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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 842
Le contenu de la base de données devant servir à la confection de l'annexe réglementaire concernant les normes de stationnement, de même qu’à celle prescrivant l’obligation d’effectuer un arrêt ou de céder le passage, l’aménagement des passages pour piétons et la direction de voies de circulation, présentant certains problèmes, une révision de ces données doit être complétée. Ces annexes ne sont donc pas intégrées immédiatement aux règlements harmonisés. Les normes actuelles traitant des mêmes objets sont maintenues en vigueur par une disposition transitoire jusqu’au moment où les annexes XIII et II seront complétées et introduites à ces règlements.
En 2002, les règlements en matière de stationnement et de circulation en vigueur sur le territoire des municipalités fusionnées ont été maintenus en vigueur par l'effet de la loi. Ils ont continué de s'appliquer sur le territoire pour lequel ils avaient été adoptés. Ainsi, chaque règlement s’est multiplié par le nombre de réseaux existant sur son territoire d’application et par le nombre d’instance décisionnelle compétente à son égard, lorsqu’il s’appliquait sur le territoire de plusieurs arrondissements. En outre des normes appuyées par une signalisation, ces règlements contenaient des normes générales qui, pour un grand nombre, étaient déjà contenues dans le Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2) qui s’appliquent sur tout le territoire de la province. Ces dernières n’ont pas été reconduites. Les normes reconduites ont été analysées par les représentants du Service de l’aménagement du territoire et par le Service de police. Elles prévoient, notamment, l’interdiction de stationner un véhicule sur la rue dans le but de le vendre ou de le laver, de jouer dans la rue, de circuler sur un trottoir ou dans une zone de sécurité ou l’obligation de ralentir afin d’éviter d’éclabousser les gens.
Une première version de ce règlement prévoyait la délégation au conseil ordinaire de chacune des municipalités liées de la compétence de l’agglomération relative à l’élaboration d’un système de stationnement sur rue et à l’occupation de la chaussée par un service de voiturier. Ces délégations avaient pour effet de simplifier la mise en place de ce système et de ce service. Toutefois, toute délégation d’une compétence d’agglomération doit pour entrer en vigueur recevoir l’approbation de la majorité des représentants de chacune des municipalités liées. La présence non assurée des représentants de toutes ces municipalités nous a obligé à produire une nouvelle version de ce règlement qui ne prévoit plus ces délégations et qui intègre les règles relatives au service de voiturier et au système de permis de stationnement sur rue et ce, afin d’éviter un vide juridique concernant ces éléments.
Les règlements harmonisés, incluant le présent règlement, ne contiennent aucune infraction relative aux normes de circulation appuyées par une signalisation. Les dispositions pénales contenues au Code de la sécurité routière seront appliquées pour sanctionner leur non respect. Ce Code prévoit déjà l’obligation d’imposer des amendes similaires à celles qu’il impose pour certaines infractions lorsqu’elles sont introduites dans les règlements municipaux. Cette façon de procéder en simplifiera l’application et assurera une uniformité au niveau des amendes imposées sur tout le territoire. Les peines imposées pour des infractions en matière de stationnement, à l’exclusion de celles concernant le stationnement dans un espace réservé aux personnes handicapées qui varient entre 100 $ et 200 $, sont maintenues à 34 $ jusqu’au 31 décembre 2013. Elles seront rehaussées à 36 $ à compter du 1er janvier 2014.
Ce règlement prévoit, de plus, le pouvoir du comité exécutif de modifier la majorité des normes qu’il prévoit par voie d’ordonnance. Plusieurs dispositions des règlements de circulation et stationnement pourraient ainsi être modifiées par une simple résolution du comité exécutif. Pour entrer en vigueur, ces dispositions doivent toutefois recevoir l’approbation des représentants de chacune des municipalités liées au conseil d’agglomération. Dans le cas contraire, elles ne produiront pas d’effet et les modifications devront se faire soit par voie de règlement ou par voie de résolution du conseil d’agglomération (ce qui implique, en outre de la résolution du conseil d’agglomération, une résolution du comité exécutif et une résolution du conseil des municipalités liées). Dans cette éventualité, l’agglomération ne pourra pas profiter de cette simplification du processus de modification des règles de circulation et de stationnement. Ces pouvoirs d’ordonnance ont néanmoins été maintenus au règlement.
Malgré la nature de l’exercice d’harmonisation des règlements en matière de circulation et de stationnement, ce règlement introduit une modification concernant l’interdiction de circuler des véhicules lourds sur l'avenue Saint-Sacrement, en direction nord, sur le tronçon compris entre le chemin Sainte-Foy et le boulevard Charest Ouest; celle-ci n’y est plus prescrite. Il prescrit, de plus, l’ajout d’un feu de circulation à l’intersection du Chemin Sainte-Foy et de l’avenue du Bon-Air.
Ce règlement comporte également des modifications de concordance au règlement de tarification de l’agglomération relatives aux permis de stationnement sur rue. Les modifications aux tarifs devant être apportées à la réglementation de tarification, pour tenir compte de la planification budgétaire 2014, ont dû être intégrées aux modifications de concordance contenues à ce règlement pour ne pas en retarder l’adoption. Ainsi, le coût des permis de stationnement sur rue de la catégorie « résidant » y est haussé de 75 $ à 80 $ à compter du premier juillet 2014. Celui des catégories « commerçant » et « artiste » augmente de 100 $ à 125 $ par année à compter du premier juillet 2014 et de 125 $ à 150 $ par année à compter du premier juillet 2016. Celui de la catégorie « travailleur » est haussé de 70 $ à 75 $ par mois à compter du premier février 2014 et augmente ensuite à 80 $ au premier janvier 2015 et à 85 $ à la même date en 2016.
CHAPITRE I
INTERPRÉTATION
SECTION I
OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
1.Le présent règlement établit les règles relatives à la circulation et au stationnement applicables sur les rues et les routes formant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération de Québec.
SECTION II
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2.Lorsqu’il est prévu qu’une norme s’applique sur une rue, celle-ci peut ne s’appliquer que sur une portion de cette rue.
3.Toute obligation ou toute interdiction prévue au présent règlement s’applique en tout temps, sous réserve d’une disposition à l’effet contraire.
4.Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à un véhicule d’urgence lorsque le conducteur de ce véhicule répond à un appel d'urgence.
SECTION III
MÉTHODOLOGIE
5.Lorsqu’une modification au présent règlement entraîne l’insertion d’un nouvel article, d’une nouvelle subdivision ou d’une nouvelle annexe et que cette modification est intégrée au règlement en matière de stationnement et de circulation de chacune des instances décisionnelles compétentes de la ville, son numéro est formé du numéro de l’article, de la subdivision de même niveau ou de l’annexe qui précède, suivi d’un point et de la décimale consécutive. Lorsque la nouvelle subdivision ou la nouvelle annexe s’insère après l’annexe ou la subdivision qui porte le numéro le plus élevé de sa séquence, la règle qui précède ne s’applique pas et l’annexe ou la subdivision portera alors le numéro qui suit.
Lorsqu’une modification au présent règlement résulte en l’ajout d’un nouvel article, d’une nouvelle subdivision ou d’une nouvelle annexe et que cette modification n’est pas intégrée au règlement de chacune des instances décisionnelles compétentes de la ville, son numéro est formé du numéro de l’article, de la subdivision de même niveau ou de l’annexe qui précède, suivi d’un point, de « 0 », d’un point et de la décimale consécutive.
6.Toute disposition du présent règlement qui indique une mesure métrique aux fins de préciser le lieu où une norme s’applique sur une rue est calculée à partir d’un point de référence situé sur le prolongement de la bordure de la rue transversale qui se trouve en aval de l’intersection, dans le sens ascendant du numéro civique des bâtiments qui se trouvent en bordure de cette rue.
