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R.V.Q. 3357 - Règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 3357
Règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire
Avis de motion donné le 17 septembre 2024
Adopté le 19 novembre 2024
En vigueur le 6 décembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire. Les modifications apportées visent la délimitation de certaines aires d’affectation détaillée, notamment afin d’arrimer leurs limites à celles de zones existantes, de même que l’exercice des usages du groupe C10  établissement d’hébergement touristique général, dans le cadre de la révision de l’encadrement de l’hébergement touristique commercial. Ces modifications visent les aires d’affectation détaillée suivantes :
- R_GA_4, située à l’est de l’avenue Briand, au sud de la Grande Allée Est, à l’ouest de la ruelle Wilfrid-Laurier et au nord de la rue De Bernières et de l’avenue George-VI;
- R_GA_5, située à l’est de l’avenue De Salaberry, au sud de la rue De Maisonneuve, à l’ouest de l’avenue Louis-St-Laurent et au nord de la Grande Allée Est;
- M_GA_1, située à l’est de l’avenue De Bourlamaque, au sud de la rue Saunders, à l’ouest de l’avenue Cartier et au nord de la Grande Allée Ouest;
- M_GA_3 et M_GA_15, localisées approximativement à l’est de l’avenue Briand et de son prolongement vers le nord, au sud de la rue Aberdeen et de son prolongement vers l’est, à l’ouest des avenues Galipeault et De Salaberry de même qu’au nord de l’avenue Wilfrid-Laurier;
- M_GA_6, M_GA_8, M_GA_9, M_GA_11 et M_GA_12, situées approximativement à l’est de l’avenue Galipeault et de la rue de Claire‑ Fontaine, au sud de la Grande Allée Ouest et de la rue Jacques‑Parizeau, à l’ouest de la rue D’Artigny et de la place George-V Ouest ainsi qu’au nord de l’avenue Wilfrid-Laurier;
- M_RL_1, localisée à l’est de l’avenue De Salaberry, au sud de la rue Crémazie Est, à l’ouest de l’avenue Turnbull et au nord de la rue De Maisonneuve;
- M_HM_4, située à l’est de la rue Saint-Augustin, au sud de la rue De Saint‑Vallier Est, à l’ouest de l’autoroute Dufferin-Montmorency et de l’avenue Honoré-Mercier ainsi qu’au nord de la rue Richelieu;
- M_DY_1, localisée à l’est de la rue des Glacis, au sud de la rue Richelieu, à l’ouest de la rue D’Auteuil et au nord de la rue Saint-Jean.
L’aire d’affectation détaillée M_GA_17 est créée à même une partie de l’aire R_GA_4 et d’une partie de l’aire M_GA_6, soit à même le lot numéro 1 213 651 du cadastre du Québec. Dans cette nouvelle aire d’affectation détaillée M_GA_17, les dispositions normatives sont les mêmes que celles présentement applicables dans l’aire M_GA_6, sauf qu’un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique ne peut plus être exercé dans un bâtiment où est exercé un usage de la classe Habitation et le nombre maximal d’établissements destinés à un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général n’est plus contingenté.
L’aire d’affectation détaillée M_GA_13 est agrandie à même une partie de l’aire R_GA_5, soit à même une partie du lot numéro 1 501 329 du cadastre du Québec, afin d’inclure la totalité du local numéro 125 de l’immeuble situé au 80, Grande Allée Est, dans l’aire d’affectation détaillée M_GA_13.
L’aire d’affectation détaillée R_GA_2 est agrandie à même une partie de l’aire M_GA_1, soit à même une partie du lot numéro 6 407 922 du cadastre du Québec, de manière à ce que les limites de l’aire d’affectation détaillée R_GA_2 correspondent à celle de la zone 14074Hb.
Dans les aires d’affectation détaillée M_GA_1, M_GA_3 et M_GA_6, les usages du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général ne sont plus autorisés. Ainsi, la norme de contingentement concernant le nombre maximal d’établissements destinés à un usage de ce groupe est supprimée.
