RÈGLEMENT R.V.Q. 309
Règlement sur des travaux d’infrastructure de rue dans le prolongement des rues May-Aline-Blouin et Marie-Gérin-Lajoie et d’une nouvelle rue dans l’arrondissement 8 Laurentien ainsi que sur l’imposition de la compensation au promoteur et l’emprunt au fonds de roulement nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 3 mars 2003
En vigueur le 15 mai 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de permettre la réalisation des travaux d’infrastructure de rue dans le prolongement des rues May-Aline-Blouin et Marie-Gérin-Jajoie , dans l’arrondissement 8 Laurentien, conformément aux dispositions du Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy sur la tarification municipale imposée aux promoteurs lors d’une ouverture de rue.
Le règlement décrète des travaux et autorise une dépense de 562 000 $.
Le règlement impose au requérant de ces travaux, Gestion BJBG. inc., une compensation de 406 891,35 $ basée sur le tarif prévu au Règlement numéro 3348.
Le règlement prévoit un emprunt au fonds de roulement de la ville d’un montant maximum de 155 108,65 $ remboursable sur une période de cinq ans et l’affectation en réduction dudit emprunt d’une somme de 28 732 $ représentant la récupération des frais encourus pour la réalisation des entrées de service.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.La requête au conseil de Gestion BJBG inc., de l’annexe I, est approuvée conformément aux dispositions du Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, fixant la tarification municipale imposée aux promoteurs lors d’une ouverture de rue.
2.L’exécution des travaux d’aqueduc, d’égouts, de voirie, de bordures et d’éclairage de rue, est décrétée sur une distance approximative de 334,89 mètres linéaires dans le prolongement des rues May-Aline-Blouin et Marie-Gérin-Lajoie sur les lots 2 974 087 et 2 974 081, du cadastre du Québec, désignés au plan minute 13028 de l’arpenteur-géomètre Robert Giroux, daté du 31 janvier 2003.
Lesdits travaux sont exécutés conformément aux plans et devis préparés par Josée Laberge, ingénieure de Tecsult ingénieurs, datés de février 2003, dossier 0511569.
3.Pour l’exécution des travaux décrétés à l’article 1, une dépense de 562 000 $ est autorisée. L’estimé des coûts de ces travaux apparaît à l’annexe II de ce règlement.
4.Afin de pourvoir au remboursement d’une partie de cette dépense, il est imposé à Gestion BJBG inc., à titre de requérant desdits travaux, une compensation au montant de 406 891,35 $ conformément au Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy.
5.Afin de pourvoir au remboursement de la partie résiduaire de la dépense, soit 155 108,65 $, un emprunt du même montant est décrété au fonds de roulement de la ville remboursable sur une période de cinq ans à même une portion suffisante des revenus généraux de la ville affectés annuellement à cette fin.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété la somme de 28 732 $ représentant la récupération des coûts encourus pour la réalisation des entrées de service.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré, ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire pour l’exécution des travaux décrétés au présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE II(article 3)
ESTIMÉ DES COÛTS
PROLONGEMENT DES RUES MAY-ALINE-BLOUIN ET MARIE-GÉRIN-LAJOIE ET CONSTRUCTION D’UNE AUTRE RUE DANS L’ARRONDISSEMENT 8 LAURENTIEN
CHAPITRE Idescription du projet
1.Les travaux consistent en la construction de rues dans le prolongement des rues May-Aline-Blouin et Marie-Gérin-Lajoie et d’une nouvelle rue sur une distance approximative de 334,89 mètres linéaires.Il s’agit plus précisément de travaux d’aqueduc, d’égout sanitaire, de voirie, de bordures et d’éclairage.
CHAPITRE iiVENTILATION DES COUTS
2.Les coûts des travaux se détaillent comme suit :1°Aqueduc et égout sanitaire :             281 000 $
2°Voirie (incluant bordures) :              224 000 $
3°Divers (éclairage inclus) :                57 000 $TOTAL                                              562 000 $
 Annexe préparée le 7 février 2003
Par Richard Simoneau, ingénieur Service de l’ingénierie
 Â
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de permettre la réalisation des travaux d’infrastructure de rue dans le prolongement des rues May-Aline-Blouin et Marie-Gérin-Lajoie, dans l’arrondissement 8 Laurentien, conformément aux dispositions du Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy sur la tarification municipale imposée aux promoteurs lors d’une ouverture de rue.
Le règlement décrète des travaux et autorise une dépense de 56 000 $.
Le règlement impose au requérant de ces travaux, Gestion BJBG. inc., une compensation de 406 891,35 $ basée sur le tarif prévu au Règlement numéro 3348.
Le règlement prévoit un emprunt au fonds de roulement de la ville d’un montant maximum de 155 108,65 $ remboursable sur une période de cinq ans et l’affectation en réduction dudit emprunt d’une somme de 28 732 $ représentant la récupération des frais encourus pour la réalisation des entrées de service
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
