Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles
CHAPITRE IOBJET DU RÈGLEMENT
1.Dans le but de contribuer à l’atteinte des objectifs communs que visent le Règlement de l’agglomération sur la protection des prises d’eau, R.A.V.Q. 266, le Règlement visant à remplacer certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques d’une résidence isolée sur le territoire de la ville de Lac-Delage dans le bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles, H2023-01, et le Règlement concernant le remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques de résidences isolées sur le territoire de la municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury dans le bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles, 23-1054, un programme d’aide financière intitulé « Programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles » est créé.
1.1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « système tertiaire imposé » : un système tertiaire qui, outre un dispositif assurant la ségrégation des eaux ménagères et des eaux de cabinet d’aisances et leur gestion séparée ou une fosse de rétention à vidange totale, est le seul dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques autorisé par les règlements visés au chapitre I, alors que les caractéristiques de l’immeuble existant le jour du dépôt de la demande de certificat d’autorisation municipal aux fins de la réalisation des travaux prévus au présent règlement permettent, conformément au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22), la mise en place d’un système secondaire avancé ou d’un système conventionnel.
CHAPITRE IIADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME
SECTION ICONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
2.Pour être admissibles au présent programme de subvention, les travaux doivent remplir les conditions suivantes :1°ils doivent être exécutés sur un immeuble admissible tel que défini à la section II;
2°ils doivent faire partie des travaux admissibles prévus à la section III;
3° tous les permis et toutes les autorisations requis en vertu de la réglementation municipale et de toute loi ou règlement applicable au moment de leur réalisation ont étés délivrés;
4°ils doivent avoir été exécutés conformément aux permis délivrés et autorisations obtenues;
5°ils doivent avoir été effectués après le 1er avril 2022;
6°ils doivent avoir été exécutés par un entrepreneur détenant toutes les licences appropriées de la Régie du bâtiment du Québec;
7°lorsque des travaux de plomberie sont exécutés, ceux-ci doivent être exécutés par un entrepreneur qui est membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;
8°lorsque des travaux d’électricité sont exécutés, ceux-ci doivent être exécutés par un maître électricien qui est membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec;
9°ils doivent avoir fait l’objet d’une surveillance par un professionnel habilité à cette fin lorsque la loi l’exige.
SECTION IIIMMEUBLES ADMISSIBLES
3.Est admissible au présent programme toute résidence isolée située dans un secteur de vulnérabilité illustré aux plans de l’annexe I du présent règlement qui est desservie par :1°un dispositif non conforme aux règlements visés au chapitre I;
2°un dispositif conforme aux règlements visés au chapitre I, mais dont le remplacement est recommandé par un professionnel habilité à cette fin.
En outre et malgré le premier alinéa, les immeubles suivants sont inadmissibles au présent programme :1°un bâtiment dont le débit total quotidien du rejet excède 3 240 litres;
2°un bâtiment dans lequel un établissement d’hébergement touristique assujetti à la Loi sur l’hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01) est exploité, à l’exception d’un établissement où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l’exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place;
3°un immeuble sur lequel est exercé un usage autre qu’un usage d’habitation, sauf s’il s’agit d’un usage associé ou accessoire à un usage d’habitation exercé, conformément à la réglementation d’urbanisme locale, dans une résidence isolée.
Aux fins du premier alinéa, un dispositif qui excédera l’âge de 30 ans avant le 31 mars 2029 est réputé non conforme aux règlements visés au chapitre I.
SECTION IIITRAVAUX ADMISSIBLES
4.À l’égard d’un immeuble admissible, les travaux admissibles sont ceux nécessaires au remplacement d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques par un dispositif conforme aux règlements visés au chapitre I ou par un dispositif conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22), si le remplacement a été effectuée entre le 1er avril 2022 et la date d’entrée en vigueur respective des règlements visés au chapitre I. Ces travaux incluent les éléments suivants: 1°le démantèlement, la désaffectation et la disposition du dispositif existant;
2°l’acquisition et l’installation du nouveau dispositif conforme par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec;
3°la revégétalisation du site;
4°lorsque requis, le scellement ou le forage d’un puits.