SECTION IV
DÉFINITIONS
7.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « allée d’accès » : une allée qui relie une aire de stationnement à une rue;
 « autobus » : un véhicule automobile, autre qu’un minibus, aménagé pour le transport de plus de neuf occupants à la fois et utilisé principalement à cette fin ou équipé de dispositifs d’immobilisation de fauteuils roulants;
 « autobus ou minibus interurbain » : un autobus ou un minibus affecté au transport de passagers entre deux municipalités sur un circuit déterminé;
 « autobus ou minibus nolisé » : un autobus ou un minibus affecté au transport exclusif de groupes de personnes d’un endroit déterminé vers une destination qui varie;
 « autobus touristique » : un autobus affecté au transport de groupes de personnes qui reçoivent un service de visite touristique sur un parcours ou à un endroit situé sur le territoire de la Ville de Québec;
 « autobus urbain » : un autobus affecté au transport de personnes par une société de transport en commun instituée en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, chapitre S-30.1) qui dessert le territoire de l’agglomération de Québec tel que défini à la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (RLRQ, chapitre E-20.001) ou qui assure une liaison vers un lieu situé sur ce territoire;
 « borne de stationnement » : une borne servant à l’identification d’une case de stationnement;
 « camion » : un véhicule routier, autre qu'un véhicule d'urgence, dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, conçu et aménagé principalement pour le transport de biens ou pour le transport d'un équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires de fonctionnement. Sont également des camions, les ensembles de véhicules routiers dont au moins un des véhicules le formant a un poids nominal brut de 4 500 kg ou plus;
 « case de stationnement » : un espace, délimité par une borne de stationnement, servant au stationnement sur rue d’un seul véhicule routier, compris dans une zone de stationnement où un tarif est imposé;
 « chaussée » : la partie d’une rue normalement utilisée pour la circulation ou le stationnement des véhicules routiers;
 « compteur de stationnement » : un appareil qui enregistre la quantité de temps acheté pour le stationnement d’un véhicule routier dans une case de stationnement et qui reçoit le paiement du tarif;
 « cyclomoteur » : un véhicule de promenade à deux ou à trois roues, dont la vitesse maximale est de 70 kilomètres à l’heure, muni d’un moteur électrique ou d’un moteur d’une cylindrée d’au plus 50 centimètres cubes et équipé d’une transmission automatique;
 « débarcadère » : un espace réservé sur la chaussée pour le chargement ou le déchargement d’un véhicule routier ou pour laisser monter ou descendre une personne d’un tel véhicule;
 « ensemble de véhicules routiers » : un ensemble formé d’un véhicule routier motorisé tirant une remorque, une semi-remorque ou un essieu amovible;
 « immobilisation d’un véhicule » : l’arrêt complet d’un véhicule;
 « livraison locale » : la livraison effectuée dans une zone de circulation interdite et signalisée par un panneau qui autorise le conducteur d’un camion ou d’un véhicule-outil à circuler dans cette zone de circulation interdite afin d’effectuer l’une ou l’autre des tâches suivantes sur cette rue :
prendre ou livrer un bien;
fournir un service;
exécuter un travail;
faire réparer le véhicule;
conduire le véhicule à son point d’attache;
 « minibus » : un véhicule automobile à deux essieux à roues simples, équipé d’au plus cinq rangées de sièges pour le transport de plus de neuf occupants à la fois ou équipé de dispositifs d’immobilisation de fauteuils roulants;
 « motocyclette » : un véhicule de promenade, autre qu’une bicyclette assistée, à deux ou à trois roues et dont au moins une des caractéristiques diffère de celles du cyclomoteur;
 « opération d’entretien hivernal de la voie publique » : l’enlèvement ou le déplacement de la neige sur la chaussée, en bordure de la chaussée, sur un trottoir ou en bordure d’un trottoir, le déglaçage, l’épandage d’abrasifs, de fondants ou d’un autre produit sur la chaussée ou toute autre opération visant à rendre ou à maintenir sécuritaires les conditions de circulation sur la voie publique;
 « permis de stationnement » : un permis de stationnement sur rue;
 « poids nominal brut » : le poids nominal brut au sens du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (Chapitre C-24.2, r. 1.03);
 « point d’attache » : le lieu d’affaires de l’entreprise, c’est-à-dire le lieu de remisage du véhicule, le bureau, l’entrepôt, le garage ou le stationnement de l’entreprise;
 « propriétaire » : le propriétaire ou le locataire à long terme d’un véhicule routier;
 « rue » : une rue ou une route qui forme le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération;
 « stationnement d'un véhicule » : l’immobilisation d'un véhicule pendant trois minutes ou plus;
 « taxi » : un véhicule automobile exploité en vertu d’un permis délivré en application de la Loi concernant les services de transport par taxi (RLRQ, chapitre S-6.01);
 « véhicule automobile » : un véhicule routier qui est adapté essentiellement pour le transport d’une personne ou d’un bien;
 « véhicule de promenade » : un véhicule automobile aménagé pour le transport d’au plus neuf occupants à la fois, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec;
 « véhicule d’urgence » : un véhicule routier utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi sur la police (RLRQ, chapitre P-13.1), un véhicule routier utilisé comme ambulance conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (RLRQ, chapitre S-6.2), un véhicule routier de service d’incendie ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme véhicule d’urgence par la Société d’assurance automobile du Québec constituée en vertu de la Loi sur la société d’assurance automobile du Québec (RLRQ, chapitre S-11.011);
 « véhicule-outil » : un véhicule routier, autre qu’un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Pour les fins de cette définition, un châssis de camion est un cadre muni de l’ensemble des composantes mécaniques qui doivent se retrouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d’un équipement;
 « véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; n’est pas un véhicule routier un véhicule qui peut circuler uniquement sur rails, une bicyclette assistée et un fauteuil roulant mu électriquement; une remorque, une semi-remorque et un essieu amovible sont des véhicules routiers;
 « voie publique » : une rue, incluant les trottoirs qui la bordent;
 « zone de sécurité » : un espace sur la chaussée réservé à l’usage exclusif des piétons;
 « zone de stationnement » : un espace sur la chaussée où une même norme visant à régir ou à interdire le stationnement s’applique.
CHAPITRE II
CIRCULATION ET STATIONNEMENT - NORMES APPUYÉES PAR UNE SIGNALISATION
SECTION I
CIRCULATION
§1. —Limites de vitesse
8.Une limite de vitesse différente de celle prévue au Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2) est prescrite sur les rues identifiées à l’annexe I. La limite de vitesse applicable sur chaque rue y est également indiquée.
Lorsque cette limite ne s’applique qu’à certaines périodes, l’annexe I contient une référence à l’onglet 1 de cette annexe où elles sont indiquées.
§2. —Arrêts obligatoires
9.L’obligation d’effectuer un arrêt est prescrite pour le conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette aux endroits identifiés à l’annexe II.
§3. —Céder le passage
10.L’obligation de céder le passage est prescrite pour le conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette aux endroits identifiés à l’annexe II.
§4. —Manoeuvres obligatoires ou interdites à une approche d’une intersection
11.L’interdiction ou l’obligation d’aller tout droit, de tourner à gauche ou de tourner à droite, selon le cas, est imposée, aux approches d’une intersection identifiées à l’annexe III, au conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette ou à celui d’un véhicule appartenant à une catégorie de véhicules routiers déterminée, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.
12.L’interdiction de faire un demi-tour sur la chaussée est imposée au conducteur d’un véhicule routier aux approches d’une intersection ou d’un endroit identifiées à l’onglet 1 de l’annexe III.
§5. —Virage à droite au feu rouge
13.L’interdiction d’effectuer un virage à droite à un feu rouge est imposée au conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette, aux approches d’une intersection identifiées à l’annexe IV, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.
§6. —Direction des voies
14.La direction de la circulation est prescrite sur les voies identifiées à l’annexe II, dans le sens qui y est indiqué.
§7 . —Passages pour piétons
15.L’aménagement d’un passage pour piétons est prescrit aux endroits identifiés à l’annexe II.
§8. —Circulation à sens unique
16.La circulation à sens unique est prescrite sur les rues identifiées à l’annexe V, dans le sens qui y est indiqué.
§9. —Voies réservées aux autobus urbains
17.La circulation sur les voies identifiées à l’annexe VI est réservée à l’usage exclusif des autobus urbains, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.
§10. —Voies réservées aux cyclistes
18.La circulation sur les voies identifiées à l’annexe VII est réservée à l’usage exclusif des cyclistes.
§11. —Trajet obligatoire pour les cyclistes
19.Un trajet obligatoire pour les cyclistes est prescrit aux endroits identifiés à l’annexe VII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.
§12. —Zones de sécurité
20.L’aménagement d’une zone de sécurité est prescrite sur les parties de chaussée identifiées à l’annexe VIII.
§13. —Feux de circulation
21.L’installation de feux de circulation est prescrite aux endroits identifiés à l’annexe IX.
§14. —Limitations de poids
22.Une limitation de poids est prescrite pour les véhicules routiers ou pour les véhicules appartenant aux catégories de véhicules routiers déterminées aux endroits identifiés à l’onglet 1 de l’annexe II. La limitation de poids, de même que la catégorie de véhicules routiers visée, le cas échéant, sont également indiquées à cette annexe.
§15. —Circulation interdite aux camions et aux véhicules-outil
23.Le conducteur d’un camion ou d’un véhicule-outil ne peut pas circuler sur les rues identifiées à l’annexe X, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées, sauf pour se rendre à un point auquel il ne peut accéder qu’en circulant sur cette rue afin d’y effectuer une livraison locale.
L’exception prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’il en est fait mention à cette annexe.
§15.0.1. —Circulation interdite aux camions remorques et aux camions semi-remorques - site patrimonial du Vieux-Québec
23.0.1.Le conducteur d’un camion remorque ou d’un camion semi-remorque ne peut pas circuler, entre 9 heures et 11 heures, pour effectuer une livraison à un établissement de la classe d’usages commerciale telle que définie au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, sur toute rue située dans les limites du territoire identifié à l’annexe X.0.1.
§16. —Circulation interdite aux motocyclettes
24.Le conducteur d’une motocyclette ne peut pas circuler sur les rues identifiées à l’annexe XI, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.
§17. —Circulation interdite aux autobus interurbains, nolisés et touristiques
25.Le conducteur d’un autobus interurbain, nolisé ou touristique ne peut pas circuler sur les rues identifiées à l’annexe XII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.
§18. —Circulation interdite aux autobus
26.Le conducteur d’un autobus ne peut pas circuler sur les rues identifiées à l’annexe XII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.
SECTION II
STATIONNEMENT
§1. —Stationnement interdit ou limité
27.Le stationnement des véhicules routiers ou des véhicules appartenant aux catégories de véhicules routiers déterminées est interdit ou sa durée est limitée sur les rues identifiées à l’annexe XIII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.
Une durée maximale d’utilisation des espaces de stationnement situés dans une zone de stationnement visée au premier alinéa lorsqu’elle est indiquée, pour cette zone, à l’annexe XIII.
§2. —Zones de stationnement réservées à une catégorie de véhicules
28.Les zones de stationnement identifiées à l’annexe XIII sont réservées à l’usage exclusif des catégories de véhicules routiers déterminées pour chacune des zones, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.
Une durée maximale d’utilisation des espaces de stationnements situés dans une zone de stationnement visée au premier alinéa est prescrite lorsqu’elle est indiquée, pour cette zone, à l’annexe XIII.
§3. — Zones de stationnement réservées aux personnes handicapées
29.Les zones de stationnement identifiées à l’annexe XIII sont réservées à l’usage exclusif des véhicules routiers munis d’une vignette, d’une plaque ou d’un permis mentionné aux paragraphes 1° ou 3° du premier alinéa de l’article 388 du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2), en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.
Une durée maximale d’utilisation des espaces de stationnement situés dans une zone de stationnement visée au premier alinéa est prescrite lorsqu’elle est indiquée, pour cette zone, à l’annexe XIII.
§4. —Stationnement en oblique ou perpendiculaire
30.Le stationnement sur rue des véhicules routiers, dans les zones de stationnement identifiées à l’annexe XIII, doit se faire en oblique ou de manière perpendiculaire par rapport à la bordure de la chaussée, selon le mode indiqué pour chaque zone à cette annexe.
§5. —Arrêt interdit
31.L’immobilisation des véhicules routiers ou des véhicules appartenant aux catégories de véhicules routiers déterminées est interdite sur les rues identifiées à l’annexe XIII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.
§6. —Débarcadères
32.Des débarcadères à l’usage des véhicules routiers ou des catégories de véhicules routiers déterminées sont prescrits aux endroits identifiés à l’annexe XIII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées. Une durée maximale d’utilisation d’un débarcadère est prescrite lorsqu’elle est indiquée à cette annexe.
§7. —Zones de stationnement pour lesquelles un tarif est imposé
33.Un tarif pour le stationnement des véhicules routiers est imposé pour les zones de stationnement identifiées à l’annexe XIV. Les périodes où ce tarif est imposé sont celles indiquées pour chaque zone à cette annexe.
L’installation de compteurs de stationnement desservant les zones identifiées à l’annexe XIV est prescrite.
