RÈGLEMENT R.V.Q. 2571
Règlement modifiant plusieurs dispositions relativement au transfert de certaines responsabilités à des divisions et à des unités administratives de la Ville dans différents règlements
Avis de motion donné le 20 novembre 2017
Adopté le 4 décembre 2017
En vigueur le 7 décembre 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie des règlements relativement au transfert de certaines responsabilités à des divisions et à des unités administratives de la Ville. En effet, certaines divisions et unités administratives ont été abolies ou encore, créées. Ainsi, certains pouvoirs et responsabilités prévus dans différents règlements doivent désormais être transférés à d’autres divisions et à d’autres unités administratives. Ces modifications font écho à une réorganisation administrative de la Ville. En outre, le titre de certaines unités administratives a été modifié, impliquant conséquemment leur modification dans plusieurs règlements. Ces règlements sont donc modifiés: le Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux, le Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou, le Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux, le Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale, le Règlement sur les animaux domestiques, le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, le Règlement sur le déneigement du réseau artériel et des réseaux locaux, sur l’harmonisation des règles et sur les normes minimales de gestion de ces réseaux, le Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels, le Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt, le Règlement sur le prêt sur gage, le Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec, le Règlement sur le programme de soutien à l’achat ou à la location d’un contenant compartimenté pour les matières recyclables et les ordures, le Règlement sur le déneigement d’un chemin public avec une souffleuse d’une masse nette de plus de 900 kilogrammes et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux, le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, le Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique en souterrain, le Règlement sur le programme Accès Famille, le Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de dispositifs antirefoulement résidentiels, le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, le Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec, le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, le Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé », le Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, le Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur la rue Saint-Joseph dans l’arrondissement 1, le Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale et le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec. Certains pouvoirs et responsabilités prévus à ces règlements sont donc désormais dévolus à certaines divisions d’arrondissement, au Service de l’aménagement et du développement urbain ainsi qu’à sa Division de l’habitation, au Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement et au Service du transport et de la mobilité intelligente. Par ailleurs, lorsque nécessaire, les directeurs et fonctionnaires de ces unités administratives et divisions sont identifiés dans ces règlements comme ayant ces responsabilités et pouvant exercer ces pouvoirs.
Enfin, certaines corrections de forme sont apportées à ces règlements, dont l’abréviation « L.R.Q. » pour identifier le recueil de lois refondues du Québec, qui est modifiée pour « RLRQ ».
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
1.L’article 1 du Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 71, est modifié, au paragraphe 2°, par le remplacement des mots « du territoire  » par « et du développement urbain ».
CHAPITRE IIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION DES RUELLES DU QUARTIER VIEUX-LIMOILOU
2.L’article 1 du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou, R.V.Q. 107, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « du Bureau » par « de la Division ».
CHAPITRE IIIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION DE BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
3.L’article 1 du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 864, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « du Bureau » par « de la Division ».
CHAPITRE IVMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE RESTAURATION DE BÂTIMENTS SITUÉS DANS DES SECTEURS À VALEUR PATRIMONIALE
4.L’article 1 du Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale, R.V.Q. 959, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « du Bureau » par « de la Division ».
CHAPITRE VMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
5.L’article 48 du Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 1059, est modifié, au premier alinéa, par le remplacement des mots « Service de la police » par « Service de police ».
CHAPITRE VIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE DÉNEIGEMENT DU RÉSEAU ARTÉRIEL ET DES RÉSEAUX LOCAUX, SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES ET SUR LES NORMES MINIMALES DE GESTION DE CES RÉSEAUX
6.L’article 15 du Règlement sur le déneigement du réseau artériel et des réseaux locaux, sur l’harmonisation des règles et sur les normes minimales de gestion de ces réseaux, R.V.Q. 1184, est modifié par le remplacement des mots « du Service des travaux publics » par « de la Division des travaux publics de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge ».
CHAPITRE VIIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA RESTAURATION, À LA RÉNOVATION, À LA CONSTRUCTION ET AU RECYCLAGE RÉSIDENTIELS
7.L’article 1 du Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels, R.V.Q. 1259, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « du Bureau » par « de la Division ».
CHAPITRE VIIIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE DÉPÔT DANS LA RUE DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE GESTION DES RÉSEAUX LOCAUX RELATIVEMENT À CE DÉPÔT
8.L’article 15 du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt, R.V.Q. 1302, est modifié par le remplacement des mots « du Service des travaux publics » par « de la Division du soutien aux activités sur la voie publique de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ».
CHAPITRE IXMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
9.L’article 8 du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324, est modifié par le remplacement des mots « du territoire » par « et du développement urbain ».
