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R.V.Q. 3172 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec relativement à plusieurs sites de bâtiments à valeur patrimoniale connue ou présumée et sur le site patrimonial de la maison Auclair-L’Heureux

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 3172
Règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec relativement à plusieurs sites de bâtiments à valeur patrimoniale connue ou présumée et sur le site patrimonial de la maison Auclair-L’Heureux
Avis de motion donné le 20 juin 2023
Adopté le 29 août 2023
En vigueur le 30 août 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin d’apporter des modifications aux compétences matérielles et territoriales de la commission.
Plus précisément, le territoire assujetti aux objectifs et critères applicables au site patrimonial déclaré de Beauport et au site de l’église Saint-Grégoire de Montmorency est modifié pour y intégrer la totalité du lot numéro 1 987 365 du cadastre du Québec, situé aux 2121-2125, avenue Royale. Le titre de la section V du chapitre VII est en conséquence ajusté pour tenir compte de cette modification, tout comme le territoire illustré à l’annexe III.
Par ailleurs, le site patrimonial de la maison Auclair-L’Heureux, sis au 1695, boulevard Bastien, dans l’Arrondissement des Rivières, est retiré de la liste des sites de bâtiments à valeur patrimoniale de l’annexe XXVIII. À la suite de son classement par le ministère de la Culture et des Communications en 2021, les catégories de travaux soumises à la juridiction de la commission pour cet immeuble, de même que les objectifs et critères dont elle devra tenir compte aux fins d’évaluer la conformité de ces travaux, sont dorénavant ceux énoncés à l’égard du site patrimonial déclaré de Charlesbourg.
En outre, un nouveau bâtiment d’intérêt patrimonial du quartier Lairet, sis aux 30-32, rue des Pins Est, et un autre du quartier Maizerets, sis aux 1825‑1839, avenue De La Ronde, sont désormais assujettis à la juridiction de la commission sur les secteurs patrimoniaux de La Cité et du Vieux-Limoilou.
D’autre part, la juridiction de la commission en regard des sites de bâtiments à valeur patrimoniale présumée, identifiés à l’annexe XXXI, est étendue à 1 474 autres sites de bâtiments à valeur patrimoniale, dont la valeur est parfois connue, et qui requièrent une protection accrue contre la démolition. D’ailleurs, les objectifs et critères applicables aux travaux de démolition de ces bâtiments sont révisés de manière à permettre une analyse individuelle de chaque bâtiment qui tient compte de sa valeur patrimoniale, de son état, de ses caractéristiques architecturales et du milieu où il est situé.
La compétence de la commission est également modifiée à l’égard de certains sites pour lesquels la valeur patrimoniale, auparavant inconnue ou présumée bonne, est maintenant confirmée comme étant supérieure ou exceptionnelle. En conséquence, certains sites qui faisaient partie de l’annexe XXXI ou XXXII, pour lesquels la commission avait compétence uniquement à l’égard des travaux de démolition et de réutilisation du sol, font désormais partie de l’annexe XXVIII afin que la commission ait une compétence élargie à leur égard, notamment en matière de lotissement, de travaux de construction, d’agrandissement, d’exhaussement, de déplacement, de restauration, de réfection, de rénovation ou de transformation qui ont une incidence sur l’apparence extérieure d’un bâtiment. Les sites visés par ces changements sont les suivants :
dans l’Arrondissement des Rivières :
- lot numéro 1 309 819 du cadastre du Québec – 3570, avenue Barrès;
- lot numéro 1 145 359 du cadastre du Québec – 1775, avenue Chauveau;
- lot numéro 1 259 729 du cadastre du Québec – 3855-3865, avenue Chauveau;
- lot numéro 1 258 041 du cadastre du Québec – 8804, rue Sainte-Barbe;
- lot numéro 1 144 430 du cadastre du Québec – 7684, boulevard Saint‑Jacques;
- lot numéro 4 670 468 du cadastre du Québec – 7844-7850, boulevard Saint-Jacques;
dans l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge :
- lot numéro 1 662 181 du cadastre du Québec – 908, avenue Bégon;
- lot numéro 2 074 739 du cadastre du Québec – 2543, avenue De Monceaux;
- lot numéro 2 075 478 du cadastre du Québec – 1226, avenue des Grands‑Pins;
- lot numéro 2 075 213 du cadastre du Québec – 2379, rue Marie-Victorin;
- lot numéro 2 074 732 du cadastre du Québec – 2560, avenue de Parc‑Falaise;
- lot numéro 2 073 614 du cadastre du Québec – 2085, boulevard René‑Lévesque Ouest;
dans l’Arrondissement de Charlesbourg :
- lot numéro 1 150 532 du cadastre du Québec – 7575, boulevard Henri‑Bourassa;
dans l’Arrondissement de Beauport :
- lot numéro 1 475 823 du cadastre du Québec – 50, avenue des Cascades;
- lot numéro 2 035 326 du cadastre du Québec – 111, avenue Saint-Michel;
- lot numéro 1 756 729 du cadastre du Québec – 243, avenue Saint-Michel;
dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles :
- lot numéro 1 116 266 du cadastre du Québec – 11090-11094, boulevard de la Colline.
