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R.R.V.Q. chapitre V-2 - Règlement sur la vidange des installations septiques

Table des matières
Texte intégral
À jour au 20 novembre 2024
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.R.V.Q. chapitre V-2
Règlement sur la vidange des installations septiques
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « eaux ménagères » : les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celles d’appareils autres qu’un cabinet d’aisances;
 « eaux usées » : les eaux provenant d’un cabinet d’aisances combinées aux eaux ménagères;
 « fosse de rétention » : un réservoir étanche destiné à emmagasiner les eaux d’une toilette à faible débit, d’une toilette chimique ou les eaux ménagères avant leur vidange;
 « fosse septique » : un système de traitement primaire constitué d’un réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères;
 « installation septique » : une fosse de rétention, une fosse septique, un puisard ou un système oxyvor;
 « puisard » : puits étanche en hauteur , au fond perméable, dans lequel se déversent les eaux usées ou les eaux ménagères;
 « réacteur primaire » : un système de traitement primaire autre qu’une fosse septique;
 « système oxyvor » : une fosse septique pourvue d’un agitateur mécanique;
 « vidange sélective  » : procédé de vidange par camion à doubles chambres consistant à pomper séparément le liquide dans un compartiment du camion et les boues dans un autre et à retourner à la fosse, sans traitement, le liquide entreposé, à la fin de la séquence;
 « vidange totale » : procédé de vidange consistant à pomper les liquides et les boues sans rien retourner à la fosse.
2003, R.V.Q. 253, a. 1; 2014, R.V.Q. 2128, a. 2; 2018, R.V.Q. 2588, a. 1.
CHAPITRE I.1
CHAMP D’APPLICATION
1.1.Le présent règlement s’applique exclusivement dans le cadre de l’exercice de la compétence déléguée au conseil de la ville en application de l’article 2 du Règlement de l’agglomération sur la délégation de compétences aux conseils des municipalités liées, R.A.V.Q. 8.
2006, R.V.Q. 1125, a. 1.
CHAPITRE II
VIDANGE DE FOSSE SEPTIQUE OU DE FOSSE DE RÉTENTION
2.Le propriétaire d’un immeuble desservi par une installation septique fait effectuer la vidange de cette installation conformément au présent règlement.
2003, R.V.Q. 253, a. 2; 2014, R.V.Q. 2128, a. 3.
3.La vidange des installations septiques est effectuée par la ville ou son mandataire.
Aucune autre personne n’est autorisée à effectuer la vidange des installations septiques située sur le territoire de la ville.
2003, R.V.Q. 253, a. 3; 2014, R.V.Q. 2128, a. 4.
4.Pour faire effectuer la vidange d'une installation septique, le requérant communique avec la Ville en composant le 311.
2003, R.V.Q. 253, a. 4; 2014, R.V.Q. 2128, a. 5; 2017, R.V.Q. 2570, a. 11; 2018, R.V.Q. 2588, a. 2.
5.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2128, a. 6).
2003, R.V.Q. 253, a. 5; 2014, R.V.Q. 2128, a. 6.
6.La fréquence de la vidange des installations septiques est établie de la manière suivante :
1°pour une fosse septique utilisée de façon saisonnière  : une fois tous les quatre ans;
2°pour une fosse septique utilisée toute l’année : une fois tous les deux ans;
3°pour une fosse de rétention utilisée de façon saisonnière  : une fois par année;
4°pour une fosse de rétention utilisée toute l’année : deux fois par année;
4.1°pour une fosse de rétention à grand volume utilisée toute l’année  : une fois par année;
5°pour un puisard utilisé de façon saisonnière  : une fois tous les quatre ans;
6°pour un puisard utilisé toute l’année : une fois tous les deux ans;
7°pour un système oxyvor : trois fois par année;
8°pour un réacteur primaire : la vidange se fait à la demande du propriétaire.
2003, R.V.Q. 253, a. 6; 2014, R.V.Q. 2128, a. 7; 2018, R.V.Q. 2588, a. 3.
7.Le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble desservi par une installation septique rend accessible l'installation à vidanger de façon à ne pas entraver le déroulement de l’opération.
2003, R.V.Q. 253, a. 7; 2014, R.V.Q. 2128, a. 8.
8.La Ville effectue les vidanges d’installations septiques entre le premier mai et le trente novembre, selon un calendrier qu’elle établit.