L’aire d’affectation détaillée M_GA_18 est créée à même une partie de l’aire M_GA_1, soit à même le lot numéro 1 302 461 du cadastre du Québec. Dans cette nouvelle aire d’affectation détaillée M_GA_18, les dispositions normatives sont les mêmes que celles présentement applicables dans l’aire M_GA_1, sauf qu’un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique ne peut plus être exercé dans un bâtiment où est exercé un usage de la classe Habitation et le nombre maximal d’établissements destinés à un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général n’est plus contingenté.
L’aire d’affectation détaillée M_GA_16 est créée à même une partie de l’aire M_GA_3, soit à même le lot numéro 1 213 114 du cadastre du Québec. Dans cette nouvelle aire d’affectation détaillée M_GA_16, les dispositions normatives sont les mêmes que celles présentement applicables dans l’aire M_GA_3, sauf qu’un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique ne peut plus être exercé dans un bâtiment où est exercé un usage de la classe Habitation. De plus, le nombre maximal d’établissements destinés à un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général n’est plus contingenté et le changement d’un usage de la classe Habitation à un usage d’une classe autre n’est plus prohibé.
Dans l’aire d’affectation détaillée M_GA_8, les usages du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général sont maintenant permis, mais un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique ne peut plus être exercé dans un bâtiment où est exercé un usage de la classe Habitation.
Dans les aires d’affectation détaillée M_GA_9, M_GA_11 M_GA_12 et M_RL_1, un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique ne peut plus être exercé dans un bâtiment où est exercé un usage de la classe Habitation.
Dans l’aire d’affectation détaillée M_GA_15, le nombre de chambres pouvant être louées à une clientèle de passage en usage associé à un logement, autre qu’une chambre offerte en location dans le cadre d’hébergement touristique collaboratif, est augmenté à cinq.
Dans l’aire d’affectation détaillée M_HM_4, les usages du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général ne sont plus autorisés.
L’aire d’affectation détaillée M_HM_1 est agrandie à même une partie de l’aire M_DY_1, soit à même une partie du lot numéro 1 314 831 du cadastre du Québec, de manière à ce que les limites de l’aire d’affectation détaillée M_HM_1 correspondent à celles de la zone 11017Md.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe B de l’annexe I du Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par :
1°le remplacement, au tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du plan d’affectation des sols détaillé par aire d’affectation », des lignes relatives aux aires d’affectation détaillée M_GA_1, M_GA_3, M_GA_6, M_GA_8, M_GA_9, M_GA_11, M_GA_12, M_GA_15, M_RL_1 et M_HM_4 par celles de l’annexe I du présent règlement;
2°l’insertion, au tableau 1, des lignes relatives aux aires d’affectation détaillée M_GA_16, M_GA_17 et M_GA_18 de l’annexe I du présent règlement;
3°l’addition, à la légende des abréviations du Tableau 1, sous la rubrique intitulée « Autres normes », de la note suivante :
« Note 17 : Un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique ne peut être exercé dans un bâtiment où est exercé un usage de la classe Habitation. ».
4°le remplacement de la carte numéro 21, relative au plan des affectations détaillées du sol, par celle de l’annexe II du présent règlement;
5°le remplacement de la carte numéro 22, relative à la hauteur maximale prescrite, par celle de l’annexe III du présent règlement;
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
nouvelles lignes du tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du plan d’affectation des sols détaillé par aire d’affectation » relatives aux aires d’affectation détailléE M_GA_1, M_GA_3, M_GA_6, M_GA_8, M_GA_9, M_GA_11, M_GA_12, M_GA_15, M_GA_16, M_GA_17, M_GA_18 M_RL_1 et M_HM_4
ANNEXE I
Document PDF
ANNEXE II
(article 1)
Nouvelle carte 21 relative au plan des affectations détaillées du sol
ANNEXE II
Document PDF
ANNEXE III
(article 1)
nouvelle carte 22 relative à la hauteur maximale prescrite
ANNEXE III
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire. Les modifications apportées visent la délimitation de certaines aires d’affectation détaillée de même que l’exercice des usages du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général, dans le cadre de la révision de l’encadrement de l’hébergement touristique commercial.
Les modifications visent les aires d’affectation détaillée R_GA_4, R_GA_5, M_GA_1, M_GA_3, M_GA_6, M_GA_8, M_GA_9, M_GA_11, M_GA_12, M_GA_15, M_RL_1, M_HM_4 et M_DY_1.
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