Au surplus, de nouveaux sites de bâtiments à valeur patrimoniale supérieure ou exceptionnelle ont été répertoriés et seront également assujettis à la juridiction de la commission par leur ajout à la liste de l’annexe XXVIII. Il s’agit des suivants :
dans l’Arrondissement des Rivières :
- lot numéro 1 259 707 du cadastre du Québec – 7975, boulevard de l’Ormière;
dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles :
- lot numéro 4 240 098 du cadastre du Québec – 12441, boulevard Valcartier.
De même, les sites de bâtiments du patrimoine moderne suivants sont ajoutés à la liste de l’annexe XXXII et seront désormais sous la juridiction de la commission :
dans l’Arrondissement de La Cité-Limoilou :
- lot numéro 1 315 377 du cadastre du Québec − 30, rue des Frênes Est;
- lot numéro 1 315 669 du cadastre du Québec − 38-44, rue des Frênes Est;
dans l’Arrondissement des Rivières :
- lot numéro 1 021 945 du cadastre du Québec − 8673, boulevard Saint‑Jacques;
dans l’Arrondissement de Sainte‑Foy−Sillery−Cap‑Rouge :
- lot numéro 2 010 856 du cadastre du Québec − 3554-3556, rue du Bois‑de‑Chêne;
- lot numéro 3 081 363 du cadastre du Québec − 3560, rue du Bois‑de‑Chêne;
- lot numéro 3 081 362 du cadastre du Québec − 3562, rue du Bois‑de‑Chêne;
- lot numéro 2 010 855 du cadastre du Québec − 1565, rue du Tertre;
- lot numéro 2 010 845 du cadastre du Québec − 1567, rue du Tertre;
- lot numéro 2 010 847 du cadastre du Québec − 1569, rue du Tertre.
Par ailleurs, les propriétés suivantes sont retirées des annexes XXXI ou XXXII et soustraites de la juridiction de la commission puisque le bâtiment a été démoli ou est en voie de l’être ou qu’il a fait l’objet d’une évaluation patrimoniale qui confirme son absence de valeur :
dans l’Arrondissement de Sainte‑Foy−Sillery−Cap‑Rouge :
- lot numéro 2 076 515 du cadastre du Québec – 1422, avenue Du Buisson;
- lot numéro 2 076 009 du cadastre du Québec – 2420, rue Noury;
- lot numéro 2 075 354 du cadastre du Québec – 1321, avenue Oak;
- lot numéro 2 076 333 du cadastre du Québec – 1441, avenue Oak;
- lot numéro 2 076 330 du cadastre du Québec – 1457, avenue Oak;
- lot numéro 6 073 280 du cadastre du Québec – 1360, rue Power;
- lot numéro 2 013 542 du cadastre du Québec – 2860, rue de la Promenade;
dans l’Arrondissement de Charlesbourg :
- lot numéro 1 028 106 du cadastre du Québec − 8630, boulevard Henri‑Bourassa;
dans l’Arrondissement de Beauport :
- lot numéro 1 475 162 du cadastre du Québec − 9-11, rue Caouette;
dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles :
- lot numéro 1 258 535 du cadastre du Québec − 3895-3899, rue Éveline‑Bossé;
- lot numéro 1 398 277 du cadastre du Québec – 2676, rue de la Faune;
- lot numéro 2 151 818 du cadastre du Québec − 1433, avenue de la Montagne Ouest;
- lot numéro 6 518 427 du cadastre du Québec – 1615, boulevard Pie-XI Nord;
- lot numéro 2 149 920 du cadastre du Québec – 1621, boulevard Pie-XI Nord;
- lot numéro 1 042 761 du cadastre du Québec − 12150, boulevard Saint‑Claude.