Une vidange peut également être faite, sur demande, lorsque les circonstances le justifient et cela, même en dehors de la période visée au premier alinéa.
2003, R.V.Q. 253, a. 8; 2014, R.V.Q. 2128, a. 9.
9.Une compensation est imposée pour la vidange d’une installation septique à son propriétaire. Le montant de cette compensation est établi au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier applicable.
2003, R.V.Q. 253, a. 9; 2013, R.V.Q. 2118, a. 105; 2014, R.V.Q. 2128, a. 10.
10.Le propriétaire d’une installation septique peut demander une vidange supplémentaire par rapport à la fréquence de vidange indiquée à l’article 6.
Une compensation pour chaque vidange supplémentaire d’une installation septique est imposée à son propriétaire. Le montant de cette compensation est établi au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier applicable.
Aux fins d’établir si une vidange constitue une vidange supplémentaire par rapport à la fréquence indiquée à l’article 6, la première période considérée débute le premier janvier 2014.
2003, R.V.Q. 253, a. 10; 2014, R.V.Q. 2128, a. 11.
11.Un inspecteur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental, dans l’exercice de ses fonctions, peut, à toute heure raisonnable, visiter un immeuble ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment afin de s’assurer du respect du présent règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble ou d’un bâtiment doit permettre à l’inspecteur d’effectuer sa visite.
2003, R.V.Q. 253, a. 11; 2017, R.V.Q. 2570, a. 12; 2019, R.V.Q. 2710, a. 37.
CHAPITRE III
INFRACTIONS ET PEINES
12.Nul ne peut contrevenir ni permettre qu’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
2003, R.V.Q. 253, a. 12.
13.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 1 000 $, et, dans le cas d’une personne morale d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000$ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 1 500 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
2003, R.V.Q. 253, a. 13; 2018, R.V.Q. 2588, a. 4.
CHAPITRE IV
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
14.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental.
2003, R.V.Q. 253, a. 14; 2017, R.V.Q. 2570, a. 13; 2019, R.V.Q. 2710, a. 38.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET ABROGATIVES
15.(Omis.)
2003, R.V.Q. 253, a. 15.
16.Modification intégrée au Règlement 1264, normes rattachées à la construction et frais exigibles des contribuables de l’ancienne Ville de Cap-Rouge.
2003, R.V.Q. 253, a. 16.
17.(Omis.)
2003, R.V.Q. 253, a. 17.
18.(Modification intégrée au Règlement 2000-3298, imposition d’une taxe spéciale pour les services d’aqueduc et d’égout pour l’exercice financier 2001 de l’ancienne Ville de Charlesbourg.)
2003, R.V.Q. 253, a. 18.
19.(Modification intégrée au Règlement numéro 1472 décrétant pour l’année 2001, l’imposition : de la taxe foncière générale, des taxes spéciales CUQ et STCUQ, de la taxe d’égout et fosse septique, de la taxe sur les immeubles non résidentiels, de la surtaxe sur les terrains vagues, de la taxe sur les piscines et établissant des tarifs pour le service d’eau, la collecte des ordures ménagères et commerciales, la collecte sélective ainsi que la compensation imposée sur les biens non imposables de l’ancienne Ville de Loretteville.)
2003, R.V.Q. 253, a. 19.
20.(Omis.)
2003, R.V.Q. 253, a. 20.
21.(Modification intégrée au Règlement 2001-1297 Imposition des taxes et compensations 2001 de l’ancienne Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.)
2003, R.V.Q. 253, a. 21.
22.(Omis.)
2003, R.V.Q. 253, a. 22.
23.(Modification intégrée au Règlement sur l’imposition des taxes, des surtaxes et des compensations pour l’exercice financier de 2003, R.V.Q. 251.)
2003, R.V.Q. 253, a. 23.
24.(Modification intégrée au Règlement sur l’imposition des taxes, des surtaxes et des compensations pour l’exercice financier de 2003, R.V.Q. 251.)
2003, R.V.Q. 253, a. 24.
25.(Modification intégrée au Règlement sur l’imposition des taxes, des surtaxes et des compensations pour l’exercice financier de 2003, R.V.Q. 251.)
2003, R.V.Q. 253, a. 25.
26.(Omis).
2003, R.V.Q. 253, a. 26.
CHAPITRE VII
DISPOSITION FINALE
27.(Omis).
2003, R.V.Q. 253, a. 27.
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