Toutefois, les travaux suivants ne sont pas admissibles :1°le remplacement d’un dispositif conforme dans le but d’en augmenter la capacité hydraulique;
2°les travaux de correction ou de remplacement d’une construction, d’un équipement ou d’une infrastructure privé affecté par le remplacement du dispositif existant par le nouveau dispositif;
3°les travaux de terrassement ou d’aménagement paysager;
4°tout matériau acquis par le propriétaire ainsi que les travaux exécutés par ce dernier.
SECTION IVCOÛT ADMISSIBLE ET MONTANT DE LA SUBVENTION
5.Le coût admissible correspond au coût des travaux admissibles réalisés.
Les coûts suivants sont inclus dans le calcul du coût admissible des travaux :1°le coût de la main-d’oeuvre;
2°le coût d’acquisition d’un dispositif conforme aux règlements visés au chapitre I;
3°le coût des autres matériaux fournis par l’entrepreneur, à l’exclusion de ceux fournis par le propriétaire;
4°le coût de délivrance du permis ou du certificat d’autorisation municipal;
5°les honoraires professionnels pour la préparation des plans et devis, incluant, lorsque requis, ceux relatifs aux frais d’arpentage ou d’un biologiste, la surveillance des travaux et la certification de conformité des travaux;
6°le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le propriétaire, soustraction faite, le cas échéant, de toute somme récupérée par lui.
Le coût admissible des travaux admissibles est calculé sur la base du montant de la plus basse des deux soumissions détaillant les mêmes travaux et le même dispositif, déposées conformément à l’article 8 ou du coût réel des travaux réalisés s’il est inférieur.
6.La Ville accorde au propriétaire d’un immeuble admissible qui en fait la demande conformément au chapitre III, une subvention dont le montant est calculé en fonction du pourcentage spécifié à l’onglet 1 de l’annexe II du coût admissible des travaux admissibles. Le montant de la subvention ne peut excéder le montant maximal prévu audit onglet, selon le type de dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’un système tertiaire est imposé par les règlements visés au chapitre I, le montant de la subvention est calculé en fonction du pourcentage spécifié à l’onglet 2 de l’annexe II du coût admissible des travaux admissibles, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 9. Le montant de la subvention ne peut excéder le montant maximal prévu audit onglet, selon le type de dispositif qui serait autrement permis par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22).
Lorsque les travaux admissibles font déjà l’objet d’une subvention qui a été réservée ou versée en vertu d’un autre programme de subvention municipal, par un gouvernement ou l’un de ses mandataires ou agents au moment de la demande de versement, la subvention versée en vertu du présent programme ne doit pas avoir pour effet de porter, à l’égard d’un même immeuble, le montant total de la subvention versée par la Ville à plus de 100 % du coût admissible pour ces travaux. En cas de dépassement, la subvention versée en vertu du présent règlement est réduite du montant excédant 100 % du coût admissible pour ces travaux.
6.1.La Ville accorde au propriétaire d’un immeuble situé dans un secteur de forte vulnérabilité illustré aux plans de l’annexe I du présent règlement à l’égard duquel une subvention a déjà été versée en vertu du présent programme pour un système tertiaire imposé à ce type de secteur par les règlements visés au chapitre I avant la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles, R.A.V.Q. 1730, une subvention additionnelle égale à la différence entre le montant auquel il aurait droit, en fonction du pourcentage et du montant maximal spécifiés à l’onglet 2 de l’annexe II, et le montant de la subvention déjà versée, sous réserve de l’article 9.1.
La demande de subvention additionnelle doit être faite conformément au chapitre III.
Lorsque les travaux admissibles font déjà l’objet d’une subvention qui a été réservée ou versée en vertu d’un autre programme de subvention municipal, par un gouvernement ou l’un de ses mandataires ou agents au moment de la demande de versement, la subvention additionnelle versée en vertu du présent programme ne doit pas avoir pour effet de porter, à l’égard d’un même immeuble, le montant total de la subvention versée par la Ville à plus de 100 % du coût admissible pour ces travaux. En cas de dépassement, la subvention versée en vertu du présent règlement est réduite du montant excédant 100 % du coût admissible pour ces travaux.
