ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu de réviser les dispositions relatives à la création et au maintien de grands logements et à l’implantation de maisons de chambres sur le territoire de la ville de manière :
- à permettre l’identification des zones d’application de la notion de grands logements; cette notion s’appliquant tant à la subdivision de logements qu’à la création de logement, quel qu’en soit le nombre;
- à appliquer cette notion, de façon uniforme (75% pour 2 chambres ou plus ou de 85 mètres carrés ou plus et 20% pour 3 chambres ou plus ou 105 mètres carrés ou plus), dans les zones résidentielles autres que les zones mixtes de moyenne et de forte densité et autre que les zones situées le long des grands axes routiers;
- à permettre les maisons de chambres dans les zones où la notion de grands logements n’est pas applicable (de 4 à 9 chambres dans les zones où les maisons de chambres n’étaient pas autorisées et 4 chambres et plus dans celles où elles étaient déjà autorisées);
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet de modifier les articles 161, 292, 293 et 315 du Règlement VQZ-3, de supprimer les notes 257 et 286, de créer les codes de spécifications 163.99, 164.12, 166.05, 166.06, 166.08 et 166.09, de modifier les codes de spécifications 111.02, 128.02, 129.26, 129.32, 141.02, 142.03, 142.04, 142.05, 142.06, 142.08, 142.09, 142.10, 143.01, 144.01, 144.02, 160.01, 160.02, 160.04, 160.06, 160.07, 160.08, 160.09, 161.01, 161.02, 161.03, 161.04, 162.01, 162.02, 162.03, 162.04, 162.05, 162.06, 162.07, 162.08, 162.09, 162.10, 162.11, 162.12, 162.13, 162.14, 162.15, 162.16, 162.17, 163.01, 163.03, 163.04, 163.05, 163.06, 163.07, 163.08, 163.09, 163.10, 163.12, 163.13, 163.14, 163.15, 163.16, 163.17, 163.18, 163.19, 163.20, 163.21, 163.22, 163.23, 163.25, 163.26, 163.27, 163.28, 163.30, 163.31, 163.32, 163.34, 163.35, 163.36, 163.37, 163.40, 163.42, 163.44, 163.45, 163.46, 163.47, 163.48, 163.49, 163.50, 163.51, 163.52, 163.53, 163.54, 163.55, 163.57, 163.58, 163.59, 163.60, 163.61, 163.62, 163.63, 163.64, 163.65, 163.66, 163.67, 163.68, 163.70, 163.71, 163.72, 163.73, 163.74, 163.75, 163.76, 163.78, 163.79, 163.80, 163.81, 163.84, 163.85, 163.86, 163.87, 163.88, 163.89, 163.90, 163.95, 163.97, 164.03, 164.07, 164.08, 164.09, 164.11, 165.01, 165.02, 165.03, 165.04, 165.05, 165.06, 165.07, 165.08, 165.09, 165.10, 165.11, 165.12, 166.03, 166.07, 166.10, 167.01, 168.01, 169.01, 181.01, 182.01, 182.03, 182.04, 182.05, 182.06, 182.07, 182.08, 183.03, 183.04, 183.05, 183.07, 183.19, 183.21, 183.22, 183.23, 183.24, 184.01, 184.03, 186.02, 186.05, 186.06, 186.13, 186.17, 187.01, 187.02, 188.02, 189.01, 189.04, 189.11, 189.12, 189.16, 189.21, 189.29, 189.45, 191.01, 191.02, 195.01, 195.02, 195.04, 195.05, 195.06, 195.07, 195.08, 195.09, 195.10, 195.11, 195.12, 195.15, 195.16, 195.17, 196.01, 196.02, 196.03, 198.01, 198.02, 266.36, 266.37, 267.14 et 280, de créer la zone 1048-H-166.08 à même une partie de la zone 1011-H-163.67 qui est réduite d’autant, la zone 1147-H-166.09 à même une partie de la zone 1141-H-163.73 qui est réduite d’autant, la zone 1148-H-163.73 à même une partie de la zone 1141-H-163.73 qui est réduite d’autant, la zone 274-H-163.99 à même une partie de la zone 254-H-163.71 qui est réduite d’autant, la zone 579-H-166.05 à même une partie de la zone 513-H-163.10 qui est réduite d’autant, la zone 580-H-166.06 à même une partie des zones 520-H-163.75 et 545-H-163.88 qui sont réduites d’autant, la zone 581-H-166.05 à même une partie de la zone 523-H-163.10 qui est réduite d’autant, la zone 582-H-166.05 à même une partie de la zone 508-H-163.81 qui est réduite d’autant, d’appliquer dans les zones 219-H-163.19, 244-H-163.19 et 268-H-163.19 le code 164.12 au lieu du code 163.19 qui s’y applique actuellement et de modifier l’annexe C concernant les usages dérogatoires;
ATTENDU qu’il y a lieu de modifier le règlement VQZ-3 afin d’étendre à tout le territoire de la ville la possibilité d’exercer une activité professionnelle dans un logement, quel que soit l’étage où il est situé et même s’il n’est pas pourvu d’une entrée extérieure distincte, à l’exclusion toutefois des activités de services médicaux, para-médicaux, d’esthétique et de toute autre activité entraînant la venue de clientèle dans le logement; l’exercice de celles-ci est toujours limitée à une partie d’un logement muni d’une entrée extérieure distincte situé au rez-de-chaussée ou au sous-sol d’un bâtiment; la limite du nombre d’employés non résidents est maintenue à deux, toutefois la présence d’employés non résidents n’est autorisée que lorsque l’activité professionnelle est exercée dans une partie d’un logement muni d’une entrée extérieure distincte et situé au rez-de-chaussée ou au sous-sol d’un bâtiment;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 2 de ce règlement qui a pour objet de modifier l’article 101 du règlement VQZ-3;
ATTENDU qu’il y a lieu d’inclure dans des groupes d’usages distincts les usages de maison de chambres et de maison de pension, et ce, de façon à pouvoir permettre dans certaines zones l’un de ces usages à l’exclusion de l’autre sans avoir à préciser telle exclusion;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 3 de ce règlement qui a pour objet de modifier les articles 72, 73 et 147 du règlement, d’ajouter les articles 75.1 et 75.2 au règlement, d’abroger les notes 194 et 232 du cahier des spécifications et de modifier les codes de spécifications 111.02, 120.03, 128.01, 128.02, 129, 129.26, 129.32, 140.01, 140.02, 140.03, 140.04, 140.06, 141.01, 142.03, 142.04, 142.05, 142.06, 142.10, 143.01, 151.03, 160.03, 160.05, 160.07, 161.01, 162.11, 163.19, 163.45, 163.47, 163.53, 163.59, 163.66, 163.76,163.80,163.90, 164.01, 164.03, 164.11, 167.02, 169.01, 181.01, 182.01, 182.03, 182.04, 182.05, 182.06, 182.07, 183.01, 183.02, 183.03, 183.04, 183.05, 183.07, 183.19, 183.20, 183.24, 186.02, 186.03, 186.04, 186.06, 186.07, 186.08, 186.09, 186.10, 186.14, 186.15, 186.18, 186.19, 186.20, 186.21, 186.22, 186.23, 186.24, 187.01, 187.02, 188.02, 189.01, 189.02, 189.03, 189.05, 189.06, 189.07, 189.08, 189.09, 189.10, 189.11, 189.12, 189.14, 189.15, 189.16, 189.18, 189.19, 189.20, 189.21, 189.23, 189.25, 189.26, 189.27, 189.32, 189.34, 189.36, 189.37, 189.38, 189.40, 189.41, 189.42, 189.43, 189.45, 189.46, 189.48, 189.49, 189.51, 191.01, 192.02, 195.04, 195.05, 195.07, 195.10, 195.12, 195.14, 195.16, 197.01, 198.02, 231.02, 265.34 et 265.38;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Sacrement, dans la zone située du côté nord-ouest de l’intersection de l’avenue Saint-Sacrement et du chemin Sainte-Foy de permettre l’implantation