Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 10 septembre 2022
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1313
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « emprise d’une rue » : la voie publique comprenant la chaussée et le trottoir ainsi que tout espace compris entre la chaussée et le trottoir ou entre le bord de la chaussée ou du trottoir et la limite des propriétés riveraines, le cas échéant.
CHAPITRE II
CHAMP D’APPLICATION
2.Ce règlement vise à encadrer la délivrance d’autorisations d’occupation temporaire dans l’emprise d’une rue aux fins d’entreposage ou nécessaires pour effectuer des travaux sur une propriété ou pour son entretien. Les projets municipaux sont assujettis au présent règlement.
Pour les fins d’application du présent règlement, les voies de circulation visées sont celles qui font partie du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération situées à l’intérieur des limites tracées sur les plans illustrés à l’annexe I.
CHAPITRE III
AUTORISATIONS
3.Une personne qui désire occuper temporairement l’emprise d’une rue doit obtenir une autorisation conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ, c. C-11.5, en s’adressant au Service du transport et de la mobilité intelligente.
4.Le Service du transport et de la mobilité intelligente fixe les conditions de délivrance en application de l’article 91 qui tiennent compte, notamment, des éléments suivants  :
le respect des plans de signalisation et de marquage conformément au Tome V - Signalisation routière de la collection Normes - Ouvrages routiers du ministère des Transports du Québec;
le cheminement et la sécurité des personnes vulnérables telles que les piétons et les cyclistes;
le nombre de voies de circulation;
les parcours et les arrêts des services de transport en commun;
les heures où l’occupation de la chaussée peut être permise avec un minimum de contraintes.
CHAPITRE IV
INFRACTIONS ET PEINES
5.Commet une infraction, quiconque :
ne respecte pas une condition du permis d’occupation lui permettant d’occuper l’emprise d’une rue;
ne paie pas le loyer exigé;
occupe l’emprise d’une rue sans autorisation.
6.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
7.Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue, pour chaque jour, une infraction séparée.
CHAPITRE V
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
8.L’application de ce règlement est sous la responsabilité du directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente.
CHAPITRE VI
DISPOSITION FINALE
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la plus tardive des dates suivantes :
au moment de sa publication;
le 1er juillet 2021.
ANNEXE I
(article 2)
zones d’application du règlement
  

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