1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« contenant compartimenté » : un contenant rigide muni d’un pignon centré ou d’un dessus plat, d’une capacité minimale de 1,5 mètre cube et maximale de 6,1 mètres cubes scindé en deux par une paroi rigide qui permet l’accumulation simultanée des ordures d’un côté et des matières recyclables de l’autre et qui peut être levé et vidé mécaniquement par le système hydraulique installé à l’avant d’un camion d’enlèvement des matières résiduelles;
« directeur » : le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles ou son représentant;
« immeuble » : une unité d’évaluation inscrite comme telle au rôle d’évaluation foncière de la ville;
« immeuble résidentiel » : un immeuble dont le pourcentage que représente la valeur imposable totale de la partie non résidentielle par rapport à la valeur totale de cet immeuble est inférieur à 50 %. Un ensemble immobilier constitue un immeuble résidentiel;
« matière recyclable » : une matière résiduelle qui peut être réintroduite dans le procédé de production dont elle est issue ou dans un procédé différent qui utilise le même type de matériaux, tel que du papier, du carton ou un contenant en plastique, en verre ou en métal;
« matière résiduelle » : un résidu, une matière ou un objet rejeté ou abandonné;
« ordures » : des matières résiduelles destinées à l’élimination à l’exclusion des résidus de la tonte du gazon;
« projet d’ensemble » : plusieurs immeubles résidentiels situés à proximité les uns des autres, qui comprennent ensemble plus de huit logements, et dont certains d’entre eux ont en commun une construction ou un aménagement accessoire ou, à l’exclusion d’un mur mitoyen, d’une partie de la charpente à l’exclusion de maisons en rangée qui ont front sur une rue;
« requérant » : un propriétaire ou son représentant ou un syndicat de copropriété, désireux de recevoir une subvention pour l’achat d’un contenant compartimenté.
3.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du programme doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin, après s’être assuré que sa demande respecte les dispositions du Règlement sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.V.Q. 2572 et ses amendements et tout autre règlement applicable, notamment le Règlement sur l’urbanisme. La demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets et que l’équipement admissible sera utilisé pour un minimum de cinq (5) années à compter de la date du dépôt de la demande;
2°si le contenant compartimenté est acheté : un original de la facture d’achat sur laquelle apparaissent l’identification précise de l’équipement admissible acheté, le coût et la date d’achat;
3°si le contenant compartimenté est loué : un original du contrat de location à terme sur laquelle apparaissent les modalités de location, la durée, le coût mensuel, le coût total et la date de la location;
4°dans le cas d’un projet d’ensemble, une liste indiquant toutes les adresses des bâtiments desservis et l’identification du nombre de logements couverts par l’équipement admissible;
5°tous autres documents requis à l’appui de sa demande dans le cadre du programme et, s’il y a lieu, tout document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande.
7.Pour les fins de calcul du coût réel des équipements admissibles, sont considérés :
1°le coût d’achat ou le coût total de la location à terme de l’équipement, taxes comprises. Dans le cas où le conteneur doit être mobile, les frais associés à la tirette et aux roues sont considérés;
2°les frais de transport et de livraison de l’équipement admissible.
8.Pour les fins de calcul du coût réel des équipements admissibles, sont exclus :
1°les dépenses liées à la préparation des aires d’entreposage des équipements admissibles et à leur dissimulation;
2°les accessoires autres que les tirettes et les roues;
3°les frais d’entretien ou de réparation.
14.Les montants maximaux qui peuvent être versés en vertu du programme sont les suivants :
1°1 500 $ pour un contenant compartimenté de 3,06 mètres cubes;
2°1 600 $ pour un contenant compartimenté de 4,59 mètres cubes;
3°1 700 $ pour un contenant compartimenté de 6,12 mètres cubes.