10.L’article 16 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « du territoire » par « et du développement urbain ».
CHAPITRE XMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
11.L’article 1 du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « Service de la police » par « Service de police ».
CHAPITRE XIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR L’ÉTHIQUE ET LES RÈGLES DE CONDUITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE QUÉBEC
12.L’article 25 du Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec, R.V.Q. 1856, est modifié, au deuxième alinéa, par le remplacement des mots « Commissariat aux » par « Service de la culture et des ».
CHAPITRE XIIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT OU À LA LOCATION D’UN CONTENANT COMPARTIMENTÉ POUR LES MATIÈRES RECYCLABLES ET LES ORDURES
13.L’article 1 du Règlement sur le programme de soutien à l’achat ou à la location d’un contenant compartimenté pour les matières recyclables et les ordures, R.V.Q. 1925, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « du Service des travaux publics » par « de la Division de la gestion des matières résiduelles ».
14.L’article 11 de ce règlement est modifié par la suppression des mots « du Service des travaux publics ».
CHAPITRE XIIIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE DÉNEIGEMENT D’UN CHEMIN PUBLIC AVEC UNE SOUFFLEUSE D’UNE MASSE NETTE DE PLUS DE 900 KILOGRAMMES ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE GESTION DES RÉSEAUX LOCAUX
15.L’article 6 du Règlement sur le déneigement d’un chemin public avec une souffleuse d’une masse nette de plus de 900 kilogrammes et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux, R.V.Q. 1966, est modifié par le remplacement des mots « du Service des travaux publics » par « de la Division des travaux publics de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge ».
CHAPITRE XIVMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
16.L’article 130 du Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, est modifié par le remplacement des mots « de l’aménagement du territoire » par « du transport et de la mobilité intelligente ».
CHAPITRE XVMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR L’INSTALLATION DES FILS DES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE EN SOUTERRAIN
17.L’article 12 du Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique en souterrain, R.V.Q. 2188, est modifié, au paragraphe 2°, par le remplacement des mots « et de la coordination de l’aménagement du territoire » par « de l’aménagement et de l’environnement ».
CHAPITRE XVIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
18.L’article 2 du Règlement sur le programme Accès Famille, R.V.Q. 2263, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « du Bureau » par « de la Division ».
CHAPITRE XVIIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L’INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS
19.L’article 2 du Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de dispositifs antirefoulement résidentiels, R.V.Q. 2269, est modifié, à la définition de l’expression « directeur du Bureau de l’habitation », par le remplacement des mots « du Bureau », partout où ils se trouvent, par « de la Division ».
20.L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « du Bureau » par « de la Division ».
21.L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « du Bureau » par « de la Division ».
22.L’article 17 de ce règlement est modifié, au deuxième alinéa, par le remplacement des mots « du Bureau » par « de la Division ».
CHAPITRE XVIIIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
23.L’article 51 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2470, est modifié par le remplacement des mots « au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant et » par « au bureau d’un arrondissement et celui-ci ».
CHAPITRE XIXMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR UN NOUVEAU PROGRAMME DE SUBVENTION POUR PROMOUVOIR DES OUVRAGES DE STABILISATION ET DE PROTECTION D’UNE PARTIE DES FALAISES DE QUÉBEC
24.L’article 1 de l’annexe I du Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec, Règlement numéro 4387, est modifié, à la définition du mot « Directeur », par le remplacement du mot « urbanisme » par « aménagement et du développement urbain ».
CHAPITRE XXMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
25.L’article 4 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est remplacé par le suivant : « 4.Un officier du Service de protection contre l’incendie de même qu’un inspecteur à la prévention incendie qui agissent pour le compte de la Ville de Québec sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville sur la prévention des incendies ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que le Service de protection contre l’incendie est chargé d’appliquer, lorsque la ville est poursuivante. ».
26.L’article 7 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 7.Un directeur de division, un directeur de section, un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux, un contremaître, un contremaître sentinelle, un ingénieur, un premier technicien en génie civil, un technicien-coordonnateur à la circulation-chantiers et grands événements, un technicien à la circulation et au transport, un technicien en génie civil, un technicien-surveillant en génie civil, un technicien en géomatique et un releveur réparateur d'une division des travaux publics d'un arrondissement de même qu'un coordonnateur aux opérations de stationnement et un agent à la circulation et au transport de la Division du soutien aux activités sur la voie publique peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ces divisions sont chargées d’appliquer, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ces divisions sont également chargées d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante. ».