d’habitations collectives et de maisons de pension;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 4 de ce règlement qui a pour objet, de créer le code de spécifications 129.42, d’agrandir la zone 117-PR-129.05 à même une partie de la zone 123-H-165.04 qui est réduite d’autant et d’appliquer le code 129.42 au lieu du code 129.05 qui s’y applique actuellement;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Duberger, dans la zone située du côté sud du boulevard Wilfrid-Hamel entre les rues Lafleur et des Forges, de permettre d’étaler ou de stocker à l’extérieur, pour un commerce de bateaux et d’embarcations, en cour avant, les bateaux et les embarcations mis en vente dans ce commerce;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 5 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter la note 320 au cahier des spécifications, de créer le code de spécifications 216.01 et de l’appliquer dans la zone 1237-CI-216 au lieu du code de spécifications 216 qui s’y applique actuellement;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Lebourgneuf dans la zone située du côté sud de la voie ferrée, de part et d’autre de la côte des Érables de permettre l’implantation de maisons de pension;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 6 de ce règlement qui a pour objet de créer le code de spécifications 265.45 et de l’appliquer dans la zone 1527-HP-265.15 au lieu du code de spécifications 265.15 qui s’y applique actuellement;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Neufchâtel, dans la zone située du côté sud-est de l’intersection de l’avenue Chauveau et de l’autoroute Henri-IV d’augmenter de 9 à 12 mètres la hauteur applicable aux usages du groupe Récréation 1 et d’inclure dans cette zone une partie de l’extrémité sud-est de la zone située au nord de celle-ci;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 7 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 235.03, d’agrandir la zone 1466-C-235.03 à même une partie de la zone 1483-AH-204 qui est réduite d’autant;
ATTENDU qu’il y a lieu de corriger une erreur qui s’est glissée lors de l’adoption du règlement VQZ-3 et d’abroger les codes de spécifications 210.15 et 235 qui ne s’appliquent dans aucune zone;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 8 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 192.03 et d’abroger les codes de spécifications 210.15 et 235;
ATTENDU qu’il y a lieu de modifier le règlement VQZ-3 afin de permettre, dans les zones où sont autorisés les usages appartenant au groupe Commerce 4, les usages occupant une superficie n’excédant pas 100 mètres carrés, dont toutes les opérations sont tenues à l’intérieur y compris le remisage des déchets et l’entreposage et n’entraînant pas la circulation ni le stationnement de véhicules lourds tels : une entreprise de métier spécialisée, une entreprise de distribution de publications, une entreprise de messageries n’utilisant pas de véhicules moteurs comme mode de transport, un centre de répartition et une vitrine ou une salle de montre de meubles;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 9 de ce règlement qui a pour objet de modifier l’article 79 du règlement VQZ-3;
ATTENDU qu’il y a lieu de réduire de 3,6 à 2,5 mètres la largeur minimale d’une marge latérale lorsque des cases de stationnement ou une allée d’accès sont aménagées dans une cour latérale ou dans son prolongement en cour avant; de permettre, pour un lot d’angle situé dans l’un des secteurs Haute-Ville, Basse-Ville et Limoilou, l’aménagement d’une aire de stationnement dans la cour avant secondaire pourvu qu’une bande gazonnée de 1,5 mètre sépare l’aire de stationnement de l’emprise de la rue et qu’une bande gazonnée de 2 mètres sépare l’aire de stationnement du bâtiment principal; d’abroger la section du règlement régissant la distance minimale entre les ouvertures des bâtiments formant un angle rentrant; le Code national du bâtiment intégré par référence au règlement VQZ-3 régit cette matière et prévoit des dispositions plus souples répondant de façon suffisante aux exigences d’habitabilité pour les logements;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 10 de ce règlement qui a pour objet de modifier les articles 173 et 179 et d’abroger la section 5 du chapitre 11 et l’article 291 du règlement VQZ-3;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Sauveur, pour un bâtiment existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement, de permettre de dépasser le rapport/terrain prescrit en haussant ce bâtiment jusqu’à concurrence de la hauteur prescrite et jusqu’à concurrence de la hauteur de la partie la moins élevée de tout bâtiment voisin; est considéré comme un bâtiment voisin un bâtiment implanté sur un lot adjacent à la ligne latérale de lot du bâtiment visé;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 11 de ce règlement qui a pour objet de modifier l’article 161 du règlement VQZ-3;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, d’inclure une partie de l’extrémité sud-ouest de la zone située du côté sud-est de l’intersection de la rue Saint-Jean et de la côte Sainte-Geneviève dans la zone située au sud-est de celle-ci, et ce, afin de faire coïncider la ligne de la zone avec celle du lot 4015-A-1;
ATTENDU que pour ce faire il est nécessaire d’adopter l’article 12 de ce règlement qui a pour objet d’agrandir la zone 332-H-163.09 à même une partie de la zone 337-PR-129.27 qui est réduite d’autant;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Duberger, dans la zone située du côté sud-est de l’intersection des rues Lafleur et du Grand-Tronc, de réduire la largeur minimale des marges latérales de 7,5 à 6,5 mètres et la largeur combinée des cours latérales de 15 à 11,5 mètres;
ATTENDU que pour ce faire il est nécessaire d’adopter l’article 13 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 210.01;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Vieux-Québec/Haute-Ville, dans la zone située du côté sud-ouest de l’intersection des rues Saint-Louis et Haldimand, de ne plus permettre les usages suivants : les maisons de chambres et de pension (Habitation 8 et 9), les commerces d’accommodation, de détail et de services (Commerce 1 et 4), les services administratifs (Commerce 2) sauf ceux implantés au rez-de-chaussée des bâtiments, les industries associées au Commerce de détail ou sans nuisance (Industrie 1 et 2), les usages publics (Public 1, 2, 3 et 4), les usages récréatifs (Récréation 1), les restaurants situés dans un bâtiment dans un bâtiment commercial de plus de 900 mètres carrés et les cafés-terrasses; les usages résidentiels appartenant aux groupes Habitation 2, 3, 4, 5, 6 et 7 (bâtiments de 2 logements et plus) continuent d’y être autorisés et l’exigence de stationnement dans une proportion de 100% y est maintenue;
