1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par: « certificat d’immatriculation » : un certificat d’immatriculation délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec et signé par le requérant, portant le nom du requérant et le numéro de la plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants) auquel il est associé, valide en date du dépôt de la demande de subvention;
 « domicile » : le lieu du principal établissement du requérant, au sens du Code civil du Québec (CCQ-1991);
 « personne désignée » : le directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente, son représentant autorisé ou toute personne qu’il désigne ou à qui il confie la gestion administrative du présent règlement;
 « plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants) » : une plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants) sur support métallique délivrée par la Société de l’assurance automobile du Québec, obtenue suivant une demande à la Direction provinciale du Québec de la Légion royale canadienne et l’émission par celle-ci du formulaire authentifié par son sceau certifiant que le requérant est admissible à recevoir la plaque pour vétérans (anciens combattants);
 « preuve de domicile » : l’une des preuves de domicile suivantes, sur laquelle l’adresse qui est indiquée correspond à l’adresse du domicile du requérant: a)certificat ou relevé d’assurance habitation (un an ou moins);
b)facture de taxes municipales ou scolaires (un an ou moins);
c)facture récente d’une entreprise de fourniture d’énergie, de services téléphoniques ou de câblodistribution (trois mois ou moins);
d)passeport canadien valide;
e)permis de conduire ou d’apprenti conducteur délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec valide;
f )relevé d’emploi ou bulletin de paie (trois mois ou moins).
 « programme » : le Programme de soutien financier aux vétérans pour le stationnement;
 « requérant » : personne physique domiciliée sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec en date du dépôt de sa demande de subvention;
 « territoire de la Communauté métropolitaine de Québec » : le territoire constitué de ceux des municipalités mentionnées à l’annexe A de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (RLRQ, chapitre C-37.02).
4.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du programme doit présenter une demande de subvention sur le formulaire fourni à cette fin, dûment complété et signé électroniquement.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants:1°une photo d’une preuve de domicile;
2°une photo du certificat d’immatriculation;
3°une photo de la plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants).
Malgré toute disposition contraire d’un autre règlement à cet égard, la gratuité s’applique pour le traitement de la demande.
13.Le comité exécutif détermine, par ordonnance:1°le nombre d’années civiles que dure l’inscription du requérant au programme conformément à l’article 7;
2°le montant du crédit que le requérant reçoit par année civile pour laquelle il est inscrit au programme conformément à l’article 8.
