RÈGLEMENT R.V.Q. 778
Règlement sur les travaux de parachèvement de voirie des rues Francis-Byrne et de l’Odyssée situées dans l’arrondissement Charlesbourg et sur l’emprunt et la taxe spéciale de secteur nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 16 août 2004
Adopté le 7 septembre 2004
En vigueur le 28 octobre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner des travaux de parachèvement de voirie sur les rues Francis-Byrne et de l’Odyssée, situées dans l’arrondissement Charlesbourg.
Ce règlement prévoit une dépense de 68 700 $ pour la réalisation des travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Ce règlement prévoit qu’une partie de cet emprunt est remboursée par une participation des promoteurs des rues Francis-Byrne et de l’Odyssée jusqu’à concurrence d’une somme de 48 500 $.
Ce règlement décrète une taxe spéciale de secteur sur les biens-fonds imposables de la rue Francis-Byrne jusqu’à concurrence d’une somme de 20 200 $.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 68 700 $ est autorisée pour le parachèvement de voirie des rues Francis-Byrne et de l’Odyssée situées dans l’arrondissement Charlesbourg. La description de ces travaux et de cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit :1°la première tranche de l’emprunt au montant de 20 200 $ remboursable sur une période de 15 ans;
2°la deuxième tranche de l’emprunt au montant de 48 500 $ remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la première tranche de l’emprunt décrété, jusqu’à concurrence d’un montant de 20 200 $, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement sur une période de 15 ans, une taxe spéciale suffisante au mètre linéaire sur tous les immeubles imposables, construits ou non, situés en bordure de la rue Francis-Byrne formant le secteur d’imposition, suivant la longueur en mètres de front. Le secteur d’imposition de la taxe spéciale est détaillé à l’annexe II de ce règlement.
Le montant exact de la première tranche de l’emprunt est établi à 29,41 % du coût des travaux, le tout sans excéder la somme de 20 200 $.
4.Le propriétaire d’un immeuble visé à l’article 3 peut payer le plein montant de la quote-part afférente à son bien-fonds avant que la ville finance l’emprunt prévu au présent règlement. Le prélèvement de la taxe spéciale de secteur imposée est réduit des dépenses engagées relativement à cette émission pour le propriétaire qui paie ainsi par anticipation.
5.Les promoteurs des rues visées par les travaux prévus au présent règlement versent à la ville, à titre de participation financière auxdits travaux, une somme de 48 500 $ représentant la deuxième tranche de l’emprunt décrété.
6.Pour pouvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt décrété nécessaire, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
7.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
8.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
TRAVAUX DE PARACHÈVEMENT DE VOIRIE DANS LES RUES FRANCIS-BYRNE ET DE L’ODYSSÉE, ARRONDISSEMENT CHARLESBOURG
CHAPITRE IRUE FRANCIS-BYRNE
SECTION IDESCRIPTION DES TRAVAUX
1.Les travaux consistent en la pose du revêtement de rue en béton bitumineux sur une distance approximative de 150 m dans le tronçon de la rue Francis-Byrne, à l’est du boulevard de l’Atrium, ainsi que la pose de bordures de rues et l’installation d’un trottoir sur une portion de la rue.
SECTION IIestimation des coûts
2.Les coûts sont estimés à 40 900 $
CHAPITRE IIrue de l’odyssée
SECTION Idescription des travaux
Le projet consiste en la pose du revêtement de rue en béton bitumineux sur une distance approximative de 140 m dans la rue de l’Odyssée ainsi que la pose de bordures de rue.
SECTION IIestimation des coûts
Les coûts sont estimés à 27 800 $
                                                           Annexe préparée par le 5 août 2004
                                                          _____________________________
                                                          Michel Auger, ing.
                                                          Service de l’ingénierie
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ANNEXE II(article 3)
LE SECTEUR D’IMPOSITION DE LA TAXE SPÉCIALE IMPOSÉE POUR LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR LA RUE FRANCIS-BYRNE
Avis de motion
Ce règlement a pour but d’ordonner des travaux de parachèvement de voirie sur les rues Francis-Byrne et de l’Odyssée, situées dans l’arrondissement Charlesbourg.
Ce règlement prévoit une dépense de 68 700 $ pour la réalisation des travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Ce règlement prévoit qu’une partie de cet emprunt est remboursée par une participation des promoteurs des rues Francis-Byrne et de l’Odyssée jusqu’à concurrence d’une somme de 48 500 $.
Ce règlement décrète une taxe spéciale de secteur sur les biens-fonds imposables de la rue Francis-Byrne jusqu’à concurrence d’une somme de 20 200 $.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