ATTENDU que pour ce faire il est nécessaire d’adopter l’article 14 de ce règlement qui a pour objet de créer le code de spécifications 166.13, de créer la zone 450-H-166.13 à même une partie de la zone 407-M-189.02 qui est réduite d’autant et de modifier l’annexe C concernant les usages dérogatoires;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone située du côté sud-ouest de l’intersection du boulevard des Gradins et de la rue des Rocailles de permettre les usages appartenant aux groupes Commerce 1 (commerces d’accommodation) et Commerce 4 (vente au détail et services) à l’exclusion des postes d’essence et des stations-service, dans la zone située au nord de la première de permettre l’installation d’une enseigne commerciale sur un lot distinct de celui où est implanté le commerce dont il fait la promotion pourvu que le lot où se trouve l’enseigne ne soit séparé du lot où se trouve le commerce que par un corridor hydro-électrique ou un lot où se trouve un tel corridor et d’y prescrire que toute aire de stationnement aménagée le long du boulevard des Gradins doit être séparée de ce boulevard par une bande gazonnée et plantée d’arbres d’une largeur de 12 mètres et dans la zone située au nord de la seconde de permettre d’utiliser une partie de lot traversée par un corridor de lignes hydro-électriques à des fins de stationnement même s’il n’y a aucun bâtiment principal implanté sur le lot;
ATTENDU que pour ce faire il est nécessaire d’adopter l’article 15 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter au cahier de spécifications les notes 321, 322 et 323, de créer les codes de spécifications 230.05 et 230.06, de modifier le code de spécifications 224.07 et de créer les zones 15123-C-230.05 et 15124-C-230.06 à même une partie de la zone 1564-C-224.07 qui est réduite d’autant;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, dans la zone située du côté nord-est de l’intersection de la rue Saint-Jean et de la côte De Salaberry, de permettre, pour un agrandissement destiné à des fins résidentielles, d’augmenter le rapport plancher/terrain prescrit de 5% si toutefois les autres normes sont respectées et de permettre d’augmenter de 5%, dans le cas d’un bâtiment dont le rapport plancher/terrain était déjà dérogatoire au moment de l’entrée en vigueur du règlement 2474, le rapport plancher/terrain réel du bâtiment à la date d’entrée en vigueur du règlement 2474;
ATTENDU que pour ce faire il est nécessaire d’adopter l’article 16 de ce règlement qui a pour objet de créer le code de spécifications 186.26, de créer la zone 361-M-186.26 à même une partie de la zone 340-M-186.18 qui est réduite d’autant et de modifier l’annexe C concernant les usages dérogatoires;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Duberger, de ne plus permettre d’établissements à caractère érotique, les spectacles et les présentations visuelles complémentaires aux usages du groupe Commerce 5 et la danse complémentaire aux usages liés aux débits d’alcool dans les zones situées de part et d’autre du boulevard Wilfrid-Hamel immédiatement à l’est et à l’ouest de la rue Lachance et de permettre l’exploitation d’établissements à caractère érotique dans les zones situées de part et d’autre du boulevard Wilfrid-Hamel du côté ouest de l’avenue Ampère;
ATTENDU que pour ce faire il est nécessaire d’adopter l’article 17 de ce règlement qui a pour objet de créer les codes de spécifications 217.07 et 223.01 et de créer la zone 1289-CI-217.07 à même une partie de la zone 1229-CI-217.05 qui est réduite d’autant, de créer la zone 1290-CI-223.01 à même une partie de la zone 1230-CI-223 qui est réduite d’autant et de modifier les codes de spécifications 210.05, 233 et 233.01;
ATTENDU qu’un jugement récent de la Cour d’appel a statué que l’expression utilisée en matière pénale « est passible de » suivie d’un montant d’amende indiquait en matière pénale « est passible de » suivie d’un montant d’amende indiquait qu’il s’agissait d’un montant maximal d’amende qui peut, en conséquence, être réduit par un juge jusqu’à 50% du montant prescrit, il y a lieu de modifier les dispositions pénales du règlement de manière à préciser que les amendes qui y sont prescrites constituent une sanction minimale qui ne peut être réduite;
ATTENDU que pour ce faire il y a lieu d’adopter l’article 18 de ce règlement qui a pour objet de modifier les articles 359 à 369 du règlement VQZ-3;
Le projet de règlement 4430 a pour but :
1. de réviser les dispositions relatives à la création et au maintien de grands logements et à l’implantation de maisons de chambres sur le territoire de la ville de manière :
- à permettre l’identification des zones d’application de la notion de grands logements; cette notion s’appliquant tant à la subdivision de logements qu’à la création de logements, quel qu’en soit le nombre;
- à appliquer cette notion, de façon uniforme (75% pour 2 chambres ou plus ou de 85 mètres carrés ou plus et 20% pour 3 chambres ou plus ou 105 mètres carrés ou plus), dams les zones résidentielles autres que les zones mixtes de moyenne et de forte densité et autre que les zones situées le long des grands axes routiers;
2. de modifier le règlement VQZ-3 afin d’étendre à tout le territoire de la ville la possibilité d’exercer une activité professionnelle dans un logement, quel que soit l’étage où il est situé et même s’il n’est pas pourvu d’une entrée extérieure distincte, à l’exclusion toutefois des activités de services médicaux, para-médicaux, d’esthétique et de toute autre activité entraînant la venue de clientèle dans le logement; l’exercice de celles-ci est toujours limitée à une partie d’un logement muni d’une entrée extérieure distincte et situé au rez-de-chaussée ou au sous-sol d’un bâtiment; la limite du nombre d’employés non résidents est maintenue à deux, toutefois la présence d’employés non résidents n’est autorisée que lorsque l’activité professionnelle est exercée dans une partie d’un logement muni d’une entrée extérieure distincte et situé au rez-de-chaussée ou au sous-sol d’un bâtiment;
3. d’inclure dans des groupes d’usages distincts les usages de maison de chambre et de maison de pension, et ce, de façon à pouvoir permettre dans certaines zones l’un de ces usages à l’exclusion de l’autre sans avoir à préciser telle exclusion;
4. dans le quartier Saint-Sacrement, dans la zone située du côté nord-ouest de l’intersection de l’avenue Saint-Sacrement et du chemin Sainte-Foy de permettre l’implantation d’habitations collectives et de maisons de pension;