§8. —Service de stationnement avec voiturier
34.Des zones de stationnement sont réservées à l’usage exclusif de l’exploitant d’un service de stationnement avec voiturier, aux endroits identifiés à l’annexe XIII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.
§9. —Permis de stationnement - zones et règles particulières
35.Les zones où des permis de stationnement appartenant aux catégories de permis de résidant, de commerçant ou d’artiste peuvent être délivrés sont identifiées à l’annexe XV. Les catégories de permis autorisées pour chaque zone et les conditions de délivrance de ces permis pour chaque catégorie ou pour l’ensemble des catégories, le cas échéant, sont identifiées à l’onglet 1 de cette annexe.
Les zones où des permis de stationnement de travailleur peuvent être délivrés sont également identifiées à l’annexe XV. Les conditions de délivrance de ces permis pour chaque zone, le cas échéant, sont identifiées à l’onglet 2 de cette annexe.
36.Les rues où des règles particulières de stationnement s’appliquent pour les titulaires de permis de stationnement appartenant aux catégories déterminées ou pour les détenteurs d’une vignette associée à l’un de ces permis, selon le cas, sont identifiées à l’annexe XIII, de même que les règles de stationnement applicables sur chaque rue.
SECTION III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PEINES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT
§1. —Stationnement interdit ou limité
37.Il est interdit de stationner un véhicule routier dans une zone de stationnement où une telle interdiction est indiquée au moyen d’une signalisation.
38.Il est interdit de laisser stationné un véhicule routier dans une zone de stationnement au delà de la durée maximale permise pour cette zone.
§2. —Zones de stationnement réservées à une catégorie de véhicules
39.Il est interdit de stationner, dans une zone de stationnement réservée à l’usage exclusif d’une catégorie de véhicules routiers, un véhicule qui n’appartient pas à cette catégorie.
§3. —Zones de stationnement réservées aux personnes handicapées
40.Il est interdit de stationner, dans une zone de stationnement réservée aux personnes handicapées, un véhicule routier qui n’est pas muni d’une vignette, d’une plaque ou d’un permis mentionné aux paragraphes 1° ou 3° du premier alinéa de l’article 388 du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2).
§4. —Stationnement oblique ou perpendiculaire
41.Il est interdit de stationner un véhicule routier autrement qu’en oblique ou de manière perpendiculaire par rapport à la bordure de la chaussée, selon le cas, dans une zone où le stationnement en oblique ou perpendiculaire est prescrit.
§5. —Arrêt interdit
42.Il est interdit d’immobiliser un véhicule routier sur une rue lorsqu’une telle interdiction est indiquée au moyen d’une signalisation.
§6. —Débarcadère
43.Il est interdit d’utiliser un débarcadère à une fin autre que le chargement ou le déchargement de marchandises ou pour laisser monter ou descendre une personne d’un véhicule.
§7. —Zones de stationnement pour lesquelles un tarif est imposé
44.Il est interdit de stationner un véhicule routier dans une case de stationnement pour laquelle un tarif est imposé sans acquitter le paiement requis.
Lorsqu’un compteur de stationnement ne permet pas d’effectuer le paiement selon un mode de paiement normalement disponible, celui-ci doit être effectué au moyen d’un autre mode de paiement ou à un autre compteur de stationnement.
45.Lorsqu’un véhicule routier occupe plus d’une case de stationnement pour laquelle un tarif est imposé, le paiement requis doit être effectué pour chaque case utilisée.
46.Sauf indication contraire d’une signalisation, un véhicule routier doit être stationné dans une case de stationnement pour laquelle le paiement d’un tarif est imposé de manière à ce que l’avant ou l’arrière du véhicule, selon le cas, soit aligné sur la borne de stationnement associée à cette case de stationnement.
47. Il est interdit de stationner un véhicule routier dans une case de stationnement pour laquelle un tarif est imposé lorsqu’une signalisation temporaire indique une interdiction d’y stationner, incluant un dispositif installé directement sur la borne de stationnement.
48.Il est interdit d’enlever une signalisation temporaire prohibant le stationnement dans une case pour laquelle un tarif est imposé.
§8. —Service de stationnement avec voiturier
49.Il est interdit de stationner un véhicule routier dans une zone de stationnement réservée à l’usage exclusif de l’exploitant d’un service de stationnement avec voiturier.
50.L’exploitant d'un service de stationnement avec voiturier ne peut utiliser ni permettre que soit utilisée une zone de stationnement destinée au transit des véhicules à stationner à une autre fin, notamment pour le stationnement d’un véhicule routier.
Aux fins de l’application de cet article, une zone de stationnement destinée au transit des véhicules à stationner est réputée être utilisée pour le stationnement d’un véhicule routier lorsque ce véhicule est immobilisé dans cet espace pour une période excédant dix minutes.
§9. —Opérations d’entretien hivernal de la voie publique
51.Il est interdit de stationner un véhicule routier sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération lorsque le stationnement y est interdit en raison d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique.
Il est interdit de stationner un véhicule routier sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération située sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, du 1er décembre au 31 mars de l’année suivante, du lundi au vendredi, entre minuit et 8 heures, et le samedi et le dimanche, entre 2 heures et 8 heures.
§10. —Dispositions pénales
52.Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient à une disposition de la présente section est passible d’une amende de 34 $ jusqu’au 31 décembre 2013 et de 36 $ à compter du 1er janvier 2014.
Malgré l’alinéa précédent, quiconque contrevient à l’article 40 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
CHAPITRE III
ORDONNANCES
SECTION I
POUVOIR DU COMITÉ EXÉCUTIF
§1. —Pouvoir d’édicter des ordonnances
53.Le comité exécutif peut, aux fins de l’exercice de la compétence du conseil d’agglomération sur les rues et les routes du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, édicter des ordonnances liées au présent règlement, pour les objets prévus au présent chapitre.
§2. —Ordonnances en matière de circulation
54.Le comité exécutif peut édicter des ordonnances en matière de circulation pour les objets suivants :
prescrire la vitesse des véhicules routiers sur une rue, applicable en tout temps ou aux périodes qu’il détermine;
prescrire l’obligation pour le conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette d'effectuer un arrêt sur une rue, à un endroit qu’il détermine;
prescrire l'obligation pour le conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette de céder le passage sur une rue, à un endroit qu’il détermine;
prescrire l’obligation ou l’interdiction d’aller tout droit, de tourner à droite ou de tourner à gauche, selon le cas, pour le conducteur d’un véhicule routier, d’une bicyclette ou d’une catégorie de véhicules routiers, sur une rue, à une approche d’une intersection qu’il détermine;
interdire au conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette d'effectuer un demi-tour sur une rue, à une approche d’une intersection ou d’un endroit qu’il détermine;
interdire au conducteur d’un véhicule routier, d’une bicyclette ou d’une catégorie de véhicules routiers d’effectuer un virage à droite sur un feu rouge, sur une rue, à une approche d’une intersection qu’il détermine;
prescrire la direction d’une voie de circulation;
prescrire l’aménagement d’un passage pour piétons sur une rue, à un endroit qu’il détermine;
prescrire la circulation à sens unique sur une rue, dans le sens qu’il détermine;
10°réserver une voie de circulation à l'usage exclusif d’une catégorie de véhicules, en tout temps ou aux périodes qu’il détermine;
11°prescrire un trajet obligatoire pour les cyclistes, applicable en tout temps ou aux périodes qu’il détermine;
12°prescrire l’aménagement d’une zone de sécurité sur une rue, à un endroit qu’il détermine;
13°prescrire l’installation de feux de circulation à une intersection ou sur une rue, à un endroit qu’il détermine;
14°imposer une limitation de poids, à un endroit qu’il détermine, pour un véhicule routier ou pour une catégorie de véhicules routiers;
15° prescrire, avec ou sans exception, l’interdiction de circuler sur une rue, pour le conducteur d’un véhicule routier, d’une bicyclette ou d’une catégorie de véhicules routiers.
§3. —Ordonnances en matière de stationnement
55.Le comité exécutif peut édicter des ordonnances en matière de stationnement pour les objets suivants :
établir une zone où le stationnement est interdit ou dont la durée est limitée sur une rue, en tout temps ou aux périodes qu’il détermine;
établir une zone de stationnement, sur une rue qu’il détermine, où le stationnement est réservé à l'usage exclusif d’une catégorie de véhicules routiers;
établir une zone de stationnement, sur une rue, où le stationnement est réservé à l'usage exclusif du conducteur d’un véhicule routier muni d’une vignette, d’une plaque ou d’un permis mentionné aux paragraphes 1° ou 3° du premier alinéa de l’article 388 du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2);
établir une zone où le stationnement sur rue des véhicules routiers doit se faire en oblique ou de manière perpendiculaire par rapport à la bordure de la chaussée, selon le cas;
prescrire une durée maximale de stationnement d’un véhicule routier sur une rue, en tout temps ou à certaines périodes qu’il détermine;
prescrire l'interdiction d’effectuer un arrêt sur une rue qu’il détermine, en tout temps ou aux périodes qu’il détermine;
établir, sur une rue, un débarcadère à l’usage des véhicules routiers ou d’une catégorie de véhicules routiers, en tout temps ou aux périodes qu’il détermine;
prescrire l’imposition d’un tarif pour le stationnement des véhicules routiers dans une zone de stationnement.
CHAPITRE IV
RÈGLES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
SECTION I
CIRCULATION
§1. —Dispositions diverses
56.Le conducteur d’un véhicule routier doit réduire sa vitesse lorsqu’il y a de l’eau, de la boue ou de la neige fondante sur la chaussée de façon à n’éclabousser aucun piéton.
57.Même si un feu de circulation le permet, le conducteur d’un véhicule routier ne doit pas s’engager dans un passage pour piétons lorsque le véhicule ne dispose pas à l’avant d’un espace suffisant pour ne pas bloquer ce passage.
58.Il est interdit aux conducteurs de véhicules routiers ou de bicyclettes de circuler sur un trottoir, sauf sur une partie aménagée pour donner accès à un immeuble ou sauf indication contraire d’une signalisation, d’un agent de la paix ou d’une autre personne chargée par la ville ou son mandataire de diriger la circulation.
59.Lorsqu’une zone de sécurité est aménagée sur une rue, les piétons sont tenus de l’utiliser.
En cas d’impossibilité d’utiliser la zone de sécurité, les piétons peuvent longer le bord de sa limite en s’assurant qu’ils peuvent le faire sans danger.
60.Il est interdit aux conducteurs de véhicules routiers ou de bicyclettes de circuler sur une zone de sécurité, sauf sur une partie qui donne accès à un immeuble ou sauf indication contraire d’une signalisation, d’un agent de la paix ou d’une autre personne chargée par la Ville ou son mandataire de diriger la circulation.
