RÈGLEMENT R.V.Q. 88
Règlement sur l’approbation des plans de construction préparés pour la zone formée du lot 1 477 869 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Quéebc, située à l’intérieur de l’îlot délimité par les rues Richelieu, Marchand, Saint-Jean et la côte de Salaberry
Avis de motion donné le 3 juin 2002
En vigueur le 7 septembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour effet d'approuver les plans de construction préparés pour la zone formée du lot 1 477 869 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, située à l'intérieur du l'îlot délimité par les rues Richelieu, Marchand, Saint-Jean et la côte De Salaberry, conformément aux dispositions du Règlement VQE-9 sur l'exercice des pouvoirs de la Ville de Québec relatifs à l'approbation des plans de construction ou de modification ou à l'approbation de l'occupation de bâtiments ou d'autres ouvrages.
Le règlement autorise les dérogations aux normes prescrites par tout règlement municipal dans la mesure ou il y a incompatibilité entre celles-ci et les plans de construction faisant l'objet de l'approbation.
Le règlement prévoit également que toute modification ou toute dérogation à la réglementation municipale cesse si la réalisation du projet découlant des plans de construction approuvés ne débute pas dans un délai de 3 ans suivant l'entrée en vigueur du règlement.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Les plans de construction préparés pour la zone formée du lot 1 477 869 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, font l'objet d'une demande d'approbation, conformément à l'article 2 du Règlement VQE-9 sur l'exercice des pouvoirs de la Ville de Québec relatifs à l'approbation des plans de construction ou de modification ou à l'approbation de l'occupation de bâtiment ou d'autres ouvrages.
2.Les plans de construction mentionnés à l'article 1 et joints au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante, respectent les critères exigés en vertu de l'article 4 du Règlement VQE-9 et sont approuvés.
3.Les dérogations aux normes prescrites par tout règlement municipal, qui découlent de l'approbation donnée en vertu du présent règlement, sont autorisées conformément à l'article 3 du Règlement VQE-9.
4.Toutes les dispositions de la réglementation municipale applicables aux bâtiments prévus aux plans de construction joints à l'annexe I du présent règlement, notamment, celles relatives au zonage et à l'urbanisme, continuent à s'appliquer, à moins qu'elles ne soient incompatibles avec lesdits plans de construction.
5.La réalisation du projet découlant des plans de construction, annexe I, doit débuter dans les 3 ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Si la réalisation du projet de construction ne débute pas avant l'expiration du délai fixé, toute modification ou toute dérogation à la réglementation municipale autorisée par le présent règlement cesse de produire ses effets.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(articles 2 et 5)
Â
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui a pour effet d'approuver les plans de construction préparés pour la zone formée du lot 1 477 869 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, située à l'intérieur du l'îlot délimité par les rues Richelieu, Marchand, Saint-Jean et la côte De Salaberry, conformément aux dispositions du Règlement VQE-9 sur l'exercice des pouvoirs de la Ville de Québec relatifs à l'approbation des plans de construction ou de modification ou à l'approbation de l'occupation de bâtiments ou d'autres ouvrages.
Le règlement autorise les dérogations aux normes prescrites par tout règlement municipal dans la mesure ou il y a incompatibilité entre celles-ci et les plans de construction faisant l'objet de l'approbation.
Le règlement prévoit également que toute modification ou toute dérogation à la réglementation municipale cesse si la réalisation du projet découlant des plans de construction approuvés ne débute pas dans un délai de 3 ans suivant l'entrée en vigueur du règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