5. dans le quartier Duberger, dans la zone située du côté sud du boulevard Wilfrid-Hamel entre les rues Lafleur et des Forges, de permettre d’étaler ou de stocker, pour un commerce de bateaux et d’embarcations, en cour avant, les bateaux et les embarcations mis en vente dans ce commerce;
6. dans le quartier Lebourgneuf dans la zone située du côté sud de la voie ferrée, de part et d’autre de l’avenue Chauveau de permettre l’implantation d’habitations collectives et de maisons de pension;
7. dans le quartier Neufchâtel, dans la zone située du côté sud-est de l’intersection de l’avenue Chauveau et de l’autoroute Henri-IV d’augmenter de 9 à 12 mètres la hauteur applicable aux usages du groupe Récréation 1 et d’inclure dans cette zone une partie de l’extrémité sud-est de la zone située au nord de celle-ci;
8. de corriger une erreur qui s’est glissée lors de l’adoption du règlement VQZ-3 et d’abroger le code de spécifications 210.15 qui ne s’applique dans aucune zone;
9. de modifier le règlement VQZ-3 afin de permettre, dans les zones où sont autorisés les usages appartenant au groupe Commerce 4, les usages occupant une superficie n’excédant pas 100 mètres carrés, dont toutes les opérations sont tenues à l’intérieur y compris le remisage des déchets et l’entreposage et n’entraînant pas la circulation ni le stationnement de véhicules lourds tels : une entreprise de métier spécialisée, une entreprise de distribution de publications, une entreprise de messageries n’utilisant pas de véhicules moteurs comme mode de transport, un centre de répartition et une vitrine ou une salle de montre de meubles;
10. de réduire de 3,6 à 2,5 mètres la largeur minimale d’une marge latérale lorsque des cases de stationnement ou une allée d’accès sont aménagées dans une cour latérale ou dans son prolongement en cour avant; de permettre, pour un lot d’angle situé dans l’un des secteurs Haute-Ville, Basse-Ville et Limoilou, l’aménagement d’une aire de stationnement dans la cour avant secondaire pourvu qu’une bande gazonnée de 2 mètres sépare l’aire de stationnement du bâtiment principal; d’abroger la section du règlement régissant la distance minimale entre les ouvertures des bâtiments formant un angle rentrant; le Code national du bâtiment intégré par référence au règlement VQZ-3 régit cette matière et prévoit des dispositions plus souples répondant de façon suffisante aux exigences d’habitabilité pour les logements;
11. dans le quartier Saint-Sauveur, pour un bâtiment existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement, de permettre de dépasser le rapport/terrain prescrit en haussant ce bâtiment jusqu’à concurrence de la hauteur prescrite et jusqu’à concurrence de la hauteur de la partie la moins élevée de tout bâtiment voisin; est considéré comme un bâtiment voisin un bâtiment implanté sur un lot adjacent à la ligne latérale de lot du bâtiment visé;
12. dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, d’inclure une partie de l’extrémité sud-ouest de la zone située du côté sud-est de l’intersection de la rue Saint-Jean et de la Côte Sainte-Geneviève dans la zone située au sud est de celle-ci, et ce, afin de faire coïncider la ligne de la zone avec celle du lot 4015-A-1;
13. dans le quartier Duberger, dans la zone située du côté sud-est de l’intersection des rues Lafleur et du Grand-Tronc, de réduire la largeur minimale des marges latérales de 7,5 à 4 mètres, la profondeur des marges arrières de 7,5 à 6,5 mètres et la largeur combinée des cours latérales de 15 à 11,5 mètres;
14. dans le quartier Vieux-Québec/Haute-Ville, dans la zone située du côté sud-est de l’intersection des rues Saint-Louis et Haldimand, de ne plus permettre les usages suivants : les maisons de chambres et de pension (Habitation 8 et 9), les commerces d’accommodation, de détail et de services (Commerce 1 et 4), les services administratifs (Commerce 2) sauf ceux implantés au rez-de-chaussée des bâtiments, les industries associées au Commerce de détail ou sans nuisance (Industrie 1 et 2), les usages publics (Public 1, 2, 3 et 4), les usages récréatifs (Récréation 1), les restaurants situés dans un bâtiment commercial de plus de 900 mètres carrés et les cafés-terrasses; les usages résidentiels appartenant aux groupes Habitation 2, 3, 4, 5, 6 et 7 (bâtiments de 2 logements et plus) continuent d’y être autorisés et l’exigence de stationnement dans une proportion de 100% y est maintenue;
15. dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone située du côté nord-ouest de l’intersection du boulevard des Gradins et de la rue des Rocailles de permettre les usages appartenant aux groupes Commerce 1 (commerces d’accommodation) et Commerce 4 (vente au détail et services) de même que les postes d’essence et les stations-service, dans la zone située au nord de la première de permettre l’installation d’une enseigne commerciale sur un lot distinct de celui où est implanté le commerce dont il fait la promotion pourvu que le lot où se trouve l’enseigne ne soit séparé du lot où se trouve le commerce que par un corridor hydro-électrique ou un lot où se trouve un tel corridor et d’y prescrire que toute aire de stationnement aménagée le long du boulevard des Gradins doit être séparée de ce boulevard par une bande gazonnée et plantés d’arbres d’une largeur de 2 mètres et dans la zone située au nord de la seconde de permettre d’utiliser une partie de lot traversée par un corridor de lignes hydro-électriques à des fins de stationnement même s’il n’y a aucun bâtiment principal implanté sur le lot;
16. dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, dans la zone située du côté nord-est de l’intersection de la rue Saint-Jean et de la côte De Salaberry, de permettre, pour un agrandissement destiné à des fins résidentielles, d’augmenter le rapport plancher/terrain prescrit de 5% si toutefois les autres normes sont respectées et de permettre d’augmenter de 5%, dans le cas d’un bâtiment dont le rapport plancher/terrain était déjà dérogatoire au moment de l’entrée en vigueur du règlement 2474, le rapport plancher/terrain réel du bâtiment à la date d’entrée en vigueur du règlement 2474;
dans le quartier Duberger, de ne plus permettre d’établissements à caractère érotique, les spectacles et les présentations visuelles complémentaires aux usages du groupe Commerce 5 et la danse complémentaire aux usages liés aux débits d’alcool dans les zones situées de part et d’autre du boulevard Wilfrid-Hamel immédiatement à l’est et à l’ouest de la rue Lachacne et de permettre l’exploitation d’établissements à caractère érotique dans les zones situées de part et d’autre du boulevard Wilfrid-Hamel du côté ouest de l’avenue Ampère.
