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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 699
1.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, est modifié par l’insertion, après « on entend par », de la définition suivante :
« 
 « branchement d’eau potable » : un tuyau d’eau potable raccordé à une conduite principale d’eau potable et destiné à desservir un bâtiment ou un autre équipement nécessitant une alimentation en eau potable. ».
2.L’article 3 de ce règlement, est modifié par :
l’insertion, après le mot « immeuble » de « sur lequel est érigé un ou plusieurs bâtiments ayant une valeur et qui n’est pas un terrain vague desservi »;
l’insertion, après les mots « exclusivement et dont » des mots « la valeur de »;
l’addition de l’alinéa suivant :
« Une construction neuve doit être munie d’un compteur d’eau dès qu’une partie de celle-ci est destinée à une fin non-résidentielle. ».
3.L’article 5 de ce règlement, modifié par l’article 2 du Règlement R.A.V.Q. 558, est de nouveau modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :
« Dans le cas où l’immeuble est composé de plusieurs unités d’évaluation, le coût du compteur est assumé par chacun des propriétaires dans la proportion déterminée entre eux ou, à défaut, en parts égales. Dans tous les cas, les propriétaires demeurent conjoints et solidaires et la ville peut exiger le plein paiement à l’un ou l’autre. ».
4.L’article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement de « tuyau d’entrée d’eau » par « branchement d’eau potable ».
5.L’article 10 de ce règlement, modifié par l’article 3 du Règlement R.A.V.Q. 558, est de nouveau modifié par le remplacement de « entrée d’eau » par « branchement d’eau potable ».
6.L’article 11 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « tuyau d’entrée d’eau » par « branchement d’eau potable ».
7.L’article 12 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 38 millimètres et plus » par « 38 millimètres ou plus ».
8.L’article 13 de ce règlement, modifié par l’article 4 du Règlement R.A.V.Q. 558, est de nouveau modifié par le remplacement, de « 20 » par « 300 ».
9.L’article 14 de ce règlement, modifié par l’article 5 du Règlement R.A.V.Q. 558, est de nouveau modifié par :
l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, après les mots « usure normale » de « , de désuétude »;
l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « et doit en assumer les frais de remplacement ».
10.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 26, du suivant :
« 26.1.Malgré l’article 25, dans le cas où la lecture du compteur est impossible pour un motif imputable au propriétaire ou en cas d’absence injustifiée d’un compteur, le propriétaire de l’immeuble commet une infraction et est passible d’une amende pour chaque jour que dure l’infraction, conformément à l’article 26 du présent règlement, en fonction du diamètre du compteur ou de la conduite d’entrée d’eau.
Cette amende est de 150 $ lorsque le diamètre est de 50 millimètres ou moins, de 240 $ lorsque le diamètre est de 75 millimètres, de 690 $ lorsque le diamètre est de 100 millimètres, de 1 860 $ lorsque le diamètre est de 200 millimètres et de 2 000 $ lorsque le diamètre est de 250 millimètres ou plus.
Malgré le paragraphe précédent, l’amende pour une personne physique ne peut être supérieure à 1 000 $, sauf en cas de récidive.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est le double de celle mentionnée au deuxième alinéa jusqu’à un maximum de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 4 000 $ dans le cas d’une personne morale. ».
11.L’annexe I de ce règlement est remplacée par l’annexe I du présent règlement.
12.L’annexe II de ce règlement est remplacée par l’annexe II du présent règlement.
13.L’annexe III de ce règlement est remplacée par l’annexe III du présent règlement.
14.L’annexe IV de ce règlement est remplacée par l’annexe IV du présent règlement.
15.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I
(article 11)
NORMES D’INSTALLATION DES COMPTEURS D’EAU DE 25 MILLIMÈTRES OU MOINS
Annexe II
(article 12)
NORMES D’INSTALLATION DES COMPTEURS D’EAU DE 38 MILLIMÈTRES OU plus
Annexe III
(article 13)
NORMES D’INSTALLATION CHAMBRE DE COMPTEUR
Annexe IV
(article 14)
QUESTIONNAIRE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau afin de préciser sur quels immeubles doit être installé un compteur d’eau et qui doit en défrayer les coûts de l’installation.
De plus, ce règlement modifie la distance, de 20 à 300 mètres, nécessaire entre un immeuble et la ligne de lot pour l’installation d’une chambre de compteur.
Il identifie également le montant de certaines amendes portant sur des infractions spécifiques.
Enfin, il précise quelques règles sur l’usage et l’entretien et modifie les annexes portant sur les normes d’installation des compteurs d’eau de 25 millimètres ou moins, de 38 millimètres ou plus et des chambres de compteurs, ainsi que sur le questionnaire prévu à l’article 11 du règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.