L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules utilisés pour l’entretien de la chaussée où se trouve la zone de sécurité ou pour l’installation ou l’entretien d’éléments d’utilités publiques qui s’y trouvent.
§2. —Voies réservées à une catégorie de véhicules - exceptions
61.Malgré toute disposition de ce règlement qui réserve une voie de circulation à l’usage exclusif d’une catégorie de véhicules, le conducteur d’un véhicule indiqué ci-dessous peut circuler, s’immobiliser ou se stationner sur cette voie, pour les fins mentionnées :
tout véhicule utilisé pour l’entretien ou la réfection de cette voie;
tout véhicule utilisé pour l’installation, l’entretien ou la réparation d’une infrastructure ou d’un élément du mobilier urbain auquel il ne pourrait pas accéder autrement;
tout véhicule utilisé pour l’installation, l’entretien ou la réparation d’éléments d’utilités publiques qui s’y trouvent.
§3. —Voies réservées aux autobus urbains - exceptions
62.Malgré toute disposition de ce règlement qui réserve une voie de circulation à l’usage exclusif des autobus urbains, le conducteur d’un véhicule mentionné ci-dessous peut circuler ou s’immobiliser sur cette voie dans la mesure où cette manoeuvre peut être faite sans danger, pour les fins et aux conditions suivantes :
à l'approche d'une intersection, le conducteur d’un véhicule routier qui effectue un virage à droite autorisé;
à l'approche de l’allée d’accès d’un immeuble, le conducteur d‘un véhicule routier qui y accède;
le conducteur d’un véhicule routier de toute entreprise ou de tout organisme de transport adapté pour personnes handicapées, d’un taxi ou d’une bicyclette;
le conducteur d’un véhicule routier muni d’une vignette, d’une plaque ou d’un permis mentionné aux paragraphes 1° ou 3° du premier alinéa de l’article 388 du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2), uniquement le temps requis pour faire monter ou descendre une personne handicapée;
le conducteur d’un véhicule routier affecté au transport des élèves, tel que défini au Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves (RLRQ, chapitre T-12, r. 17), lorsqu’il transporte des élèves;
le conducteur d’un autobus ou d’un minibus interurbain ou d’un autobus ou d’un minibus nolisé, lorsqu’il transporte des passagers;
le conducteur d’un véhicule du Réseau de transport de la capitale affecté à la gestion du service lorsque les gyrophares jaunes du véhicule sont en fonction.
Lorsqu’une exception prévue au présent article ne s’applique pas sur une voie réservée, une mention à cet effet apparaît à l’annexe VI du règlement concerné.
63.Sauf le cas prévu au paragraphe 4° de l’article 63, il est interdit à tout conducteur d’un véhicule autorisé à circuler dans une voie réservée à l’usage exclusif des autobus urbains de quitter cette voie, sauf dans les cas suivants :
pour contourner un véhicule immobilisé ou en panne;
pour céder le passage à un véhicule d’urgence;
pour effectuer un virage à gauche à une intersection ou pour accéder à un immeuble
Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule visé au premier alinéa de réintégrer la voie réservée qu’il a quitté, sauf s’il l’a quittée pour une raison prévue au premier ou au deuxième paragraphe de cet alinéa.
§4. —Voies réservées aux cyclistes - période d’application et exceptions
64.Toute disposition de ce règlement qui réserve une voie de circulation à l’usage exclusif des cyclistes a effet uniquement durant la période qui s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
65.Malgré toute disposition de ce règlement qui réserve une voie de circulation à l’usage exclusif des cyclistes, les autobus du Réseau de transport de la capitale peuvent pénétrer et s’immobiliser sur cette voie pour faire monter ou descendre des passagers à proximité d’un arrêt d’autobus identifié par cette société de transport en commun.
§5. —Circulation interdite aux camions et aux véhicules-outil - exceptions
66.Toute disposition de ce règlement qui interdit aux conducteurs de camions ou de véhicules-outil de circuler sur une rue ne s’applique pas :
aux conducteurs de véhicules hors normes qui circulent en vertu d’un permis autorisant expressément l’accès à cette rue;
aux conducteurs de véhicules effectuant l’entretien ou la réfection de cette rue;
aux conducteurs de véhicules utilisés pour l’installation, l’entretien ou la réparation d’infrastructures, de mobiliers urbains ou d’éléments d’utilités publiques auxquels ils ne pourraient accéder autrement;
aux conducteurs de véhicules utilisés pour la collecte des matières résiduelles;
aux conducteurs de machineries agricoles, de tracteurs de ferme ou de véhicules de ferme au sens du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routier (Décret 1420-91 du 16 octobre 1991);
aux conducteurs de dépanneuses.
§6. —Circulation interdite aux camions et véhicules-outil - site patrimonial du Vieux-Québec - exceptions
67.En outre de ce qui est prévu à l’article 66, toute disposition de ce règlement ou d’un règlement qui interdit aux conducteurs de camions ou de véhicules-outil de circuler, entre 11 heures et 7 heures, sur les rues situées dans le territoire identifié à l’annexe X.0.1 ne s’applique pas :
aux conducteurs de véhicules qui effectuent une livraison locale à un endroit ou à un établissement autre qu’un établissement appartenant à la classe d’usages commerciale telle que définie au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400;
aux conducteurs de véhicules qui effectuent un travail sur un chantier de construction.
§7. —Circulation interdite aux autobus nolisés - exceptions
68.Toute disposition de ce règlement qui interdit la circulation des autobus nolisés sur une rue ne s’applique pas aux conducteurs de ces véhicules lorsqu’ils doivent y circuler pour accéder au point de départ ou d’arrivée d’un voyage nolisé qui est situé à proximité ou sur le terrain d’un établissement scolaire institué en vertu de la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3) ou de la Loi sur l’enseignement privé (RLRQ, chapitre E-9.1) pour y laisser monter ou descendre les élèves de l’établissement ou leurs accompagnateurs.
L’exception prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque l’interdiction de circuler est prescrite pour des motifs de sécurité.
§8. —Circulation interdite aux motocyclettes - exceptions
69.Toute disposition de ce règlement qui interdit la circulation des motocyclettes sur une rue ne s’applique pas aux personnes suivantes :
tout agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions;
toute personne qui se rend au lieu de sa résidence ou de sa principale occupation, lorsqu’elle utilise le trajet le plus court pour s’y rendre;
toute personne qui utilise une motocyclette dans l'exercice de ses fonctions lorsqu’elle a obtenu une autorisation de circuler sur cette rue.
Le directeur de la Division du transport du Service de l’aménagement du territoire est responsable de la délivrance de l’autorisation visée au paragraphe 3° du premier alinéa.
Celui-ci doit accorder l’autorisation visée au paragraphe 3° du premier alinéa sur présentation des documents suivants :
lorsque le requérant est un salarié, une lettre de son employeur attestant qu’il a besoin d'utiliser une motocyclette, sur une rue où la circulation est interdite, pour les fins de son travail;
lorsque le requérant est un travailleur autonome, une déclaration assermentée du requérant attestant qu’il a besoin d'utiliser une motocyclette sur une rue où la circulation des motocyclettes est interdite pour les fins de son travail.
Le directeur de la division des transport du Service de l’aménagement du territoire qui accorde une autorisation de circuler doit remettre au requérant un document faisant preuve de cette autorisation. Le titulaire doit avoir ce document en sa possession, en tout temps, lorsqu’il circule sur une rue pour laquelle il détient cette autorisation.
Cette autorisation a effet du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures, sauf les jours fériés au sens de la Loi d'interprétation (RLRQ, chapitre I-16).
§9. —Dispositions pénales
70.Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient aux articles 56, 57 ou 59 est passible d’une amende de 35 $ à 70 $.
Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient aux articles 58 ou 60 est passible d’une amende de 100 $ à  200 $. Dans le cas d’un cycliste, l’amende est de 35 $ à 70 $.
Quiconque contrevient à l’article 63 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
SECTION II
STATIONNEMENT
§1. —Dispositions diverses
71.Il est interdit de stationner un véhicule routier sur une rue dans le but de le vendre, de le louer ou de l'échanger.
72.Il est interdit de stationner sur une rue un véhicule routier qui a été confié pour sa réparation à l’exploitant d’un commerce de réparation de véhicules routiers.
73.Il est interdit de procéder à la réparation ou à l’entretien d’un véhicule routier sur une rue, sauf si cela est nécessaire et urgent.
74.Il est interdit de laver, nettoyer, essuyer ou polir un véhicule routier immobilisé sur la chaussée ou d’offrir ses services pour ce faire.
75.Il est interdit, sauf au conducteur, au propriétaire ou à l’occupant d’un véhicule routier, d’enlever un constat d’infraction placé sur ce véhicule par un agent de la paix ou par une personne autorisée par la ville à appliquer une loi ou un règlement relatif au stationnement.
76.Il est interdit d’immobiliser un véhicule routier aux endroits suivants :
à moins de 1,5 mètre d’une borne d’incendie;
sur la portion de l'assiette d'une rue non aménagée pour la circulation ou le stationnement des véhicules routiers.
77.Il est interdit d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans une zone de sécurité ou à gauche de celle-ci, sauf une indication contraire d’une signalisation, d’un agent de la paix ou d’une autre personne chargée par la ville ou son mandataire de diriger la circulation.
L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas au conducteur d’un véhicule utilisé pour l’entretien ou la réfection de la chaussée ou pour l’installation, l’entretien ou la réparation d’infrastructures, d’éléments de mobilier urbain ou d’utilités publiques qui s’y trouvent.
§2. —Stationnement des personnes handicapées
78.Les conducteurs de véhicules routiers munis d’une vignette, d’une plaque ou d’un permis mentionné aux paragraphes 1° ou 3° du premier alinéa de l’article 388 du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2) peuvent stationner ce véhicule, sans limite de temps :
dans les zones de stationnement où la durée de stationnement est limitée à trente minutes ou plus;
dans les zones de stationnement réservées aux titulaires de permis de stationnement où la durée de stationnement est limitée.
Ils peuvent également stationner leur véhicule gratuitement dans les zones de stationnement où un tarif est imposé, pour une période maximale de trois heures.
Les alinéas précédents ne s’appliquent pas lorsque le stationnement est interdit en raison d’une opération d’entretien de la rue ou de travaux ou lorsqu’une signalisation temporaire, un agent de la paix ou une autre personne chargée par la ville ou son mandataire de diriger la circulation indique qu’il est interdit de s’y stationner.