1.Le règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié de la façon suivante : a)en modifiant l’article 161 en remplaçant, à la troisième ligne du deuxième alinéa de l’article 161, le chiffre « 293 » par le chiffre « 292 »;
b)en remplaçant les articles 292 et 293 par le suivant : « 292. Grands logementsLorsque le code des spécifications indique un pourcentage de logements comprenant 2 chambres ou plus ou ayant une superficie de 85 mètres carrés ou plus et un pourcentage de logements comprenant 3 chambres ou plus ou ayant une superficie de 105 mètres carrés ou plus :
1° lors de subdivision de logements, pour chaque bâtiment destiné à l’habitation, des pourcentages équivalents à ceux déterminés au code de spécifications de logements existants comprenant 2 chambres ou plus ou ayant une superficie de 85 mètres carrés ou plus et de logements comprenant 3 chambres ou plus ou ayant une superficie de 105 mètres carrés ou plus doivent être conservés;
2° lors de travaux d’agrandissement ou de construction d’un bâtiment, un pourcentage des logements créés, correspondant à celui déterminé au code de spécifications, doit comprendre 2 chambres ou plus ou avoir une superficie de 85 mètres carrés ou plus et un pourcentage, correspondant à celui déterminé au code de spécifications, doit comprendre 3 chambres ou plus ou avoir une superficie de 105 mètres carrés.
Aux fins d’établir la conformité à la présente disposition d’un projet d’ensemble, à chacune des phases de sa réalisation, en plus des logements réalisés au cours de cette phase, les logements réalisés dans une phase précédente sont considérés.
Font exception à ces règles, les travaux ayant pour objet la création de logements destinés aux personnes de 55 ans ou plus ainsi qu’aux personnes ou familles à faible revenu ou à revenu modique visées par les programmes de l’Office municipal d’habitation de Québec, de la Société d’habitation du Québec ou de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Font également exception à ces règles, les travaux de transformation d’un bâtiment utilisé pour un usage dérogatoire ou d’un bâtiment qui ne peut être considéré comme destiné à être occupé par un usage d’un groupe d’utilisation résidentielle au sens de l’article 95 du présent règlement, lorsque ces travaux ont pour but l’utilisation de ce bâtiment pour un usage appartenant à l’un des groupes Habitation 1 à 7. »;
c)en supprimant au deuxième alinéa de l’article 315 à la première et à la deuxième ligne les mots « Dans le cas de transformation de bâtiments visés par le troisième alinéa de l’article 292 et » et en ajoutant à la deuxième ligne après les mots « bâtiments destinés » les mots « aux personnes ou familles à faible revenu ou à revenu modique »;
d)en remplaçant, à la fin du premier alinéa de l’article 294, le chiffre « 293 » par le chiffre « 292 »;
e)en supprimant au cahier des spécifications les notes 257 et 286;
f)en supprimant la référence à la note 257 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus » dans le code de spécifications 189.01 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 189.01 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
g)en supprimant la référence à la note 286 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus » dans les codes de spécifications 111.02, 128.02, 143.01, 144.01, 161.02, 161.03, 161.04, 162.15, 181.01, 182.01, 182.04, 182.06, 182.07, 183.03, 183.04, 183.05, 183.07, 183.21, 183.22, 183.23, 183.24, 186.02, 187.02, 188.02, 189.11, 189.12, 189.16, 189.21, 189.45, 195.01, 198.01, 198.02, 266.36, 266.37, 267.14 et 280 tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 111.02, 128.02, 143.01, 144.01, 161.02, 161.03, 161.04, 162.15, 181.01, 182.01, 182.04, 182.06, 182.07, 183.03, 183.04, 183.05, 183.07, 183.21, 183.22, 183.23, 183.24, 186.02, 187.02, 188.02, 189.11, 189.12, 189.16, 189.21, 189.45, 195.01, 198.01, 198.02, 266.36, 266.37, 267.14 et 280 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
h)en créant les codes de spécifications 163.99, 164.12, 166.05, 166.06, 166.08 et 166.09 tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 163.99, 164.12, 166.05, 166.06, 166.08 et 166.09 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
i)en remplaçant, dans tous les codes de spécifications, la référence à l’article 293 par une référence à l’article 292 en regard des rubriques « % de logements de 2 chambres ou plus ou de 85 mètres carrés ou plus » et « % de logements de 3 chambres ou plus ou de 105 mètres carrés ou plus 12 » tel qu’il appert des pages contenant tous les codes de spécifications qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
j)en modifiant les codes de spécifications 141.02, 142.08, 142.09, 144.02, 160.01, 160.02, 160.04, 160.06, 160.08, 160.09, 162.01, 162.02, 162.03, 162.04, 162.05, 162.06, 162.07, 162.08, 162.09, 162.10, 162.12, 162.13, 162.14, 162.16, 162.17, 163.01, 163.03, 163.04, 163.05, 163.06, 163.07, 163.08, 163.09, 163.10, 163.12, 163.13, 163.14, 163.15, 163.16, 163.17, 163.18, 163.20, 163.21, 163.22, 163.23, 163.25, 163.26, 163.27, 163.28, 163.30, 163.31, 163.32, 163.34, 163.35, 163.36, 163.37, 163.40, 163.42, 163.44, 163.46, 163.48, 163.49, 163.50, 163.51, 163.52, 163.53, 163.54, 163.55, 163.57, 163.58, 163.59, 163.60, 163.61, 163.62, 163.63, 163.64, 163.65, 163.67, 163.68, 163.70, 163.71, 163.72, 163.73, 163.74, 163.75, 163.78, 163.79, 163.81, 163.84, 163.85, 163.86, 163.87, 163.88, 163.89, 163.95, 163.97, 164.07, 164.08, 164.09, 164.11, 165.01, 165.02, 165.03, 165.04, 165.05, 165.06, 165.07, 165.08, 165.09, 165.10, 165.11, 165.12, 166.03, 166.07, 166.10, 167.01, 168.01, 182.08, 184.01, 184.03, 186.05, 186.13, 186.17, 189.04, 189.29, 191.02, 196.01, 196.02 et 196.03 en ajoutant le chiffre « 75 » en regard de la rubrique « % de logements de 2 chambres ou plus ou de 85 mètres carrés ou plus » et le chiffre « 20 » en regard de la rubrique « % de logements de 3 chambres ou plus ou de 105 mètres carrés ou plus » tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 141.02, 142.08, 142.09, 144.02, 160.01, 160.02, 160.04, 160.06, 160.08, 160.09, 162.01, 162.02, 162.03, 162.04, 162.05, 162.06, 162.07, 162.08, 162.09, 162.10, 162.12, 162.13, 162.14, 162.16, 162.17, 163.01, 163.03, 163.04, 163.05, 163.06, 163.07, 163.08, 163.09, 163.10, 163.12, 163.13, 163.14, 163.15, 163.16, 163.17, 163.18, 163.20, 163.21, 163.22, 163.23, 163.25, 163.26, 163.27, 163.28, 163.30, 163.31, 163.32, 163.34, 163.35, 163.36, 163.37, 163.40, 163.42, 163.44, 163.46, 163.48, 163.49, 163.50, 163.51, 163.52, 163.53, 163.54, 163.55, 163.57, 163.58, 163.59, 163.60, 163.61, 163.62, 163.63, 163.64, 163.65, 163.67, 163.68, 163.70, 163.71, 163.72, 163.73, 163.74, 163.75, 163.78, 163.79, 163.81, 163.84, 163.85, 163.86, 163.87, 163.88, 163.89, 163.95, 163.97, 164.07, 164.08, 164.09, 164.11, 165.01, 165.02, 165.03, 165.04, 165.05, 165.06, 165.07, 165.08, 165.09, 165.10, 165.11, 165.12, 166.03, 166.07, 166.10, 167.01, 168.01, 182.08, 184.01, 184.03, 186.05, 186.13, 186.17, 189.04, 189.29, 191.02, 196.01, 196.02 et 196.03 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
