RÈGLEMENT R.V.Q. 869
Règlement sur l’acquisition d’une partie du lot 1 213 478 du cadastre du Québec, située dans l’arrondissement La Cité à des fins municipales et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 avril 2005
En vigueur le 2 juin 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation à des fins municipales, d’une parcelle de terrain de 125,0 mètres carrés soit une partie du lot 1 213 478 du cadastre du Québec située dans l’arrondissement La Cité et décrite à la description technique et au plan, minute 2002V‑1541 de Gaétan Groleau, arpenteur-géomètre, datés du 15 mars 2002.
Ce règlement prévoit une dépense de 925 000 $ et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, à des fins municipales, d’une partie du lot 1 213 478 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec située dans l’arrondissement La Cité et décrite à la description technique et au plan minute 2002V‑1541 de Gaétan Groleau, arpenteur-géomètre, datés du 15 mars 2002 de l’annexe I de ce règlement, est ordonnée et une dépense de 925 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe II de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description technique et plan, minute 2002v‑1541 de Gaétan gloleau, arpenteur-géomètre, datés du 15 mars 2002
ANNEXE II(article 1)
estimé des coûts liés à l’acquisition à des fins municipales, d’une parcelle de 125,0 mètres carrés du lot 1 213 478 ptie du cadastre du québec dans l’arrondissement la cité
1.Dans le cadre du projet d’acquisition à des fins municipales d’une parcelle de terrain de 125,0 mètres carrés, soit une partie du lot 1 213 478 du cadastre du Québec située dans l’arrondissement La Cité (Îlot des Palais), nous estimons le coût d’acquisition et l’ensemble des autres frais connexes et accessoires à 925 000 $.
2.Le coût d’acquisition mentionné à l’article 1 se détaille comme suit :| 1º   prix d’acquisition incluant la liquidation des dommages découlant de l’imposition de la réserve et le coût de reconstruction d’un mûr faisant partie des conditions de vente éventuelles | 650 000 $ |
| 2º   frais d’acquisition accessoires, taxes, liquidation des dommages supplémentaires découlant de l’imposition de la réserve le cas échéant, et autres dépenses imprévues | 275 000 $ |
| TOTAL | 925Â 000Â $ |
                                                          Annexe préparée le 16 mars 2005 par :
                                                          Richard Lapointe, directeur
                                                          Section de la gestion immobilière
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation à des fins municipales, d’une parcelle de terrain de 125,0 mètres carrés soit une partie du lot 1 213 478 du cadastre du Québec située dans l’arrondissement La Cité et décrite à la description technique et au plan, minute 2002V‑1541 de Gaétan Groleau, arpenteur-géomètre, datés du 15 mars 2002.
Ce règlement prévoit une dépense de 925 000 $ et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