Enfin, des corrections mineures ont été apportées à la désignation, notamment cadastrale et civique, de plusieurs bâtiments déjà inclus à l’annexe XX, XXXI ou XXXII. D’autres ajustements sont aussi réalisés dans le but de compléter la concordance du règlement avec la Loi sur le patrimoine culturel.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’intitulé de la section II du chapitre VII du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324, est remplacé par le suivant :
« SECTION II
« IMMEUBLE PATRIMONIAL OU SITE PATRIMONIAL CLASSÉ OU CITÉ CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ».
2.L’article 31 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression, après les mots « immeuble patrimonial », des mots « cité ou classé »;
2°la suppression, après les mots « site patrimonial », de « déclaré, ».
3.L’article 32 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 32.La commission a compétence, relativement à un élément mentionné à l’article 31, à l’égard de toute opération cadastrale, tous travaux réalisés sur l’enveloppe extérieure d’un bâtiment ou d’une construction et tous travaux d’aménagement d’un terrain, à l’exception des travaux d’installation d’une enseigne visée à l’article 847.0.1 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Les objectifs et critères dont la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence sont ceux applicables, pour ces travaux, à un bâtiment de même type situé dans un site patrimonial déclaré prévu au présent règlement. Le site patrimonial déclaré visé est celui dans lequel se retrouvent le plus de bâtiments qui ont les caractéristiques les plus rapprochées de celles de l’immeuble patrimonial ou du site patrimonial. ».
4.Au chapitre VII de ce règlement, les sections IV, V et VI sont modifiées par le remplacement de l’intitulé de la sous-section §2 de chacune d’elles par le suivant :
« §2. —Travaux de rénovation extérieure d’un bâtiment ».
5.Les articles 39, 57 et 76 de ce règlement sont modifiés par l’insertion, au premier alinéa, après le mot « rénovation », du mot « extérieure ».
6.L’intitulé de la section V du chapitre VII de ce règlement est remplacé par le suivant :
« SECTION VII
« SITE PATRIMONIAL DÉCLARÉ DE BEAUPORT ET SES ENVIRONS ET SITE DE L’ÉGLISE SAINT-GRÉGOIRE DE MONTMORENCY ».
7.L’article 55 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le nom « Beauport », des mots « et ses environs ».
8.L’intitulé de la section VI du chapitre VII de ce règlement est remplacé par le suivant :
« SECTION VI
« SITE PATRIMONIAL DÉCLARÉ DE CHARLESBOURG, SECTEUR PATRIMONIAL PÉRIPHÉRIQUE ET AUTRES SITES PATRIMONIAUX ENVIRONNANTS ».
9.L’article 73 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 73.La commission a compétence sur le territoire du site patrimonial déclaré de Charlesbourg, illustré au plan de l’annexe VI, et sur les sites patrimoniaux suivants, illustrés à l’annexe VII.2 :
1°Maison Jobin-Bédard;
2°Maison Auclair-L’Heureux. ».
10.L’intitulé de la section XVIII.1 du chapitre VII de ce règlement est remplacé par le suivant :
« SECTION XVIII.1
« AUTRES SITES DE BÂTIMENTS À VALEUR PATRIMONIALE ».
11.Les articles 191.44.1 à 191.44.4 de ce règlement sont remplacés par les suivants :
« 191.44.1.La présente section vise à encadrer la démolition, totale ou partielle, d’autres sites de bâtiments à valeur patrimoniale, connue ou présumée, situés sur le territoire de la ville. Les sites de bâtiments à valeur patrimoniale visés sont ceux identifiés à l’annexe XXXI.
À l’égard de ces sites, la commission a compétence à l’égard des catégories de travaux suivantes :
1°les travaux de démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment principal;
2°à la suite de la démolition totale d’un bâtiment principal en vertu du paragraphe 1°, les travaux de réutilisation du sol;
3°à la suite de la démolition partielle d’un bâtiment principal en vertu du paragraphe 1°, les travaux de rénovation, d’agrandissement ou d’exhaussement du bâtiment partiellement démoli.