k)en modifiant les codes de spécifications 142.03, 142.05, 160.07, 163.19, 163.47, 163.66, 163.76, 163.80, 163.90, 164.03, 169.01, 182.05, 186.06, 195.02, 195.06, 195.07, 195.08, 195.09, 195.10, 195.11, 195.15, 195.16 et 195.17 en supprimant le chiffre indiqué en regard de la rubrique « % de logements de 2 chambres ou plus ou de 85 mètres carrés ou plus » et le chiffre indiqué en regard de la rubrique « % de logements de 3 chambres ou plus ou de 105 mètres carrés ou plus » tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 142.03, 142.05, 160.07, 163.19, 163.47, 163.66, 163.76, 163.80, 163.90, 164.03, 169.01, 182.05, 186.06, 195.02, 195.06, 195.07, 195.08, 195.09, 195.10, 195.11, 195.15, 195.16 et 195.17 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
l)en modifiant les codes de spécifications 141.02, 160.01, 160.02, 160.04, 160.06, 160.08, 160.09, 167.01, 186.05, 186.13, 189.04 et 189.29 en supprimant le symbole X en regard des rubriques « Habitation 8 » et « Habitation 9 » tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 141.02, 160.01, 160.02, 160.04, 160.06, 160.08, 160.09, 167.01, 186.05, 186.13, 189.04, 189.29 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
m)en modifiant les codes de spécifications 129.26, 129.32, 142.03, 142.04, 142.05, 142.06, 142.10, 161.01, 162.11, 163.19, 163.45, 163.47, 163.66, 163.76, 163.80, 163.90, 182.03, 182.05, 183.19, 187.01, 191.01, 195.04, 195.05, et 195.12 en ajoutant un symbole X en regard de la rubrique « Habitation 8 » tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 129.26, 129.32, 142.03, 142.04, 142.05, 142.06, 142.10, 161.01, 162.11, 163.19, 163.45, 163.47, 163.66, 163.76, 163.80, 163.90, 182.03, 182.05, 183.19, 187.01, 191.01, 195.04, 195.05, et 195.12 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
n)en créant la zone 1048-H-166.08 à même une partie de la zone 1011-H-163.67 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z01 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
o)en créant la zone 1147-H-166.09 à même une partie de la zone 1141-H-163.73 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z01 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
p)en créant la zone 1148-H-163.73 à même une partie de la zone 1141-H-163.73 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z01 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
q)en créant la zone 274-H-163.99 à même une partie de la zone 254-H-163.71 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
r)en créant la zone 579-H-166.05 à même une partie de la zone 513-H-163.10 qui est rédutie d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
s)en créant la zone 580-H-166.06 à même une partie des zones 520-H-163.75 et 545-H-163.88 qui sont réduites d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
t)en créant la zone 581-H-166.05 à même une partie de la zone 523-H-163.10 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
u)en créant la zone 582-H-166.05 à même une partie de la zone 508-H-163.81 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
v)en appliquant dans les zones 219-H-163.19, 244-H-163.19 et 268-H-163.19 le code 164.12 au lieu du code 163.19 qui s’y applique actuellement tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
w)en modifiant l’annexe C concernant les usages dérogatoires en y ajoutant une référence aux nouvelles zones 274, 579, 580, 581, 582, 1048, 1147 et 1148 en ajoutant une référence à l’article 142 en regard de la zone 274, une référence aux articles 134, 135, 136, 142 et 146 en regard des zones 579, 580, 581, 582, 1147 et 1148 et une référence aux articles 134, 136, 142 et 146 en regard de la zone 1048.
2.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en modifiant l’article 101 de la façon suivante : 1° par la suppression, au premier alinéa, des mots « Lorsque le cahier de spécifications indique que le présent article s’applique. »;
2° par la suppression, au paragraphe 6° du deuxième alinéa, des mots « le logement doit être pourvu d’une entrée extérieure distincte et »;
3° par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant :
« 7° une activité professionnelle de services médicaux, paramédicaux, d’esthétique ou toute autre activité entraînant la venue de la clientèle dans le logement ne peut être exercée que si le logement est pourvu d’une entrée extérieure distincte et que la partie du logement affectée à l’activité est située au rez-de-chaussée ou au sous-sol du bâtiment où est situé le logement; »;
4° par le remplacement du paragraphe 8° par le suivant :
« 8° il peut y avoir au maximum deux employés non résidents, toutefois la présence d’employés non résidents n’est autorisée que si le logement est pourvu d’une entrée extérieure distincte et que la partie du logement affectée à l’activité est située au rez-de-chaussée ou au sous-sol du bâtiment où est situé le logement; »;
b)en supprimant du cahier de spécifications, dans tous les codes de spécifications la rubrique « Activité professionnelle permise dans résidence 94 », de même que le symbole X qui apparaît en regard de cette rubrique dans les codes où il apparaît tel qu’il appert des pages contenant tous les codes de spécifications qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
3.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en supprimant, à la première ligne de l’article 72, les mots « les maisons de chambres et »;
b)en supprimant, à la première ligne de l’article 73, les mots « les maisons de chambres et »;
c)en remplaçant, à l’article 147, au degré d’incidence 2 les chiffres « 3 et 4 » par les chiffres « 3, 4 et 8 », au degré d’incidence 3 les chiffres « 5 et 8 » par les chiffres « 5 et 12 » et au degré d’incidence 4 les chiffres « 6, 7, 9 et 10 » par les chiffres « 6, 7, 9, 10 et 13 »;
d)en ajoutant, après l’article 75, les articles suivants : « 75.1 Groupe Habitation 12
Le groupe Habitation 12 comprend les maisons de chambres de 4 Ã 9 chambres.
