a)la marchandise est vendue au prix de 0,01 $ à 0,99 $, la taxe, pour tous, est de 38 $;
b)la marchandise est vendue au prix de 1 $ et plus, la taxe, pour tous, est de 94 $;
4°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de service est, pour tous, de 35 $;
5°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeux, est, pour tous, de 78 $.
72.Lorsqu’une distributrice automatique sert à la vente de plusieurs marchandises dont le prix de vente est différent, la taxe spéciale est établie en fonction du prix le plus élevé.
Le premier alinéa du présent article s’applique à la taxe spéciale imposée conformément à l’article 71.
73.Une taxe spéciale annuelle de 130 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.
CHAPITRE XXV
TARIFICATION DES ACTIVITÉS DE PLEIN AIR DE LA BASE DE PLEIN AIR LA DÉCOUVERTE
74.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « adulte » : une personne âgée de 18 ans ou plus et de moins de 60 ans;
 « aîné » : une personne âgée de 60 ans et plus;
 « famille » : l’ensemble des personnes habitant dans le même logement;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville.
75.La tarification pour la fourniture des activités de plein air à la Base de plein air La Découverte, est imposée comme suit :
1°pour un abonnement au centre de ski de fond, lorsque :
a)il s’agit d’une famille résidente, la tarification est de 84 $;
b)il s’agit d’une famille non-résidente, la tarification est de 125 $;
c)il s’agit d’un étudiant résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 32 $;
d)il s’agit d’un étudiant non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 47 $;
e)il s’agit d’un enfant âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 0 $;
f)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 64 ans, la tarification est de 57 $;
g)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 64 ans, la tarification est de 86 $;
h)il s’agit d’un résident âgé de 65 ans et plus, la tarification est de 52 $;
i)il s’agit d’un non-résident âgé de 65 ans et plus, la tarification est de 78 $;
2°pour une entrée d’une journée pour une activité de ski de fond, lorsque :
a)il s’agit d’un enfant âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un étudiant résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 6 $;
c)il s’agit d’un étudiant non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 8 $;
d)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 64 ans, la tarification est de 8 $;
e)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 64 ans, la tarification est de 11 $;
f)il s’agit d’un résident âgé de 65 ans et plus, la tarification est de 7 $;
g)il s’agit d’un non-résident âgé de 65 ans et plus, la tarification est de 9 $;
3°pour l’activité de ski de fond, lorsque la clientèle est un enfant âgé de 12 ans et moins, en tout temps, la tarification est de 0 $; 
4°pour la location d’équipement complet de ski de fond en vue d’une activité de ski de fond, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 7 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 9 $ par jour;
5°pour la location d’équipement pour l’activité de raquette, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 6 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 8 $ par jour;
6°pour la location d’un traîneau à ski pour une période de deux heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 7 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 9 $;
7°pour la fourniture d’un cours de ski de fonds, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 7 $ l’heure;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 9 $ l’heure;
8°pour un forfait comprenant l’entrée pour une journée de ski de fond ainsi que la fourniture de l’équipement requis, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe de 20 personnes résidentes et plus, la tarification est de 9 $ par personne;
b)il s’agit d’un groupe de 20 personnes non-résidentes et plus, la tarification est de 12 $ par personne.
Les tarifs décrétés au présent article inclus les taxes applicables.
76.La tarification pour les services de préparation de skis est imposée comme suit :
1°pour le fartage de skis avec la cire du jour, la tarification est de 3 $;
2°pour le fartage de skis avec la cire de type « klister », la tarification est de 5 $;
3°pour le défartage de skis, la tarification est de 3 $;
4°pour la préparation de skis de type « glidder », la tarification est de 11 $;
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs du premier alinéa.
77.La tarification pour la vente de produits pour l’entretien des skis est imposée comme suit :
1°pour la cire de base, la tarification est de 19 $;
2°pour la cire d’adhérence « swix », la tarification est de 11 $;
3°pour la cire d’adhérence « toko avec carbone », la tarification est de 15 $;
4°pour la cire « klister en aérosol », la tarification est de 26 $;
5°pour le fart de glisse « glidder », la tarification est de 13 $;
6°pour le défarteur, la tarification est de 17 $;
7°pour le bloc de défartage, la tarification est de 8 $;
8°pour un grattoir de défartage « swix », la tarification est de 6 $;
9°pour un grattoir transparent de glidder, la tarification est de 9 $;
10°pour des attaches de skis, la tarification est de 8 $;
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs du premier alinéa.
