RÈGLEMENT R.V.Q. 2205
Règlement modifiant le Règlement sur des interventions en matière de transport et de travaux routiers ainsi que sur le versement d’une contribution financière en application d’une entente entre la ville et le ministère des Transports du Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 juillet 2014
En vigueur le 19 septembre 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur des interventions en matière de transport et de travaux routiers ainsi que sur le versement d’une contribution financière en application d’une entente entre la ville et le ministère des Transports du Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés afin d’ajouter aux objets déjà règlementés l’acquisition de servitudes à des fins municipales.
Ce règlement n’a pas pour effet d’augmenter les montants de la dépense autorisée ni celui de l’emprunt décrété, lesquels demeurent établis à 13 675 000 $.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur des interventions en matière de transport et de travaux routiers ainsi que sur le versement d’une contribution financière en application d’une entente entre la ville et le ministère des Transports du Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 1818 et ses amendements, est modifié par l’insertion après « d’immeubles » de « et de servitudes ».
2.L’annexe I de ce règlement est remplacée par l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur des interventions en matière de transport et de travaux routiers ainsi que sur le versement d’une contribution financière en application d’une entente entre la ville et le ministère des Transports du Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés afin d’ajouter aux objets déjà règlementés l’acquisition de servitudes à des fins municipales.
Ce règlement n’a pas pour effet d’augmenter les montants de la dépense autorisée ni celui de l’emprunt décrété, lesquels demeurent établis à 13 675 000 $.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