§3. —Zones de stationnement pour lesquelles un tarif est imposé
79.Le tarif pour le stationnement d’un véhicule routier dans une zone de stationnement où il est imposé est établi par règlement du conseil d’agglomération.
§4. —Service de stationnement avec voiturier
80.L'exploitant d'un service de stationnement avec voiturier peut, pour le transit des véhicules à stationner, utiliser une zone de stationnement désignée à cette fin par ce règlement ou par un règlement adopté par un conseil d’arrondissement, pourvu qu'il détienne un bail avec la Ville de Québec qui l’autorise à occuper cette zone et qu’il en acquitte le coût afférent.
La direction de la division de la gestion du territoire de chaque arrondissement est responsable, pour son territoire, de la gestion et du suivi des ententes visées au premier alinéa.
81.Le tarif pour l’usage exclusif par l’exploitant d’un service de stationnement avec voiturier d’une zone de stationnement est fixé par par règlement du conseil d’agglomération.
§5. —Opérations d’entretien hivernal de la voie publique
82.Sur le territoire de la Ville de Québec, durant la période du premier novembre au quinze avril, le directeur de la Division des travaux publics d’un arrondissement ou la personne qu’il désigne peut interdire le stationnement sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, située sur le territoire de cet arrondissement, lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique.
Lorsque cette opération a lieu entre 21 heures et 7 heures le lendemain, l’interdiction de stationner s’applique durant cette période, sauf lorsque la rue est munie de feux clignotants. Dans ce dernier cas, l’interdiction s’applique de 23 heures à 6 heures 30 le lendemain.
Lorsque l’opération visée au premier alinéa a lieu entre 7 heures et 21 heures, l’interdiction de stationner s’applique de 8 heures à 16 heures.
83.Une opération d’entretien hivernal de la voie publique visée à l’article 82 est annoncée au moyen d’une signalisation installée aux endroits déterminés par le conseil de chaque arrondissement, pour leur territoire respectif. Cette signalisation indique le numéro de téléphone à composer pour être informé de la tenue de cette opération. Lorsque l’opération a lieu entre 21 heures et 7 heures le lendemain, l’information doit être disponible au moins quatre heures avant le début de l’interdiction de stationner. Lorsque l’opération a lieu entre 7 heures et 21 heures, l’information doit être disponible au moins douze heures avant le début de l’interdiction de stationner.
Malgré l’alinéa précédent, lorsqu’une rue est munie de feux clignotants indiquant une interdiction de stationner à l’endroit même où ils sont installés, l’opération d’entretien hivernal de la voie publique est annoncée par la mise en fonction des feux clignotants. Lorsque l’opération a lieu entre 21 heures et 7 heures le lendemain, ceux-ci doivent être en fonction au moins trois heures avant le début de l’interdiction de stationner. Lorsqu’elle a lieu entre 7 heures et 21 heures, les feux clignotants doivent être en fonction au moins deux heures avant le début de l’interdiction de stationner.
Pour l’application du présent article, des signaux lumineux clignotants installés sur une signalisation visée au premier alinéa ne constituent pas des feux clignotants indiquant une interdiction de stationner à l’endroit même où ils sont installés.
84.Sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette, le directeur du Service des travaux publics de cette ville ou la personne qu’il désigne peut interdire le stationnement sur une rue lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique.
L’interdiction de stationner visée au premier alinéa s’applique du début jusqu’à la fin de l’opération.
85.Une opération d’entretien hivernal de la voie publique visée à l’article 84 est annoncée au moyen d’un message diffusé à la radio, à la télévision, dans un journal distribué sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette ou par tout autre moyen de communication. Ce message doit être diffusé au moins deux heures avant le début de l’opération.
86.Sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, le directeur du Service des travaux publics de cette ville ou la personne qu’il désigne peut interdire le stationnement sur une rue lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique.
L’interdiction de stationner visée au premier alinéa s’applique du début jusqu’à la fin de l’opération.
87.Une opération d’entretien hivernal de la voie publique visée à l’article 86 est annoncée au moyen d’un message diffusé à la radio, à la télévision, dans un journal distribué sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, par voie de communiqué de presse, d’un message téléphonique ou par tout autre moyen de communication. Ce message doit être diffusé au moins deux heures avant le début de l’opération.
88.Malgré les articles 86 et 87, sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, du 1er  décembre au 31 mars de l’année suivante, le stationnement est interdit sur une rue, du lundi au vendredi, entre minuit et 8 heures, et le samedi et le dimanche, entre 2 heures et 8 heures.
§6. —Déplacement d’un véhicule routier - remorquage
89.Le tarif pour le déplacement d’un véhicule abandonné ou stationné illégalement sur une rue est fixé par règlement du conseil d’agglomération.
§7. —Dispositions pénales
90.Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient à une disposition de la présente section est passible est passible d’une amende de 34 $ jusqu’au 31 décembre 2013 et de 36 $ à compter du 1er janvier 2014.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
SECTION III
PERMIS DE STATIONNEMENT
§1. —Zones, catégories et conditions de délivrance
91.Le conseil d’agglomération peut identifier des zones où des permis de stationnement peuvent être délivrés. Il doit indiquer, pour chaque zone, les catégories de permis autorisées parmi les suivantes :
permis de résidant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne qui réside à l’intérieur d’une zone où de tels permis peuvent être délivrés;
permis de commerçant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne inscrite ou inscriptible au rôle de la valeur locative qui exerce, dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés et où elle n’est pas résidante, une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, sauf un emploi ou une charge. N’est pas commerçant, aux fins du présent paragraphe, un organisme décrit aux paragraphes 1° à 4° de l’article 236 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1) et un artiste professionnel au sens de l’article 7 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01).
Un permis de commerçant peut être utilisé par le titulaire du permis ou par un membre du personnel de l’entreprise;
permis d’artiste : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’un artiste professionnel au sens de l’article 7 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01) dont l’atelier se trouve dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés.
92.Il peut également identifier les zones où des permis de stationnement appartenant à la catégorie de permis de travailleur peuvent être délivrés.
Un permis de travailleur est délivré pour le bénéfice d’une personne dont le principal lieu de travail est situé dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés.
93.Il peut, à l’égard des catégories de permis de résidant, de commerçant ou d’artiste, prescrire, pour une zone ou pour l’ensemble des zones, l’une ou l’autre des conditions de délivrance des permis de stationnement suivantes :
fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés, pour une catégorie ou pour l’ensemble des catégories de permis autorisées pour une zone située sur le territoire de l’arrondissement;
fixer un nombre maximal de permis qui peuvent être délivrés par logement, par commerce ou par atelier d’artiste. Pour la catégorie de permis de commerçant, ce nombre ne peut cependant pas être supérieur à deux permis par commerce;
prévoir qu’un permis de résidant peut être délivré pour le stationnement d’un véhicule qui n’est pas déterminé;
limiter la délivrance des permis de résidant aux seules personnes ayant fait la preuve que leur logement n’est pas desservi par un espace de stationnement hors rue.
Sous réserve de l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe 3°, un permis de l’une de ces catégories est attribué pour un véhicule déterminé.
Malgré le premier alinéa, un artiste professionnel ne peut obtenir un permis pour plus d’un véhicule.
Il peut, à l’égard de la catégorie de permis de travailleur, fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés pour une zone ou pour l’ensemble des zones situées sur le territoire de la Ville de Québec. Un permis de cette catégorie n’est pas attribué pour un véhicule déterminé.
§2. —Détermination des rues et des règles applicables
94.Le conseil d’agglomération détermine, pour chaque zone où des permis de stationnement peuvent être délivrés les rues où un titulaire de permis de stationnement ou un détenteur de vignette, selon le cas, bénéficie de règles particulières de stationnement, de même que les règles particulières de stationnement applicables pour chacune de ces rues.
95.Les règles particulières de stationnement peuvent accorder aux personnes qui en bénéficient le droit exclusif de stationner à un endroit déterminé en tout temps, pendant une période de la journée ou pendant une période de temps plus longue que celle généralement autorisée.
Le bénéfice de règles particulières de stationnement ne peut être accordé, au même endroit et durant les mêmes périodes, à la fois aux titulaires de permis de travailleur et aux titulaires de permis appartenant à une autre catégorie de permis ou aux détenteurs d’une vignette associée à un tel permis, selon le cas.
§3. —Délivrance des permis - conditions
96.Le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif de chaque arrondissement ou toute personne qu’il désigne est responsable de la délivrance des permis de stationnement pour le territoire de l’arrondissement dont il relève.
97.Le requérant d’un permis de stationnement ou la personne qu’il mandate pour effectuer sa demande doit faire la preuve qu’il est une personne pour le bénéfice de laquelle le permis demandé peut être délivré.
98.Le certificat d’immatriculation du véhicule pour lequel une demande de permis de stationnement est faite et la preuve à l’effet que le requérant ou le bénéficiaire du permis en est le principal utilisateur, lorsqu’il n’en est pas le propriétaire, doivent accompagner la demande de permis de stationnement.
Dans le cas d’un permis de travailleur ou d’un permis de résidant lorsque le conseil d’arrondissement a exercé le pouvoir prévu au paragraphe 3° de l’article 934, cette preuve n’est requise qu’aux fins de l’identification du requérant et n’empêche pas son titulaire d’utiliser un autre véhicule.
99.En outre de ce qui est prévu à l’article précédent, pour établir le droit à un permis de stationnement, le requérant ou la personne qu’il mandate à cette fin doit fournir :
dans le cas d’un permis de résidant, la preuve du lieu de résidence du requérant, au moyen de l’un des documents suivants sur lequel apparaissent son nom et son adresse :
a)toute facture produite par une entreprise d’utilités publiques;
b)la preuve d’assurance du véhicule pour laquelle la demande de permis est faite, le cas échéant;
c)le contrat d’assurance de la résidence du requérant;
d)l’inscription à un établissement d’enseignement ou une carte d’étudiant valide lorsque le requérant est étudiant;
e)tout relevé d’une institution financière ou de crédit.
dans le cas d’un permis d’artiste, la preuve de la localisation de l’atelier du requérant, au moyen de l’un des documents suivants sur lequel apparaissent son nom et l’adresse de son atelier : 
a)toute facture produite par une entreprise d’utilité publique;
b)le contrat d’assurance de l’atelier;
c)le bail visant l’atelier du requérant.
dans le cas d’un permis de commerçant, l’identification et la localisation du commerce du requérant, au moyen de l’un des documents suivants sur lequel apparaissent son nom et l’adresse du commerce :
a)toute facture produite par une entreprise d’utilités publiques;
b)le contrat d’assurance du commerce;
c)tout relevé d’une institution financière ou de crédit;
d)le bail du local commercial.