78.La tarification pour la fourniture des activités d’animation est imposée comme suit :
1°pour une activité d’animation, lorsque :
a)il s’agit d’un membre, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un non‑membre, la tarification est de 4 $;
2°pour une activité d’animation, incluant un goûter, lorsque :
a)il s’agit d’un membre, la tarification est de 6 $;
b)il s’agit d’un non‑membre, la tarification est de 8 $.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs du premier alinéa.
CHAPITRE XXVI
TARIFICATION DES ACTIVITÉS SPORTIVES INTÉRIEURES AU COMPLEXE DE SOCCER CHAUVEAU
79.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « activité libre » : une période pendant laquelle l’accès aux terrains est gratuit sans obligation de réservation;
 « clientèle scolaire » : les élèves qui fréquentent une école d’une commission scolaire qui a conclu avec la ville un protocole d’entente général relatif à l’utilisation des locaux municipaux;
 « club de soccer reconnu » : un club de soccer qui a été reconnu par le conseil de la ville ou par un conseil d’arrondissement et dont les joueurs sont des jeunes de 21 ans et moins;
 « organisme reconnu » : un organisme, autre qu’un club de soccer, reconnu par le conseil de la ville ou par un conseil d’arrondissement et dont les participants sont des jeunes de 21 ans et moins;
 « session automne/hiver/printemps » : la période qui débute le lendemain de la Fête du travail et se termine le premier dimanche du mois de mai;
 « session d’été » : la période qui débute le premier lundi du mois de mai et se termine le jour de la Fête du travail.
80.La tarification pour les activités sportives intérieures de la session automne/hiver/printemps au Complexe de soccer Chauveau est imposée comme suit :
1°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à une clientèle, autre qu’une clientèle scolaire ou un organisme reconnu, pendant la période du lundi au vendredi avant 17 heures :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 82 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 251 $ l’heure;
2°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à une clientèle, autre qu’un club de soccer reconnu, pendant la période du lundi au vendredi après 17 heures et les samedis et les dimanches :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 146 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 438 $ l’heure;
3°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à une clientèle scolaire, à un organisme reconnu ou à un club de soccer reconnu pendant la période du lundi au vendredi avant 17 heures :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 42 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 125 $ l’heure;
4°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à un club de soccer reconnu pendant la période du lundi au vendredi après 17 heures ou les samedis et les dimanches :
a)si la location du terrain est faite pour la période du lundi au vendredi entre 17 heures et 20 heures, quel que soit le terrain loué, la tarification est de 0 $;
b)si la location du terrain est faite pour la période du lundi au vendredi entre 20 heures et 22 heures, la tarification est de 0 $, excepté pour le terrain C pour lequel la tarification des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° s’applique;
c)si la location du terrain est faite pour la période du lundi au vendredi après 22 heures, la tarification des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° s’applique;
d)si la location du terrain est faite les samedis et les dimanches pour la période entre 7 heures et 21 heures, quel que soit le terrain loué, la tarification est de 0 $;
e)si la location du terrain est faite les samedis et les dimanches après 21 heures, la tarification des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° s’applique;
5°lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’un terrain lors de l’activité de soccer libre, la tarification est de 0 $.
81.La tarification pour les activités sportives intérieures de la session d’été au Complexe de soccer Chauveau est imposée comme suit :
1°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à une clientèle, autre qu’une clientèle scolaire ou un organisme reconnu, pendant la période du lundi au vendredi avant 17 heures :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 73 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 219 $ l’heure;
2°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à une clientèle, autre qu’un club de soccer reconnu, pendant la période du lundi au vendredi après 17 heures et les samedis et les dimanches :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 73 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 219 $ l’heure;
3°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à une clientèle scolaire, à un organisme reconnu ou à un club de soccer reconnu pendant la période du lundi au vendredi avant 17 heures :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 42 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 125 $ l’heure;
4°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à un club de soccer reconnu pendant la période du lundi au vendredi après 17 heures et les samedis et les dimanches :
a)si la location du terrain est faite pour la période du lundi au vendredi entre 17 heures et 20 heures, quel que soit le terrain loué, la tarification est de 0 $;
b)si la location du terrain est faite pour la période du lundi au vendredi entre 20 heures et 22 heures, la tarification est de 0 $, excepté pour le terrain C pour lequel la tarification des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° s’applique;
c)si la location du terrain est faite pour la période du lundi au vendredi après 22 heures, la tarification des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° s’applique;
d)si la location du terrain est faite les samedis et les dimanches pour la période entre 7 heures et 21 heures, quel que soit le terrain loué, la tarification est de 0 $;
e)si la location du terrain est faite les samedis et les dimanches après 21 heures, la tarification des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° s’applique;
5°lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’un terrain lors de l’activité de soccer libre, la tarification est de 0 $.