Dans le cas d’un bâtiment dont la valeur patrimoniale n’a jamais été établie ou n’a pas été actualisée depuis au moins cinq ans, la ville souhaite, préalablement à toute décision relative à sa démolition totale ou partielle, procéder à son évaluation patrimoniale afin d’éviter, en raison d’un manque de connaissances, la perte irrémédiable des bâtiments qui contribuent à la richesse patrimoniale du territoire.
Le degré d’encadrement, par la commission, des interventions réalisées sur un site visé tiendra compte de la valeur patrimoniale du bâtiment, de son état physique, de ses caractéristiques architecturales et du milieu naturel et urbain dans lequel il se trouve. L’évaluation de l’état du bâtiment, notamment quant à sa structure, doit s’appuyer sur un rapport d’expertise professionnelle crédible et sur une documentation fiable qui comprend, notamment, des relevés, des photos et les autres informations pertinentes à la prise de décision. La commission peut également, dans l’exercice de sa compétence, prendre connaissance des informations contenues dans tout inventaire ou fiche patrimoniale établi par un professionnel de l’architecture ou du patrimoine à l’égard du site visé.
Les objectifs et critères énoncés aux articles 151, 154, 156, 191.43 et 191.44 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux travaux visés à la présente section et complètent ceux déjà prévus aux articles 191.44.3 à 191.44.5. En cas d’incompatibilité entre les objectifs et critères d’autres sections et ceux spécifiquement prévus à la présente section, les derniers prévalent.
« 191.44.2.Dans le cas de travaux de démolition visés au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 191.44.1, la ville procède, dans les 75 jours de la date du dépôt d’une demande de certificat d’autorisation, à une évaluation patrimoniale de la valeur du bâtiment ou, lorsque l’évaluation patrimoniale existante date de plus de cinq ans, à l’actualisation de celle-ci.
« 191.44.3.À l’égard des travaux visés au deuxième alinéa de l’article 191.44.1, la commission doit tenir compte des objectifs suivants :
1°sauvegarder ou mettre en valeur un bâtiment existant qui possède des caractéristiques architecturales ou patrimoniales d’intérêt;
2°protéger le paysage architectural du territoire;
3°préserver la continuité de la trame bâtie;
4°prioriser le maintien d’un bâtiment significatif qui caractérise une époque ou un secteur plutôt que la construction d’un nouveau bâtiment;
5°lorsqu’une démolition totale est autorisée, assurer le remplacement du bâtiment à démolir par un nouveau bâtiment adéquat bien intégré aux bâtiments existants dans le territoire et qui possède une valeur architecturale égale ou supérieure au bâtiment démoli. Lorsque le bâtiment à démolir est situé dans un secteur de consolidation ou de densification, permettre que le nouveau bâtiment soit réalisé en conformité avec les objectifs et la vision d’aménagement de la ville pour ce milieu, notamment ceux énoncés dans son plan d’urbanisme et/ou traduits dans sa réglementation d’urbanisme;
6°lorsqu’une démolition partielle est autorisée, assurer que les travaux de rénovation, d’agrandissement ou d’exhaussement du bâtiment s’harmonisent à la structure et au caractère patrimonial et architectural du bâtiment existant.
« 191.44.4.À l’égard de la démolition totale ou partielle, les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés sont atteints sont les suivants :
1°la structure du bâtiment existant est considérée irrécupérable et/ou son état présente un danger pour la sécurité publique;
2°le bâtiment existant n’a pas une grande valeur architecturale, patrimoniale ou historique;
3°la présence du bâtiment existant affecte la mise en valeur d’un autre bâtiment patrimonial existant ou d’un ensemble architectural;
4°dans le cas d’une démolition partielle, celle-ci est nécessaire pour permettre la préservation et la mise en valeur du reste du bâtiment;
5°dans tous les cas, un programme de réutilisation du sol conforme à l’article 191.44.5 ou, dans le cas d’une démolition partielle, un plan de rénovation, d’agrandissement ou d’exhaussement de la partie restante du bâtiment conforme aux objectifs et critères des articles 154 ou 156, est approuvé par la commission. ».
