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Versions de la disposition:
R.V.Q. 864 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION DE BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Annexe II
Date entrée en vigueur
2017/10/05
(Afficher)
Annexe II
(
article 10
)
Site patrimonial de charlesbourg
Annexe II
Document PDF
2005, R.V.Q. 864, annexe II
;
2017, R.V.Q. 2579, a. 17
.
2005/10/27
(Afficher)
Annexe II
(
article 10
)
Arrondissement historique de charlesbourg
Annexe II
Document PDF
2005, R.V.Q. 864, annexe II
.
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