Lorsque le permis de commerçant est délivré pour le bénéfice d’une personne autre que le titulaire du permis, un document signé par une personne en autorité au sein de l’entreprise, attestant que le bénéficiaire du permis est un membre du personnel, doit également accompagner la demande de permis.
dans le cas d’un permis de travailleur, l’identification et la localisation du lieu de travail du requérant, de même que la preuve de son lien d’emploi, se fait au moyen d’une déclaration datée et signée par une personne en autorité au sein de l’entreprise attestant qu’il est l’employeur du requérant et indiquant :
a)l’adresse du lieu où le requérant doit être régulièrement présent pour l’exécution de ses fonctions;
b)la date prévisible de fin d'emploi du requérant.
Dans tous les cas, le responsable de l’émission des permis peut également exiger tout autre document qui constitue, à son avis, un moyen de preuve nécessaire pour compléter la preuve à l’effet que le requérant est une personne pour le bénéfice de laquelle le permis demandé peut être délivré, en tenant compte du contexte et des circonstances.
100.Les documents mentionnés à l’article précédent, servant à établir l’éligibilité à un permis de stationnement, ne peuvent être antérieurs de plus de trois mois de la date de la demande de permis, sauf la déclaration de l’employeur mentionnée au paragraphe 4° qui ne peut être antérieure de plus d’un mois de cette date.
101.Toute nouvelle demande de permis de stationnement doit être faite par le requérant ou par la personne qu’elle mandate à cette fin, en personne, aux bureaux de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif de l’arrondissement où se trouve la zone pour laquelle la demande de permis est faite ou à tout autre endroit déterminé par l’arrondissement.
Lorsque le présent règlement prévoit que le titulaire d’un permis doit informer la personne responsable de la délivrance des permis d’un changement lié à une condition d’éligibilité à un permis, celui-ci doit le faire de la manière prévue à l’alinéa précédent.
Si tous les changements liés à une condition d’éligibilité à un permis de stationnement survenus avant son échéance ont été signalés au responsable de l’émission des permis conformément au présent règlement ou si aucun changement n’est survenu, le requérant peut obtenir un renouvellement sur une simple déclaration à l’effet que les informations contenues à sa demande sont inchangées et en payant le coût du permis. La demande de renouvellement de permis peut alors être faite de la façon prévue au premier alinéa, par la poste ou en ligne lorsque l’arrondissement offre ce service.
Si un changement lié à une condition d’éligibilité à un permis de stationnement est survenu et n’a pas été signalé au responsable de l’émission des permis conformément au présent règlement, la demande de renouvellement est réputée constituer une nouvelle demande de permis.
102.Lorsque le conseil d’agglomération limite le nombre de permis de stationnement délivrés dans une zone, pour une catégorie ou pour l’ensemble des catégories de permis, ceux-ci doivent être attribués selon l’ordre chronologique des demandes.
Le responsable de la délivrance des permis de stationnement doit tenir compte des permis délivrés dans la zone conformément aux dispositions du Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, dans le calcul du nombre de permis délivrés pour la même catégorie de permis soumise aux mêmes conditions de délivrance ou pour l’ensemble des catégories, excluant les permis de soins de santé à domicile, selon le cas.
Aux fins des dispositions du présent article, celui-ci doit tenir à jour, en tout temps, un registre des demandes de permis où la date et l’heure du dépôt de chacune d’elles sont consignées.
Il ne peux délivrer de nouveau permis si le nombre de permis renouvelés et délivrés égale ou excède le nombre maximal de permis autorisés dans la zone. Si le nombre de permis renouvelés est inférieur à ce nombre, des nouveaux permis de stationnement peuvent alors être délivrés jusqu’à concurrence de ce nombre.
Malgré l’alinéa précédent, le titulaire d’un permis de stationnement qui vient à échéance a droit au renouvellement de ce permis lorsqu’il en fait la demande conformément à la présente sous-section, sauf si sa demande de renouvellement est réputée constituer une nouvelle demande de permis.
103.Lorsqu’un requérant satisfait aux conditions d’obtention d’un permis de stationnement, le responsable de la délivrance des permis le délivre sur paiement du coût et remet au requérant une vignette qui en fait preuve.
Cette vignette est autocollante lorsque le permis est délivré pour un véhicule déterminé et amovible dans le cas contraire.
104.La vignette contient les informations suivantes :
l’identification de la zone pour laquelle il est délivré;
la date d’expiration du permis;
le numéro du permis.
Lorsque le permis est délivré pour un véhicule déterminé le numéro d’immatriculation du véhicule est également identifié sur la vignette.
105.Le titulaire d’un permis de stationnement doit fixer une vignette autocollante sur le véhicule pour lequel le permis a été délivré, du côté extérieur de la lunette arrière, en haut, du côté du conducteur. Une vignette amovible doit être fixée au rétroviseur intérieur du véhicule de façon à ce qu’elle soit facilement visible de l’extérieur.
Dans le cas d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur, la vignette ou un contenant transparent dans lequel elle est insérée de manière à être visible de l’extérieur doit être fixé du côté droit du réservoir à essence.
Dans le cas où la vignette ne peut être fixée à l’endroit mentionné au premier ou au deuxième alinéa, elle peut être fixée à tout autre endroit désigné par le responsable de la délivrance des permis de stationnement. Cet endroit doit être choisi, en tenant compte des contraintes, de manière à ce que la vignette soit visible
106.Lorsqu’un permis de stationnement est délivré conformément aux dispositions du Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, pour une zone identifiées à l’annexe XV du présent règlement, pour une catégorie de permis soumise aux mêmes conditions de délivrance, le bénéficiaire de ce permis peut bénéficier des règles particulières de stationnement prescrites pour une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération de cette zone sans devoir obtenir un permis distinct en application du présent règlement.
107.Le coût d'un permis de stationnement est fixé par règlement du conseil d’agglomération.
§4. —Durée et validité des permis
108.Tout permis de résidant, de commerçant ou d’artiste est annuel et expire le 30 septembre, quelle que soit sa date de délivrance. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable.
La personne responsable de la délivrance des permis peut délivrer à compter du quinze juin de chaque année un permis devant expirer le 30 septembre de l'année suivante. Ce permis est valide à compter de sa date de délivrance.
109.Tout permis de travailleur est mensuel et expire le dernier jour du mois pour lequel il est délivré.
Lorsqu’une demande de permis de travailleur est faite à une date postérieure au premier jour du mois, le coût du permis pour ce mois est établi au prorata du nombre de jours non écoulés dans le mois.
Lorsque le titulaire d’un permis de travailleur veut s’en départir avant la fin de son échéance, il a droit au remboursement du coût établi au prorata du nombre de jours non écoulés dans le mois.
§5. —Changements liés aux conditions de délivrance des permis
110.Le titulaire d’un permis de stationnement qui ne satisfait plus les conditions d’obtention de ce permis doit en aviser le responsable de la délivrance des permis et lui remettre la vignette associée à ce permis dans un délai de trois jours.
111.Lorsque le titulaire d'un permis de stationnement délivré pour un véhicule déterminé l’aliène, il doit en aviser la personne responsable de la délivrance des permis et lui remettre sa vignette. S’il souhaite utiliser un autre véhicule, il doit, en outre, lui fournir le certificat d'immatriculation de ce véhicule ainsi que la preuve qu'il en est le principal utilisateur, lorsqu'il n'en est pas le propriétaire. La personne responsable de la délivrance des permis lui remet alors, sans frais, une nouvelle vignette.
Lorsque le numéro d'immatriculation du véhicule pour lequel un permis de stationnement est délivré est changé, le titulaire doit également en aviser la personne responsable de la délivrance des permis et lui remettre sa vignette. Lorsque le titulaire du permis lui fournit le nouveau certificat d’immatriculation du véhicule, elle lui remet, sans frais, une nouvelle vignette.
112.Lorsque le titulaire d'un permis de résidant, de commerçant ou d’artiste déménage ou change la localisation de son commerce ou de son atelier d’artiste à l’intérieur de la même zone, il doit se présenter au bureau de la personne responsable de la délivrance des permis et lui fournir la preuve de son nouveau lieu de résidence ou de la nouvelle localisation de son atelier d’artiste ou de son commerce, selon le cas, dans les 30 jours suivant l’évènement.
S’il fournit cette preuve dans le délai mentionné au premier alinéa, son permis demeure valide et il conserve la vignette qui lui a été remise lors de sa délivrance. Dans le cas contraire, le permis est réputé caduc depuis la date du déménagement ou du changement de localisation du commerce ou de l’atelier d’artiste et le titulaire doit remettre la vignette associée à ce permis à la personne responsable de la délivrance des permis dans le même délai.
Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de commerçant qui cesse d’exploiter le commerce en considération duquel ce permis a été délivré et qui exploite un nouveau commerce dans la même zone.
113.Le titulaire d'un permis de résidant, de commerçant ou d’artiste qui déménage ou qui change la localisation de son commerce ou de son atelier d’artiste à l’extérieur de la zone pour laquelle il détient ce permis doit en aviser la personne responsable de la délivrance des permis de cette zone ou d’une autre zone où il est éligible à un permis de la même catégorie et lui remettre sa vignette dans les trois jours qui suivent la date du déménagement ou du changement de localisation.
Lorsqu’il est éligible à un permis de stationnement de la même catégorie dans une autre zone, il doit se présenter au bureau de la personne responsable de la délivrance des permis dans cette zone et lui en fournir la preuve dans le même délai. Celui-ci délivre alors, sans frais, un permis pour cette zone et lui remet une vignette.
Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de commerçant qui cesse d’exploiter le commerce en considération duquel ce permis a été délivré.
114.Le titulaire d'un permis de commerçant qui cesse d’exploiter son commerce, de même que le titulaire d’un permis d’artiste qui cesse d’exercer son art dans l’atelier d’artiste en considération duquel le permis est délivré ou qui cesse d’être un artiste professionnel au sens de l’article 7 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01), doit en aviser la personne responsable de la délivrance des permis de stationnement et lui remettre sa vignette dans les trois jours de la cessation.
115.Le titulaire d’un permis de résidant, de commerçant ou d’artiste ne peut obtenir la délivrance d’un permis dans une autre zone si le nombre maximal de permis prescrit dans cette zone pour la catégorie de permis qu’il requiert est atteint.