CHAPITRE XXVII
AUTRES FRAIS
82.Les autres frais sont imposés comme suit :
1°pour la vente ou l’échange de terrains appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 679 $;
2°pour l’établissement ou la modification d’une servitude à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 679 $;
3°pour un chèque ou un ordre de paiement refusé par le tiré, dans tous les cas, les frais d’administration sont de 27 $;
4°pour procéder au remboursement d’un montant supérieur à 100 $ demandé dans un compte à recevoir de taxes, de biens et de services ou de droit de mutation, lorsque le motif de ce remboursement est similaire à celui qui a déjà été effectué à une reprise à ce débiteur au cours des trois années précédentes, les frais de gestion sont de 27 $;
5°pour procéder au remboursement demandé dans un compte à recevoir de taxes, de biens et de services ou de droit de mutation, lorsque le montant de ce remboursement est de 100 $ ou moins, les frais de gestion sont de 27 $.
CHAPITRE XXVIII
TARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
83.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par  :
 « consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau artériel de la ville, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
84.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
85.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau artériel de la ville, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes  :
1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
86.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 306 $.
87.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit  :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 611 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 102 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 223 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 153 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
88.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 408 $.
89.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
90.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 86 et 88, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 408 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
91.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 153 $ par visite.
92.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette entente.
CHAPITRE XXIX
TARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES PAR LE SERVICE DE L’INGÉNIERIE
93.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement par le Service de l’ingénierie aux promoteurs immobiliers lors de projets d’ouverture de rues publiques est imposée comme suit :
1°pour l’ouverture d’une rue publique d’une longueur d’un à 100 mètres linéaires, la tarification pour un promoteur est de 7 643 $;
2°pour l’ouverture d’une rue publique d’une longueur d’un à 101 mètres linéaires et plus, la tarification pour un promoteur est de 7 643 $ pour les premiers 100 mètres linéaires et de 76 $ par mètre linéaire additionnel.
La tarification édictée au présent article est payable selon les modalités suivantes :
1°une somme représentant 25 % du tarif applicable à compter de l’adoption de la résolution du conseil de la ville autorisant l’ouverture de la rue;
2°un dépôt représentant 75 % du tarif applicable plus les taxes applicables à compter de l’adoption de la résolution visée au paragraphe 1°.
La somme déposée en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa est encaissable par la ville au moment de l’acceptation partielle des travaux d’infrastructure de rue et le montant des taxes applicables est réajusté, le cas échéant.
94.La tarification pour l’évaluation par le Service de l’ingénierie de la gestion des eaux pluviales en vue de la construction d’un immeuble est imposée comme suit :
1°pour un immeuble à construire sur un terrain d’une superficie de 1 200 à 2 000 mètres carrés, la tarification est de 713 $ par branchement;
2°pour un immeuble à construire sur un terrain d’une superficie de 2 001 à 5 000 mètres carrés, la tarification est de 1 529 $ par branchement;
3°pour un immeuble à construire sur un terrain d’une superficie de 5 001 à 5 000 mètres carrés et plus, la tarification est de 5 095 $ par branchement;
4°pour un immeuble résidentiel sur un terrain d’une superficie de plus de 1 200 mètres carrés et de trois logements ou moins, la tarification est de 0 $.
95.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement par le Service de l’ingénierie au promoteur d’un projet d’ensemble et visant notamment le prolongement des réseaux d’aqueduc, d’égout sanitaire et d’égout pluvial est imposée comme suit :
1°pour un projet d’ensemble à implanter sur un immeuble d’une superficie d’au plus 7 500 mètres carrés, la tarification est de 7 643 $;
2°pour un projet d’ensemble à implanter sur un immeuble d’une superficie supérieure à 7 500 mètres carrés, la tarification est de 7 643 $ pour les premiers 7 500 mètres carrés et de 1,02 $ par mètre carré de superficie additionnelle.