75.2 Groupe Habitation 13
Le groupe Habitation 13 comprend les maisons de chambres de 10 chambres et plus. »;
e)en ajoutant au cahier de spécifications, les rubriques « Habitation 12 Maisons de chambres - 4 à 9 chambres 75.1 » et « Habitation 13 Maisons de chambres - 10 chambres et plus 75.2 » et en supprimant les mots « de chambres et » en regard des rubriques « Habitation 8 » et « Habitation 9 », dans tous les codes de spécifications tel qu’il appert des pages contenant tous les codes de spécifications contenus au cahier de spécifications qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
f)en modifiant les codes de spécifications 111.02, 120.03, 128.01, 128.02, 129, 140.01, 140.02, 140.03, 140.04, 140.006, 141.01, 143.01, 151.03, 160.03, 160.05, 160.07, 164.01, 164.03, 167.02, 169.01, 181.01, 182.01, 182.04, 182.06, 182.07, 183.01, 183.02, 183.03, 183.04, 183.05, 183.07, 183.20, 183.24, 186.02, 186.03, 186.04, 186.06, 186.07, 186.08, 186.09, 186.10, 186.14, 186.15, 186.18, 186.19, 186.20, 186.21, 186.22, 186.23, 186.24, 187.02, 188.02, 189.01, 189.02, 189.03, 189.05, 189.06, 189.07, 189.08, 189.09, 189.10, 189.11, 189.12, 189.14, 189.15, 189.16, 189.18, 189.19, 189.20, 189.21, 189.23, 189.25, 189.26, 189.27, 189.32, 189.34, 189.36, 189.37, 189.38, 189.40, 189.41, 189.42, 189.43, 189.45, 189.46, 189.48, 189.49, 189.51, 192.02, 195.07, 195.10, 195.14, 195.16, et 197.01 en ajoutant le symbole X en regard des rubriques « Habitation 12 » et « Habitation 13 » tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 111.02, 120.03, 128.01, 128.02, 129, 140.01, 140.02, 140.03, 140.04, 140.06, 141.01, 143.01, 151.03, 160.03, 160.05, 160.07, 164.01, 164.03, 167.02, 169.01, 181.01, 182.01, 182.04, 182.06, 182.07, 183.01, 183.02, 183.03, 183.04, 183.05, 183.07, 183.20, 183.24, 186.02, 186.03, 186.04, 186.06, 186.07, 186.08, 186.09, 186.10, 186.14, 186.15, 186.18, 186.19, 186.20, 186.21, 186.22, 186.23, 186.24, 187.02, 188.02, 189.01, 189.02, 189.03, 189.05, 189.06, 189.07, 189.08, 189.09, 189.10, 189.11, 189.12, 189.14, 189.15, 189.16, 189.18, 189.19, 189.20, 189.21, 189.23, 189.25, 189.26, 189.27, 189.32, 189.34, 189.36, 189.37, 189.38, 189.40, 189.41, 189.42, 189.43, 189.45, 189.46, 189.48, 189.49, 189.51, 192.02, 195.07, 195.10, 195.14, 195.16 et 197.01 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
g)en modifiant les codes de spécifications 163.53, 163.59, 231.02 et 265.34 en y ajoutant le symbole X en regard des rubriques « Habitation 8 » et « Habitation 9 » et en supprimant la référence à la note 194 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis » tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 163.53, 163.59, 231.02 et 265.34 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
h)en modifiant le code de spécifications 265.38 en y ajoutant le symbole X en regard des rubriques « Habitation 12 » et « Habitation 13 » et en supprimant la référence à la note 232 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 265.38 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
i)en abrogeant au cahier des spécifications les notes 194 et 232;
j)en modifiant les codes de spécifications 129.26, 129.32, 142.03, 142.04, 142.05, 142.06, 142.10, 161.01, 162.11, 163.19, 163.45, 163.47, 163.66, 163.76, 163.80, 163.90, 182.03, 182.05, 183.19, 187.01, 191.01, 195.04, 195.05 et 195.12 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
k)en supprimant à l’article 2 du règlement le mot « meublées » au premier alinéa de la définition du terme « maison de pension. ».
4.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en créant le nouveau code de spécifications 129.42 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 129.42 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en agrandissant la zone 117-PR-129.05 à même une partie de la zone 123-H-165.04 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
c)en appliquant le code de spécifications 129.42 dans la zone 117-PR-129.05 au lieu du code 129.05 qui s’y applique actuellement tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
5.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en ajoutant au cahier des spécifications la note suivante : « 320. Pour un commerce de vente au détail de bateaux ou d’embarcations, l’étalage et le stockage, en cour avant, des bateaux et des embarcations mis en vente dans ce commerce, lorsque les normes relatives au stationnement prescrites au paragraphe 9 du premier alinéa de l’article 178 sont respectées. »;
b)en créant le nouveau code de spécifications 216.01 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 216.01 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
c)en appliquant le code de spécifications 216.01 dans la zone 1237-CI-216 au lieu du code de spécifications 216 qui s’y applique actuellement tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z04 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
6.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en créant le nouveau code de spécifications 265.45 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 265.45 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en appliquant le code de spécifications 265.45 dans la zone 1527-HP-265.15 au lieu du code de spécifications 265.15 qui s’y applique actuellement tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z03 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
7.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en modifiant le code de spécifications 235.03 en y ajoutant une hauteur maximale de 12 mètres en regard de la rubrique « Normes d’implantation particulières, Récréation 1 » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 235.03 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en agrandissant la zone 1466-C-235.03 à même une partie de la zone 1483-AH-204 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
8.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en modifiant le code de spécifications 192.03 en y remplaçant le symbole « N- » par le symbole « X » en regard de la rubrique « Habitation protégée », en supprimant la référence à la note 101 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis » et en ajoutant une référence à la note 101 en regard de la rubrique « Notes » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 192.03 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en abrogeant les codes de spécifications 210.15 et 235.
9.Ce règlement est modifié en ajoutant à la fin de l’article 79 le paragraphe suivant :
« 11° Services et commerces qui répondent aux conditions suivantes :
a) la superficie de plancher occupée n’est pas supérieure 100m2;
b) sauf pour la livraison, l’usage n’entraîne pas la circulation ni le stationnement de véhicules lourds.
À titre indicatif, peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :
a) une entreprise de métier spécialisé;
b) une entreprise de distribution de publications;
c) une entreprise de messageries n’utilisant pas de véhicules moteurs comme mode de transport;
d) un centre de répartition;
e) une vitrine ou une salle de montre de meubles. ».
10. Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en remplaçant, à la dernière ligne du 3e alinéa de l’article 173, le chiffre « 3,6 » par le chiffre « 2,5 »;
b)en ajoutant à l’article 179 l’alinéa suivant : « Pour un lot d’angle situé dans les secteurs Haute-Ville, Basse-Ville et Limoilou, il est possible pour tout bâtiment résidentiel autre qu’un bâtiment visé au paragraphe 8° de l’article 178 d’aménager des cases de stationnement dans la marge de recul avant autre que celle située du côté de la façade principale pourvu qu’une bande gazonnée d’une largeur d’au moins 1,5 mètres sépare l’emprise de la voie publique de l’aire de stationnement et qu’une bande gazonnée d’une largeur d’au moins 2 mètres sépare le bâtiment principal de l’aire de stationnement. »;
c)en abrogeant la section 5 - Bâtiments dont les murs forment un angle rentrant du chapitre 11 et l’article 291 de ce règlement.
11.Ce règlement est modifié en ajoutant à l’article 161 les alinéas suivants :
« Dans le quartier Saint-Sauveur, lorsque toutes les autres normes sont respectées, il est permis de dépasser le rapport plancher/terrain prescrit en haussant le bâtiment jusqu’à concurrence de la hauteur prescrite et jusqu’à concurrence de la hauteur de la partie la moins élevée de tout bâtiment voisin. La note 52 du cahier de spécifications ne s’applique pas dans un tel cas. La présente disposition ne s’applique qu’à un bâtiment existant avant l’entrée en vigueur du règlement 4430.
Aux fins de l’alinéa précédent, est considéré comme un bâtiment voisin un bâtiment implanté sur un lot adjacent à la ligne latérale de lot du bâtiment visé. ».
12.Ce règlement est modifié en agrandissant la zone 332-H-163.09 à même une partie de la zone 337-PR-129.27 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
13.Ce règlement est modifié en modifiant le code de spécifications 210.01 en y remplaçant la largeur de marge latérale de 7,5 mètres par une largeur de marge latérale de 4 mètres, la profondeur de marge arrière de 7,5 mètres par une profondeur de marge arrière de 6,5 mètres et la largeur combinée des cours latérales de 15 mètres par une largeur combinée des cours latérales de 15 mètres par une largeur combinée des cours latérales de 11,5 mètres en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 210.01 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
14.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en créant le nouveau code de spécifications 166.13 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 166.13 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en créant la zone 450-H-166.13 à même une partie de la zone 407-M-189.02 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
c)en modifiant l’annexe C concernant les usages dérogatoires en y ajoutant une référence à la nouvelle zone 450 et en ajoutant une référence aux articles 134, 136 et 142 en regard de la zone 450.
15.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en ajoutant au cahier de spécifications les notes suivantes : « 321. Malgré que le stationnement soit interdit en cour avant le long du boulevard des Gradins, il est permis d’aménager sur la partie d’un lot occupée par un corridor de lignes hydro-électriques une aire de stationnement, et ce, même s’il n’y a pas de bâtiment principal sur ce lot. Aucune allée d’accès ou de circulation ne peut toutefois être aménagée sur toute autre partie du lot qui ne comporte pas de bâtiment principal.
322. L’aménagement d’une aire de stationnement le long du boulevard des Gradins n’est permis qu’à une distance minimale de 12 mètres de l’emprise de la voie publique. L’espace compris entre l’emprise de la voie publique et l’aire de stationnement doit être aménagé conformément à l’article 188.
323. Une enseigne commerciale peut être installée sur un lot distinct de celui où est implanté le bâtiment dans lequel est exploité l’entreprise commerciale dont elle fait la promotion, pourvu que l’enseigne se trouve sur un lot séparé uniquement, du lot où se trouve l’entreprise commerciale, par un corridor de lignes hydro-électriques ou un lot où se trouve un tel corridor. »;
b)en créant les nouveaux codes de spécifications 230.05 et 230.06 tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 230.05 et 230.06 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
c)en modifiant le code de spécifications 224.07 en y ajoutant le symbole X en regard des rubriques « Commerce 1 » et « Commerce 4 » et une référence à la note 103 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus » et en retirant la référence aux notes 158 et 159 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 224.07 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
d)en créant les zones 15123-C-230.05 et 15124-C-230.06 à même une partie de la zone 1564-C-224.07 qui est réduite d’autant tel qu’il appert de plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z03 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
16.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en créant le nouveau code de spécifications 186.26 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications186.26 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en créant la zone 361-M-186.26 à même une partie de la zone 340-M-186.18 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
c)en modifiant l’annexe C concernant les usages dérogatoires en y ajoutant une référence à la nouvelle zone 361.
17.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en créant les nouveaux codes de spécifications 217.07 et 223.01 tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 217.01 et 223.01 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en modifiant les codes de spécifications 233 et 233.01 en y supprimant la référence aux notes 98, 207 et 208 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis » tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 233 et 233.01 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
c)en modifiant le code de spécifications 210.05 en y ajoutant une référence à la note 98 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 210.05 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
d)en créant la zone 1289-CI-217.07 à même une partie de la zone 1229-CI-217.05 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z04 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
e)en créant la zone 1290-CI-223.01 à même une partie de la zone 1230-CI-223 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z04 en date du 13 décembre 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
18.Ce règlement est modifié en ajoutant après le mot « amende », partout où il se rencontre dans les articles 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368 et 369, le mot « minimale ».
19.En considération des articles 1 à 18, le cahier des spécifications joint à ce règlement en annexe B est modifié en y ajoutant les nouvelles pages contenant les nouveaux codes de spécifications 129.42, 163.99, 164.12, 166.05, 166.06, 166.08, 166.09, 166.13, 186.26, 216.01, 217.07, 223.01, 230.05, 230.06, 265.45, qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante et en y remplaçant les pages contenant tous les codes de spécifications du cahier de spécifications par les nouvelles pages contenant lesdits codes de spécifications qui sont également jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
20.En considération des articles 1 à 18, l’annexe A de ce règlement est modifiée en conséquence en y remplaçant les plans du Service de l’urbanisme de la Ville de Québec numéros 94903Z01 en date du 25 septembre 1995, 94903Z02, 94903Z03 et 94903Z04 en date du 20 septembre 1995 et 94903Z05 en date du 21 juin 1995 par les nouveaux plans du Service de l’urbanisme numéros 94903Z01, 94903Z02, 94903Z03, 94903Z04 et 94903Z05 en date du 13 décembre 1995 qui sont joints au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
21.En considération des articles 1 à 18, l’annexe C concernant les usages dérogatoires est remplacée par la nouvelle annexe C qui est jointe au présent règlement en annexe III pour ne faire partie intégrante.
22.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi. 