Le requérant n’a pas droit à la délivrance d’un permis sans frais dans une autre zone s’il n’a pas remis la vignette qu’il détenait pour une autre zone au responsable de la délivrance des permis de cette zone ou de la nouvelle zone, si elle est située sur le territoire d’un autre arrondissement.
§6. —Permis de stationnement de soins de santé à domicile
116.Le détenteur d‘une vignette associée à un permis de soins de santé tel que défini au Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, et délivré conformément à ce règlement bénéficie sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, dans toutes les zones du territoire d’un arrondissement où la délivrance de ces permis est autorisée, des règles particulières de stationnement accordées aux titulaires de permis de stationnement de toutes les catégories, à l’exclusion toutefois de celles accordées aux détenteurs de permis de travailleur.
§7. —Dispositions diverses
117.Un permis de stationnement ne peut être délivré pour le stationnement d’un véhicule autre qu’un véhicule routier, incluant une motocyclette et un cyclomoteur, d'un poids nominal brut maximal de 4 500 kilogrammes et d’une longueur maximale de sept mètres.
118.En cas de destruction ou de vol d’une vignette, le responsable de la délivrance des permis de stationnement remet au titulaire, sur demande et sans frais, une nouvelle vignette si celui-ci produit une partie identifiable de la vignette ou s'il démontre, à la satisfaction de la personne responsable de la délivrance des permis de stationnement, qu'il lui est impossible de produire une telle partie du permis.
Dans tout autre cas que ceux visés au premier alinéa, y compris la perte de la vignette, une nouvelle vignette est remise sur paiement du coût du permis de stationnement.
119.Lorsque le paiement du tarif d’un permis de stationnement n’est pas honoré, le permis devient caduc et son titulaire doit remettre la vignette associée à ce permis au responsable de la délivrance des permis de stationnement, sans délai.
120.En tout temps, le responsable de la délivrance des permis peut demander au titulaire d'un permis de stationnement de faire la preuve qu'il possède toujours les qualités requises pour l’obtention de ce permis.
Aux fins prévues au premier alinéa, le responsable de la délivrance des permis expédie au titulaire du permis, par courrier certifié à sa dernière adresse connue, un avis lui demandant de se présenter à son bureau ou à tout autre endroit qu’il indique, à une date et à une heure déterminées.
Si le titulaire fait défaut de se présenter ou ne peut faire la preuve demandée, le responsable de la délivrance des permis révoque le permis qu'il détient. La personne dont le permis est ainsi révoqué doit remettre sans délai la vignette associée à ce permis au responsable de la délivrance des permis de stationnement.
La personne dont le permis a été ainsi révoqué peut, dans un délai de 30 jours suivant la date de la révocation, demander au responsable de l’émission des permis de stationnement de réactiver son permis en se présentant à ses bureaux et en lui fournissant la preuve qu'il possède les qualités requises pour l'obtention du permis révoqué. Le permis ne peut être réactivé rétroactivement à la date de la révocation. Il ne peut l’être qu’à compter de la date où la preuve du droit au permis aura été fournie au responsable de l’émission des permis.
121.Il est interdit à une personne de prêter ou de donner une vignette faisant preuve d’un permis de stationnement dont il est le titulaire à une autre personne.
Aux fins du présent article, la personne qui détient une vignette, en conformité avec les dispositions du présent règlement, sans être titulaire du permis de stationnement auquel elle est associée, est réputée en être le titulaire.
122.Il est interdit d’utiliser sur un véhicule une vignette faisant preuve d’un permis de stationnement délivré pour un autre véhicule.
123.Il est interdit de stationner un véhicule dans une zone de stationnement réservée à l’usage exclusif des titulaires de permis de stationnement sans être titulaire d’un permis valide pour cette zone ou sans que la vignette associée à ce permis ne soit fixée au véhicule.
§8. —Dispositions pénales
124.Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient aux articles 105 110, 111, 112, 113, 114 ou 123 est passible d’une amende de 34 $ jusqu’au 31 décembre 2013 et de 36 $ à compter du 1er janvier 2014.
Quiconque contrevient aux articles 121 ou 122 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Quiconque contrefait une vignette ou utilise une vignette contrefaite est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Quiconque fait une fausse déclaration au responsable de la délivrance des permis est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
CHAPITRE V
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
125.Le directeur de la Division du transport du Service de l’aménagement du territoire est responsable de l’application du présent règlement.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
126.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 767, est modifié de la façon suivante :
l’article 51 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 51.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « résidant », la tarification est de 75 $ par année;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 100 $ par année;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 100 $ par année;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur », la tarification est de 70 $ par mois.
Le tarif applicable aux permis de la catégorie « résidant », « commerçant » ou « artiste » inclut les taxes. ».
les articles 52, 53 et 54 de ce règlement sont abrogés.
127.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 845, est modifié de la manière suivante :
l’article 50 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 50.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « résidant », la tarification est de 75 $ par année jusqu’au trente juin 2014 et de 80 $ par année à compter du premier juillet 2014;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 100 $ par année jusqu’au trente juin 2014, de 125 $ par année à compter du premier juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2016 et de 150 $ par année à compter du premier juillet 2016;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 100 $ par année jusqu’au trente juin 2014, de 125 $ par année à compter du premier juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2016 et de 150 $ par année à compter du premier juillet 2016;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur », la tarification est de 70 $ par mois jusqu’au trente et un janvier 2014 et de 75 $ par mois à compter du premier févier 2014 jusqu’au trente et un décembre 2014, de 80 $ par mois à compter du premier janvier 2015 jusqu’au trente et un décembre 2015, de 85 $ par mois à compter du premier janvier 2016.
Le tarif applicable aux permis de la catégorie « résidant », « commerçant » ou « artiste » inclut les taxes. ».
les articles 51, 52 et 53 de ce règlement sont abrogés.
128.Les règlements suivants, applicables sur le réseau artériel des rues et des routes sous la responsabilité du conseil d’agglomération sont abrogés :
le Règlement de l’agglomération sur certaines heures d’opération de compteurs de stationnement R.A.V.Q. 28;
le Règlement de l'agglomération sur la détermination des intersections des rues et des routes du réseau artériel où le virage à droite à un feu rouge est interdit R.A.V.Q. 54;
le Règlement de l'agglomération sur la circulation des véhicules lourds sur certains ponts ou ponceaux R.A.V.Q. 93;
le Règlement de l'agglomération sur le sens de la circulation aux intersections de certaines rues R.A.V.Q. 98;
le Règlement de l'agglomération sur le stationnement de véhicules de gros gabarit R.A.V.Q. 182;
le Règlement de l'agglomération sur la vitesse maximale permise sur certaines rues du réseau artériel R.A.V.Q. 288;
le Règlement de l'agglomération sur les limites de vitesse permises sur le boulevard Talbot R.A.V.Q. 316
le Règlement de l'agglomération sur les limites de vitesse permises sur le boulevard Lloyd-Welch et une partie du boulevard Raymond R.A.V.Q. 338;
le Règlement de l'agglomération sur le stationnement de véhicules sur rue du réseau artériel à l'échelle de l'agglomération contrôlé par borne de stationnement R.A.V.Q. 350;
10°le Règlement de l'agglomération sur la circulation des camions, des véhicules de transport d'équipement et des véhicules-outils dans les rues et les routes du réseau artériel à l'échelle de l'agglomération R.A.V.Q. 374;
11°le Règlement de l'agglomération sur des voies réservées à l'usage exclusif de certains véhicules sur le boulevard Wilfrid-Hamel, la rue Marie-de-L'Incarnation et la Côte de la Pente-Douce R.A.V.Q. 395;
12°le Règlement de l’agglomération sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération R.A.V.Q. 498;
13°le Règlement de l’agglomération sur les normes de contrôle du stationnement lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique R.A.V.Q. 568;
14°le Règlement de l’agglomération sur la circulation des camions, des véhicules de transport d’équipement et des véhicules-outils dans les rues et les routes du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération R.A.V.Q. 672;
15° le Règlement de l’agglomération sur la limite de vitesse prescrite sur un tronçon des boulevard Wilfrid-Hamel, Bastien et Saint-Claude R.A.V.Q. 773;
16°le Règlement de l’agglomération sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement R.A.V.Q. 714;
17°le Règlement 721 Concernant la circulation dans les rues de la cité de l'ancienne Ville de Québec;
18°le Règlement 891 Concernant les compteurs de stationnement de l’ancienne Ville de Québec;
19°le Règlement 1869 Concernant le bruit causé par les véhicules automobiles et certaines autres nuisances de l’ancienne Ville de Québec;
20°le Règlement 2602 Sur les pistes cyclables de l’ancienne Ville de Québec;
21°le Règlement sur les voies réservées à l’usage exclusif de certains véhicules, VQV-5, de l’ancienne Ville de Québec;
22°le Règlement numéro 640 Concernant la circulation, le stationnement, l’utilisation des rues, ruelles et places publiques de la municipalité de l’ancienne Ville de Vanier;
23°le Règlement numéro 88-05-1092 Concernant les pistes cyclables de l’ancienne Ville de Vanier;
24°le Règlement 2882 Abrogeant le règlement 2527 et ses amendements et décrétant de nouvelles dispositions concernant la circulation et le stationnement de l'ancienne Ville de Sainte-Foy;
25°le Règlement 3200 Décrétant l’utilisation de parties de la chaussée à l’usage exclusif des autobus de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec, au cours de certaines heures de la journée et dans certaines rues de la Ville de l’ancienne Ville de Sainte-Foy;
26°le Règlement 3848 Relatif à la circulation des camions et des véhicules outils de l’ancienne Ville de Sainte-Foy;
27°le Règlement 93-101 relatif à la circulation et le stationnement de l’ancienne Ville de Beauport;
28°le Règlement VB-646 Concernant le stationnement dans les rues de la Ville de Val-Bélair de l’ancienne ville de Val-Bélair;
29°le Règlement 95-2850 Bandes cyclables de l’ancienne Ville de Charlesbourg;
30°le Règlement 99-3213 Sur la circulation et le stationnement de l’ancienne ville de Charlesbourg;
31°le Règlement 91-2433 Pour réserver des parties de la chaussée de la 1ère Avenue à l'usage exclusif des autobus de la CTCUQ de l’ancienne Ville de Charlesbourg;
32°le Règlement 892-87 Abrogeant le règlement 635-82 et ses amendements et décrétant de nouvelles dispositions concernant la circulation et le stationnement de l’ancienne Ville de Cap-Rouge;
33°le Règlement numéro 1475 Concernant la circulation et le stationnement de l'ancienne Ville de Loretteville;
34°le Règlement numéro 90-269 Relatif à la circulation, au stationnement et à la sécurité publique sur le territoire de la municipalité de Lac-Saint-Charles et abrogeant à toutes fins que de droit le Règlement numéro 66 de l’ancienne Municipalité de Lac-Saint-Charles;
35°le Règlement numéro 96-405 Concernant la circulation des véhicules lourds sur les rues de la municipalité et remplaçant le règlement numéro 94-355 de l’ancienne municipalité de Lac-Saint-Charles;
36°le Règlement numéro 291-88 Relatif au stationnement dans les rues et places publiques de la municipalité de Saint-Émile de l’ancienne Ville de Saint-Émile;
37°le Règlement numéro 576-2001 Concernant la circulation et le stationnement de l’ancienne de Ville Saint-Émile;
38°le Règlement numéro 991 Concernant l’interdiction de stationnement de l’ancienne Ville de Sillery;
39°le Règlement numéro 993 Concernant l’interdiction de stationnement de l’ancienne Ville de Sillery;
40°le Règlement numéro 1008 Concernant la circulation, le stationnement et la sécurité sur les chemins publics de la Ville de Sillery de l’ancienne Ville de Sillery;
41°le Règlement numéro 1307 Concernant un système d’autorisation de vignette et de coupon de stationnement de l’ancienne Ville de Sillery;
42°le Règlement numéro 1335 Concernant l’implantation d’un système de vignettes de l’ancienne Ville de Sillery;
43°le Règlement numéro V-1230-99 concernant la circulation et le stationnement de la Ville de L’Ancienne-Lorette;
44°le Règlement numéro 510-86 Circulation et stationnement dans les rues de la municipalité de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures aux fins de son application sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
129.Malgré l’article 128, les règles relatives à l’obligation d’effectuer un arrêt et à céder le passage, à la direction des voies et à l’aménagement d’un passage pour piétons correspondant à celles visées aux articles 9, 10, 14 et 15 de la section I du chapitre II, de même que celles relatives à l’immobilisation et au stationnement correspondant à celles visées aux articles 27 à 32, 34 et 36 de la section II du chapitre II, sont maintenues en vigueur jusqu’à l’adoption d’un règlement modifiant le présent règlement aux fins d’y intégrer les annexes prescrivant ces normes.