27.L’article 8.2 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, par son remplacement par le suivant : « 8.2.Un directeur de division, un directeur de section, un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux, un contremaître, un contremaître sentinelle, un ingénieur, un premier technicien en génie civil, un technicien-coordonnateur à la circulation-chantiers et grands événements, un technicien à la circulation et au transport, un technicien en génie civil, un technicien-surveillant en génie civil, un technicien en géomatique et un releveur réparateur d'une division des travaux publics d'un arrondissement, un coordonnateur aux opérations de stationnement et un agent à la circulation et au transport de la Division du soutien aux activités sur la voie publique ainsi qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil ou par un conseil d’arrondissement pour appliquer un règlement ou une ordonnance relatif à l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance lorsque la ville est la poursuivante. ».
28.Ce règlement est modifié par l’insertion, après les mots « Charte de la Ville de Québec », des mots « , capitale nationale du Québec ».
CHAPITRE XXIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
29.L’article 1 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « du développement économique » par « de la planification de l’aménagement et de l’environnement ».
CHAPITRE XXIIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION EN HABITATION LOGEMENT ABORDABLE QUÉBEC VOLET « PRIVÉ »
30.L’article 1 du Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé », R.R.V.Q. chapitre P-7, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « du développement économique » par « de l’aménagement et du développement urbain ».
CHAPITRE XXIIIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DES RUELLES DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU
31.L’article 1 du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, R.R.V.Q chapitre P-8, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « du Bureau » par « de la Division ».
CHAPITRE XXIVMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR LA RUE SAINT-JOSEPH DANS L’ARRONDISSEMENT 1
32.L’article 1 du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur la rue Saint-Joseph dans l’arrondissement 1, R.R.V.Q. chapitre P-8.1, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « du développement économique » par « de l’aménagement et du développement urbain ».
CHAPITRE XXVMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR UNE ARTÈRE COMMERCIALE
33.L’article 1 du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale, R.R.V.Q. chapitre P-9, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « du Bureau » par « de la Division ».
CHAPITRE XXVIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE REVITALISATION ET D’INTERVENTION EN HABITATION RÉNOVATION QUÉBEC
34.L’article 1 du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « du Bureau » par « de la Division ».
CHAPITRE XXVIIDISPOSITIONS MODIFICATRICES ET FINALES
35.Ces règlements sont modifiés par le remplacement des références « L.R.Q., chapitre » et « L.R.Q., c. », partout où elles se trouvent, par « RLRQ, c. ».
36.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant des règlements relativement au transfert de certaines responsabilités à des divisions et à des unités administratives de la Ville. En effet, certaines divisions et unités administratives ont été abolies ou encore, créées. Ainsi, certains pouvoirs et responsabilités prévus dans différents règlements doivent désormais être transférés à d’autres divisions et à d’autres unités administratives. Ces modifications font écho à une réorganisation administrative de la Ville. En outre, le titre de certaines unités administratives a été modifié, impliquant conséquemment leur modification dans plusieurs règlements. Ces règlements sont donc modifiés: le Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux, le Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou, le Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux, le Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale, le Règlement sur les animaux domestiques, le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, le Règlement sur le déneigement du réseau artériel et des réseaux locaux, sur l’harmonisation des règles et sur les normes minimales de gestion de ces réseaux, le Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels, le Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt, le Règlement sur le prêt sur gage, le Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec, le Règlement sur le programme de soutien à l’achat ou à la location d’un contenant compartimenté pour les matières recyclables et les ordures, le Règlement sur le déneigement d’un chemin public avec une souffleuse d’une masse nette de plus de 900 kilogrammes et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux, le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, le Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique en souterrain, le Règlement sur le programme Accès Famille, le Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de dispositifs antirefoulement résidentiels, le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, le Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec, le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, le Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé », le Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, le Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur la rue Saint-Joseph dans l’arrondissement 1, le Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale et le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec. Certains pouvoirs et responsabilités prévus à ces règlements sont donc désormais dévolus à certaines divisions d’arrondissement, au Service de l’aménagement et du développement urbain ainsi qu’à sa Division de l’habitation, au Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement et au Service du transport et de la mobilité intelligente. Par ailleurs, lorsque nécessaire, les directeurs et fonctionnaires de ces unités administratives et divisions sont identifiés dans ces règlements comme ayant ces responsabilités et pouvant exercer ces pouvoirs.
Enfin, certaines corrections de forme sont apportées à ces règlements, dont l’abréviation « L.R.Q. » pour identifier le recueil de lois refondues du Québec, qui est modifiée pour « RLRQ ».