CHAPITRE IIIADMINISTRATION DU PROGRAMME
7.La demande de subvention est remplie et signée en ligne par le requérant. Elle est acheminée, par voie électronique, à la Section des subventions aux bâtiments, accompagnée des documents prescrits au présent chapitre. Sur demande auprès de la Section des subventions aux bâtiments, une demande peut également être complétée sur le formulaire papier fourni par la Ville et transmis aux bureaux de cette section.
Une demande doit être présentée par le propriétaire de l’immeuble admissible ou son représentant dûment autorisé. Elle doit indiquer les nom, prénom et domicile du ou des propriétaires, ainsi que l’adresse de l’immeuble concerné. Lorsque l’immeuble visé est un immeuble en copropriété administrée par un syndicat ou une association de propriétaires, la demande doit être formulée par ce syndicat ou cette association et préciser les nom, prénom et domicile de son représentant, sa qualité pour agir et la résolution qui le mandate. Lorsque l’immeuble visé est un immeuble en copropriété administré par plusieurs propriétaires qui ne sont pas constitués en association, la demande doit indiquer les nom, prénom et domicile de la personne qui agira à titre de répondant pour la demande.
La demande doit être signée par le propriétaire ou son représentant dûment autorisé. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié.
8.Une demande de subvention doit être accompagnée des documents suivants:1°une copie du permis ou du certificat d’autorisation municipal, des documents produits à son soutien, des plans et devis des travaux et, le cas échéant, de l’avis de non-conformité transmis conformément aux règlements visés au chapitre I;
2° sauf si les travaux ont déjà été réalisés entre le 1er avril 2022 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement, deux soumissions établissant le coût total estimé des travaux, préparées par deux entrepreneurs distincts habilités à les exécuter conformément à l’article 2, datées d’au plus 90 jours précédant la date de la demande et contenant, notamment, une description détaillée des matériaux et de la main-d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux;
3°lorsqu’elle porte sur le remplacement d’un dispositif dont l’âge n’excédera pas 30 ans avant le 31 mars 2029 et dont le remplacement est recommandé par un professionnel habilité à cette fin, une attestation de ce professionnel comprenant une description du système en place, une identification de la capacité hydraulique du système, le nombre de chambres dans la résidence concernée, des photos du système primaire, secondaire, secondaire avancé ou tertiaire, selon le cas ainsi que de l’élément épurateur ou de l’ouvrage d’épuration ou, à défaut, du terrain au-dessus duquel repose chacune des sections du dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques, permettant à la ville d’identifier clairement, à sa satisfaction, le système existant, ainsi que les raisons pour lesquelles le système est considéré comme étant désuet et que son remplacement est recommandé.
9.Lorsque les travaux sont exécutés, le requérant complète sa demande de subvention par le dépôt des documents suivants :1°une facture détaillée des travaux exécutés, qui contient notamment les renseignements suivants :a)la date de la facture et les coordonnées de son émetteur;
b)l’identification de l’entrepreneur et de tous ceux qui ont participé aux travaux, y compris un professionnel, un sous-traitant, un fournisseur de matériaux ou un fournisseur de main-d’œuvre;
c)la date d’exécution, la nature des travaux exécutés et l’adresse de l’immeuble sur lequel ils ont été exécutés;
d)l’identification, la quantité et le prix unitaire des matériaux utilisés, y compris le coût d’acquisition du nouveau dispositif;
e)le détail de la main-d’oeuvre fournie, y compris le corps de métier, le nombre d’heures travaillées et le taux horaire;
f)le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
g)tout autre renseignement qui permettra à la Ville d’établir le coût réel des travaux;
2°une attestation d’un professionnel habilité à cette fin à l’effet que les travaux ont été exécutés conformément aux plans et devis approuvés;
3°une copie de la facture de l’ingénieur pour la préparation des plans et devis, la surveillance des travaux et la certification de conformité des travaux;
4°tout autre document jugé nécessaire à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du présent règlement.