130.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 8)
Limites de vitesse
ANNEXE III
(articles 11 et 12)
Manoeuvres obligatoires ou interdites à une approche d’une intersection
ANNEXE IV
(article 13)
Interdiction d’effectuer un virage à droite à un feu rouge
ANNEXE V
(article 16)
CIRCULATION À SENS UNIQUE
ANNEXE VI
(article 17)
Voies réservées aux autobus urbains
ANNEXE VII
(articles 18 et 19)
Voies réservées aux cyclistes
ANNEXE IX
(article 21)
Feux de circulation
ANNEXE X
(article 23)
Circulation interdite aux camions et aux véhicules-outils
ANNEXE X.0.1
(article 23.0.1)
Circulation interdite aux camions remorques et aux camions semi-remorques - site patrimonial du Vieux-Québec
ANNEXE XIV
(article 33)
Zones de stationnement pour lesquelles un tarif est imposé
ANNEXE XV
(article 35)
Permis de stationnement - zones et règles particulières
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement harmonisant la réglementation en matière de circulation et de stationnement applicable sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération. Essentiellement, il reconduit les normes actuellement applicables sur ce réseau de rues et de routes. La révision des normes elle-même sera faite à une étape ultérieure à l'harmonisation. Cet exercice a, de plus, été fait de manière concomitante avec l’harmonisation des mêmes normes sur le réseau artériel de la ville relevant de la responsabilité du conseil de la ville et sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement. La structure du présent règlement s’harmonise avec celle des règlements qui ont été adoptés par le conseil de la ville et les conseils d’arrondissement pour les réseaux relevant de leur compétence. À titre d’exemple, les annexes réglementaires de tous les règlements sont structurées de la même manière, portent le même numéro et se retrouvent au même endroit dans tous les règlements. Les annexes du présent règlement et celles du règlement applicable sur le réseau artériel de la ville sont subdivisées en feuillets de manière à isoler les normes applicables sur le territoire de chacun des arrondissements et sur celui des Villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Afin de reconduire les normes appuyées par une signalisation, applicables sur le territoire de la ville et sur tout le réseau d’agglomération, un inventaire de la signalisation en place a été effectué. Ainsi, près de 100 000 panneaux de signalisation ont été recensés et cartographiés dans une base de données pour permettre l’identification du même nombre de normes à reconduire par voie de règlement. Compte tenu de l’existence de trois réseaux des rues et des routes relevant de la responsabilité de huit instances décisionnelles compétentes, ces normes ont été réparties dans plus de 120 annexes, contenues dans huit règlements distincts. Celles applicables sur le réseau relevant de la compétence du conseil d’agglomération ont été intégrées dans les seize annexes du présent règlement. Ces annexes sont constituées de plans et de listes.
Le contenu de la base de données devant servir à la confection de l'annexe réglementaire concernant les normes de stationnement, de même qu’à celle prescrivant l’obligation d’effectuer un arrêt ou de céder le passage, l’aménagement des passages pour piétons et la direction de voies de circulation, présentant certains problèmes, une révision de ces données doit être complétée. Ces annexes ne sont donc pas intégrées immédiatement aux règlements harmonisés. Les normes actuelles traitant des mêmes objets sont maintenues en vigueur par une disposition transitoire jusqu’au moment où les annexes XIII et II seront complétées et introduites à ces règlements.
En 2002, les règlements en matière de stationnement et de circulation en vigueur sur le territoire des municipalités fusionnées ont été maintenus en vigueur par l'effet de la loi. Ils ont continué de s'appliquer sur le territoire pour lequel ils avaient été adoptés. Ainsi, chaque règlement s’est multiplié par le nombre de réseaux existant sur son territoire d’application et par le nombre d’instance décisionnelle compétente à son égard, lorsqu’il s’appliquait sur le territoire de plusieurs arrondissements. En outre des normes appuyées par une signalisation, ces règlements contenaient des normes générales qui, pour un grand nombre, étaient déjà contenues dans le Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2) qui s’appliquent sur tout le territoire de la province. Ces dernières n’ont pas été reconduites. Les normes reconduites ont été analysées par les représentants du Service de l’aménagement du territoire et par le Service de police. Elles prévoient, notamment, l’interdiction de stationner un véhicule sur la rue dans le but de le vendre ou de le laver, de jouer dans la rue, de circuler sur un trottoir ou dans une zone de sécurité ou l’obligation de ralentir afin d’éviter d’éclabousser les gens.
Une première version de ce règlement prévoyait la délégation au conseil ordinaire de chacune des municipalités liées de la compétence de l’agglomération relative à l’élaboration d’un système de stationnement sur rue et à l’occupation de la chaussée par un service de voiturier. Ces délégations avaient pour effet de simplifier la mise en place de ce système et de ce service. Toutefois, toute délégation d’une compétence d’agglomération doit pour entrer en vigueur recevoir l’approbation de la majorité des représentants de chacune des municipalités liées. La présence non assurée des représentants de toutes ces municipalités nous a obligé à produire une nouvelle version de ce règlement qui ne prévoit plus ces délégations et qui intègre les règles relatives au service de voiturier et au système de permis de stationnement sur rue et ce, afin d’éviter un vide juridique concernant ces éléments.
Les règlements harmonisés, incluant le présent règlement, ne contiennent aucune infraction relative aux normes de circulation appuyées par une signalisation. Les dispositions pénales contenues au Code de la sécurité routière seront appliquées pour sanctionner leur non respect. Ce Code prévoit déjà l’obligation d’imposer des amendes similaires à celles qu’il impose pour certaines infractions lorsqu’elles sont introduites dans les règlements municipaux. Cette façon de procéder en simplifiera l’application et assurera une uniformité au niveau des amendes imposées sur tout le territoire. Les peines imposées pour des infractions en matière de stationnement, à l’exclusion de celles concernant le stationnement dans un espace réservé aux personnes handicapées qui varient entre 100 $ et 200 $, sont maintenues à 34 $ jusqu’au 31 décembre 2013. Elles seront rehaussées à 36 $ à compter du 1er janvier 2014.
Ce règlement prévoit, de plus, le pouvoir du comité exécutif de modifier la majorité des normes qu’il prévoit par voie d’ordonnance. Plusieurs dispositions des règlements de circulation et stationnement pourraient ainsi être modifiées par une simple résolution du comité exécutif. Pour entrer en vigueur, ces dispositions doivent toutefois recevoir l’approbation des représentants de chacune des municipalités liées au conseil d’agglomération. Dans le cas contraire, elles ne produiront pas d’effet et les modifications devront se faire soit par voie de règlement ou par voie de résolution du conseil d’agglomération (ce qui implique, en outre de la résolution du conseil d’agglomération, une résolution du comité exécutif et du conseil des municipalités liées). Dans cette éventualité, l’agglomération ne pourra pas profiter de cette simplification du processus de modification des règles de circulation et de stationnement. Ces pouvoirs d’ordonnance ont néanmoins été maintenus au règlement.
Malgré la nature de l’exercice d’harmonisation des règlements en matière de circulation et de stationnement, ce règlement introduit une modification concernant l’interdiction de circuler des véhicules lourds sur l'avenue Saint-Sacrement, en direction nord, sur le tronçon compris entre le chemin Sainte-Foy et le boulevard Charest Ouest; celle-ci n’y est plus prescrite. Il prescrit, de plus, l’ajout d’un feu de circulation à l’intersection du Chemin Sainte-Foy et de l’avenue du Bon-Air.
Ce règlement comporte également des modifications de concordance au règlement de tarification de l’agglomération relatives aux permis de stationnement sur rue. Les modifications aux tarifs devant être apportées à la réglementation de tarification, pour tenir compte de la planification budgétaire 2014, ont dû être intégrées aux modifications de concordance contenues à ce règlement pour ne pas en retarder l’adoption. Ainsi, le coût des permis de stationnement sur rue de la catégorie « résidant » y est haussé de 75 $ à 80 $ à compter du premier juillet 2014. Celui des catégories « commerçant » et « artiste » augmente de 100 $ à 125 $ par année à compter du premier juillet 2014 et de 125 $ à 150 $ par année à compter du premier juillet 2016. Celui de la catégorie « travailleur » est haussé de 70 $ à 75 $ par mois à compter du premier février 2014 et augmente ensuite à 80 $ au premier janvier 2015 et à 85 $ à la même date en 2016.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.