CHAPITRE XXX
DISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
96.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est abrogé.
Non en vigueur
97.Sous réserve du deuxième alinéa, le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 1976, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 80 à 84 ont effet jusqu’au 31 mars 2014.
Malgré le premier alinéa, les articles 59 et 68 de ce règlement ont effet jusqu’au 30 avril 2014.
98.L’article 83 du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q. chapitre B-2 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « au règlement de tarification applicable ».
99.L’article 5 du Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux, R.R.V.Q. chapitre D-6 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable ».
100.L’article 4 du Règlement sur les guides touristiques locaux, R.R.V.Q. chapitre G-1 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable ».
101.L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais» par « règlement de tarification applicable ».
102.L’article 2 du Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé », R.R.V.Q. chapitre P-7 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable ».
103.L’article 2 du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou, R.R.V.Q. chapitre P-8 et ses amendements, est modifié par:
1°le remplacement, au paragraphe 6° du deuxième alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales et la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable »;
2°le remplacement, au paragraphe 6° du troisième alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales et la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable »;
104.L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 6°, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais» par « règlement de tarification applicable ».
105.L’article 9 du Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention », R.R.V.Q. chapitre V-2 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, et ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
106.L’article 10 de ce règlement est modifié par le remplacement, au troisième alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, et ses amendements» par « règlement de tarification applicable ».
107.L’article 2 du Règlement sur la vente, par des artisans, d’oeuvres artisanales sur le domaine public, R.R.V.Q. chapitre V-3 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « à l’article 28.5 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « au règlement de tarification applicable ».
108.L’article 5 du Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.V.Q. 14 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement sur la tarification » par « le règlement de tarification applicable ».
109.L’article 4 du Règlement sur les colporteurs, R.V.Q. 42 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable ».
110.L’article 2 du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 864 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « l’article 39.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « le règlement de tarification applicable ».
111.L’article 16 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 6°, de « l’article 39.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais» par « le règlement de tarification applicable ».
112.L’article 2 du Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale, R.V.Q. 959 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « l’article 39.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « le règlement de tarification applicable ».
113.L’article 18 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 6°, de « l’article 39.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais» par « le règlement de tarification applicable ».
114.L’article 10 du Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 1059 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « à l’article 13 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « au règlement de tarification applicable ».
115.L’article 23 de ce règlement est modifié par le remplacement de « à l’article 13.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais» par « au règlement de tarification applicable ».
116.L’article 53 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’article 13 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9» par « le règlement de tarification applicable ».
117.L’article 2 du Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels, R.V.Q. 1259 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « l’article 39.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « le règlement de tarification applicable ».
118.L’article 5 du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt, R.V.Q. 1302 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 ou à un règlement de tarification de l’arrondissement » par « à tout règlement de tarification applicable ».
119.L’article 293 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9  » par « règlement de tarification applicable ».
120.L’article 294 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
121.L’article 295 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
122.L’article 297 de ce règlement est modifié par le remplacement, aux deux endroits où ils se trouvent, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
123.L’article 934 de ce règlement est modifié par le remplacement de « dans le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « du règlement de tarification applicable ».
124.L’article 1180 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, au paragraphe 5° de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par «  règlement de tarification applicable »;
2°le remplacement, au paragraphe 7° de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par «  règlement de tarification applicable ».
125.L’article 4 du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743 et ses amendements, est modifié par le remplacement de «Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9  » par « règlement de tarification applicable ».
CHAPITRE XXXI
DISPOSITIONS FINALES
126.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2014;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
127.Malgré l’article 126, les articles 74 à 78 ont effet à compter du 1er avril 2014.
128.Malgré l’article 126, les articles 53 et 62 ont effet à compter du 1er septembre 2014.
ANNEXE I
(article 44)
SECTEURS DE STATIONNEMENT - QUARTIERS CENTRAUX
ANNEXE I
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ANNEXE II
(article 56)
PLAN DU TERRITOIRE DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES
ANNEXE II
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ANNEXE III
(article 56)
PLAN DU TERRITOIRE DE LA CITÉ‑LIMOILOU
ANNEXE III
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais qui relèvent de la compétence du conseil de la ville.
Ce règlement abroge le Règlement R.V.Q. 1976 ainsi que le Règlement R.R.V.Q. chapitre C-9 et il modifie certaines dispositions d’autres règlements relevant de la compétence du conseil de la ville aux fins de concordance.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2014.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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