Au surplus, pour bénéficier du pourcentage et du montant maximal spécifiés à l’onglet 2 de l’annexe II pour le calcul du montant de la subvention accordée pour un système tertiaire imposé par les règlements visés au chapitre I, le requérant doit compléter sa demande de subvention en déposant un rapport d'un professionnel habilité à cette fin démontrant que les caractéristiques de l’immeuble existant le jour du dépôt de la demande de certificat d’autorisation municipal aux fins de la réalisation des travaux prévus au présent règlement permettent, conformément au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22), de mettre en place un système secondaire avancé ou un système conventionnel. Le requérant doit également compléter sa demande de subvention en démontrant à la satisfaction de la ville que le coût des travaux projetés pour implanter un système autre que tertiaire n'est pas plus élevé que le coût du système en lui-même, notamment en déposant une étude de coûts réalisée par un professionnel.
9.1.Les articles 8 et 9 ne s’appliquent pas au dépôt de la demande pour la subvention additionnelle prévue à l’article 6.1.
Une telle demande de subvention doit être accompagnée d’un rapport d'un professionnel habilité à cette fin démontrant que les caractéristiques de l’immeuble existant le jour du dépôt de la demande de certificat d’autorisation municipal aux fins de la réalisation des travaux prévus au présent règlement permettaient, conformément au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22), de mettre en place un système secondaire avancé ou un système conventionnel. Le requérant doit également compléter sa demande de subvention en démontrant à la satisfaction de la ville que le coût des travaux projetés pour implanter un système autre que tertiaire n'est pas plus élevé que le coût du système en lui-même, notamment en déposant une étude de coûts réalisée par un professionnel.
10.La demande de subvention doit, pour être complète et conforme, respecter les conditions suivantes :1°le requérant a complété et signé sa demande en ligne ou sa demande en format papier le cas échéant et a fourni tous les documents et renseignements exigés;
2°la demande remplit tous les critères d’admissibilité et rencontre toutes les autres exigences énoncées au présent règlement.
11.(Omis.)
12.Dans un délai de 60 jours suivant la réception d’une demande de subvention complète et conforme, la Ville fait parvenir au requérant un chèque, adressé au propriétaire de l’immeuble, au montant de la subvention calculée conformément à la section IV du chapitre II.
Dans le cas où les travaux admissibles ont déjà fait l’objet d’une aide financière sous forme de financement en vertu d’un programme municipal à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la Ville verse plutôt la somme à la municipalité qui a financé les travaux en vertu de ce programme. La somme ainsi versée est alors appliquée en réduction du solde du financement municipal. Tout excédent de la subvention est transmis au requérant.
Lorsqu’une demande est incomplète ou non conforme, la Ville transmet au requérant un avis écrit qui précise les éléments manquants ou non conformes et qui l’informe qu’aucune subvention ne peut lui être versée tant que sa demande n’est pas complète et conforme.
Lorsqu’une demande n’est pas admissible, la Ville en informe par écrit le requérant dans un délai de 30 jours à compter du moment où la cause d’inadmissibilité a été constatée et lui explique le motif.
13.Les fonds requis pour le versement d’une subvention sont puisés à même les fonds de la subvention versée conjointement aux villes partenaires aux termes du décret numéro 51-2023 du 18 janvier 2023. La Ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de subventions en vertu du présent programme. Les subventions sont accordées aux propriétaires des immeubles admissibles par ordre de date de réception des demandes conformes, sous réserve de la disponibilité des fonds.
14.Un requérant qui fournit, dans le cadre d’une demande, des renseignements faux, inexacts ou qu’il sait incomplets dans le but d’obtenir un avantage auquel il n’aurait pas autrement droit en vertu du présent programme, perd le bénéfice de toute réserve de subvention. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant par le fonctionnaire désigné.
Lorsque la subvention a déjà été versée sur la base des renseignements faux, inexacts ou incomplets fournis par le requérant alors que le versement n’aurait vraisemblablement pas eu lieu n’eut été de ces renseignements, le propriétaire doit rembourser la totalité du montant de la subvention ainsi reçu dans un délai de dix jours de la date d’envoi d’une demande écrite du fonctionnaire désigné à cet effet.
15.Les articles 1 et 23 du Règlement de l’agglomération sur la protection des prises d’eau, R.A.V.Q. 266, s’appliquent au présent règlement avec les adaptations nécessaires.
16.(Omis) 