12.L’annexe III de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe I du présent règlement.
13.L’annexe VII.2 de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe II du présent règlement.
14.L’annexe XX de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe III du présent règlement.
15.La liste des sites de bâtiments à valeur patrimoniale de l’annexe XXVIII de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe IV du présent règlement.
16.L’annexe XXXI de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe V du présent règlement.
17.La liste des sites de bâtiments du patrimoine moderne de l’annexe XXXII de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe VI du présent règlement.
18.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 12)
Nouvelle annexe III
ANNEXE I
Document PDF
ANNEXE II
(article 13)
Nouvelle annexe VII.2
ANNEXE II
Document PDF
ANNEXE III
(article 13)
Nouvelle annexe XX
ANNEXE III
Document PDF
ANNEXE IV
(article 15)
Nouvelle liste des sites de bâtiments à valeur patrimoniale
ANNEXE IV
Document PDF
ANNEXE V
(article 16)
Nouvelle annexe XXXI
ANNEXE V
Document PDF
ANNEXE VI
(article 17)
Nouvelle liste des sites de bâtiments du patrimoine moderne
ANNEXE VI
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin d’apporter des modifications aux compétences matérielles et territoriales de la commission.
Plus précisément, le territoire assujetti aux objectifs et critères de la section V du chapitre VII est agrandi pour y inclure la totalité de l’immeuble situé aux 2121-2125, avenue Royale, déjà partiellement inclus à l’intérieur du site patrimonial déclaré de Beauport.
Par ailleurs, le site patrimonial de la maison Auclair-L’Heureux, sis au 1695, boulevard Bastien, dans l’Arrondissement des Rivières, sera désormais assujetti à la section VI du chapitre VII du règlement, applicable notamment à l’égard du site patrimonial déclaré de Charlesbourg, plutôt qu’à la section XVIII du chapitre VII qui encadre les sites de bâtiments à valeur patrimoniale.
En outre, un nouveau bâtiment d’intérêt patrimonial du quartier Lairet, sis aux 30-32, rue des Pins Est, et un autre du quartier Maizerets, sis aux 1825-1839, avenue De La Ronde, sont assujettis à la juridiction de la commission sur les secteurs patrimoniaux de La Cité et du Vieux-Limoilou.
D’autre part, certains sites pour lesquels la commission avait compétence uniquement à l’égard des travaux de démolition et de réutilisation du sol feront désormais l’objet d’une compétence élargie de la part de la commission, qui contrôlera également le lotissement et tous les travaux de construction, d’agrandissement ou de modification extérieure d’un bâtiment. Il en est de même pour de nouveaux sites de bâtiments à valeur patrimoniale supérieure ou exceptionnelle et de bâtiments du patrimoine moderne répertoriés sur le territoire, ainsi que 1 474 autres sites de bâtiments à valeur patrimoniale, qui sont ajoutés à la juridiction de la commission. Les nouvelles listes à jour des immeubles à valeur patrimoniale établie ou présumée assujettis à la juridiction de la commission sont jointes aux annexes IV à VI du projet de règlement R.V.Q. 3172, déposé à la présente séance.
Quant aux propriétés suivantes, elles sont soustraites de la juridiction de la commission puisque le bâtiment a été démoli ou est en voie de l’être ou qu’il a fait l’objet d’une évaluation patrimoniale qui confirme son absence de valeur :
dans l’Arrondissement de Sainte‑Foy−Sillery−Cap‑Rouge :
- 1422, avenue Du Buisson;
- 2420, rue Noury;
- 1321, avenue Oak;
- 1441, avenue Oak;
- 1457, avenue Oak;
- 1360, rue Power;
- 2860, rue de la Promenade;
dans l’Arrondissement de Charlesbourg :
- 8630, boulevard Henri-Bourassa;
dans l’Arrondissement de Beauport :
- 9-11, rue Caouette;
dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles :
- 3895-3899, rue Éveline-Bossé;
- 2676, rue de la Faune;
- 1433, avenue de la Montagne Ouest;
- 1615, boulevard Pie-XI Nord;
- 1621, boulevard Pie-XI Nord;
- 12150, boulevard Saint-Claude.
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