RÈGLEMENT R.V.Q. 449
Règlement sur l’acquisition du lot 1 229 461 du cadastre du Québec situé à l’intersection des boulevards Père-Lelièvre et Masson dans l’arrondissement Les Rivières à des fins municipales et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 octobre 2003
Adopté le 20 octobre 2003
En vigueur le 27 novembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation du lot 1 229 461 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, situé à l’intersection des boulevards Père-Lelièvre et Masson dans l’arrondissement Les Rivières à des fins municipales.
Ce règlement prévoit une dépense de 100 000 $ pour l’acquisition du lot ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’acquisition à des fins municipales de gré à gré ou par voie d’expropriation du lot 1 229 461 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, est ordonnée et une dépense de 100 000 $ est autorisée à cette fin. L’estimation de cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d'une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation du lot 1 229 461 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, situé à l’intersection des boulevards Père-Lelièvre et Masson dans l’arrondissement Les Rivières à des fins municipales.
Ce règlement prévoit une dépense de 100 000 $ pour l’acquisition du lot ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût..
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
