Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1925 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat ou à la location d’un contenant compartimenté pour les matières recyclables et les ordures

Texte intégral
1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « contenant compartimenté » : un contenant rigide muni d’un pignon centré ou d’un dessus plat, d’une capacité minimale de 1,5 mètre cube et maximale de 6,1 mètres cubes scindé en deux par une paroi rigide qui permet l’accumulation simultanée des ordures d’un côté et des matières recyclables de l’autre et qui peut être levé et vidé mécaniquement par le système hydraulique installé à l’avant d’un camion d’enlèvement des matières résiduelles;
 « directeur » : le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles ou son représentant;
 « immeuble » : une unité d’évaluation inscrite comme telle au rôle d’évaluation foncière de la ville;
 « immeuble résidentiel » : un immeuble dont le pourcentage que représente la valeur imposable totale de la partie non résidentielle par rapport à la valeur totale de cet immeuble est inférieur à 50 %. Un ensemble immobilier constitue un immeuble résidentiel;
 « matière recyclable » : une matière résiduelle qui peut être réintroduite dans le procédé de production dont elle est issue ou dans un procédé différent qui utilise le même type de matériaux, tel que du papier, du carton ou un contenant en plastique, en verre ou en métal;
 « matière résiduelle » : un résidu, une matière ou un objet rejeté ou abandonné;
 « ordures » : des matières résiduelles destinées à l’élimination à l’exclusion des résidus de la tonte du gazon;
 « projet d’ensemble » : plusieurs immeubles résidentiels situés à proximité les uns des autres, qui comprennent ensemble plus de huit logements, et dont certains d’entre eux ont en commun une construction ou un aménagement accessoire ou, à l’exclusion d’un mur mitoyen, d’une partie de la charpente à l’exclusion de maisons en rangée qui ont front sur une rue;
 « requérant » : un propriétaire ou son représentant ou un syndicat de copropriété, désireux de recevoir une subvention pour l’achat d’un contenant compartimenté.
1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « arrondissement concerné » : un arrondissement de la ville dans lequel l’équipement admissible est installé;
 « contenant à chargement avant » : un contenant étanche en métal ou en polyéthylène muni d’un pignon centré ou d’un dessus plat, d’une capacité minimale de 1,5 mètre cube et maximale de 6,1 mètres cubes et qui peut être levé et vidé mécaniquement par le système hydraulique installé à l’avant d’un camion d’enlèvement des matières résiduelles;
 « contenant compartimenté » : un contenant à chargement avant scindé en deux par une paroi rigide et qui permet l’accumulation simultanée des ordures d’un côté et des matières recyclables de l’autre;
 « directeur » : le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles ou son représentant;
 « immeuble » : une unité d’évaluation inscrite comme telle au rôle d’évaluation foncière de la ville;
 « immeuble résidentiel » : un immeuble dont le pourcentage que représente la valeur imposable totale de la partie non résidentielle par rapport à la valeur totale de cet immeuble est inférieur à 50 %. Un ensemble immobilier constitue un immeuble résidentiel;
 « matière recyclable » : une matière résiduelle qui peut être réintroduite dans le procédé de production dont elle est issue ou dans un procédé différent qui utilise le même type de matériaux, tel que du papier, du carton ou un contenant en plastique, en verre ou en métal;
 « matière résiduelle » : un résidu, une matière ou un objet rejeté ou abandonné;
 « ordures » : des matières résiduelles destinées à l’élimination à l’exclusion des résidus de la tonte du gazon;
 « projet d’ensemble » : plusieurs immeubles résidentiels situés à proximité les uns des autres, qui comprennent ensemble plus de douze logements, et dont certains d’entre eux ont en commun une construction ou un aménagement accessoire ou, à l’exclusion d’un mur mitoyen, d’une partie de la charpente à l’exclusion de maisons en rangée qui ont front sur une rue;
 « requérant » : un propriétaire ou son représentant ou un syndicat de copropriété, désireux de recevoir une subvention pour l’achat d’un contenant compartimenté.
1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « arrondissement concerné » : un arrondissement de la ville dans lequel l’équipement admissible est installé;
 « contenant à chargement avant » : un contenant étanche en métal ou en polyéthylène muni d’un pignon centré ou d’un dessus plat, d’une capacité minimale de 1,5 mètre cube et maximale de 6,1 mètres cubes et qui peut être levé et vidé mécaniquement par le système hydraulique installé à l’avant d’un camion d’enlèvement des matières résiduelles;
 « contenant compartimenté » : un contenant à chargement avant scindé en deux par une paroi rigide et qui permet l’accumulation simultanée des ordures d’un côté et des matières recyclables de l’autre;
 « directeur » : le directeur du Service des travaux publics ou son représentant;
 « immeuble » : une unité d’évaluation inscrite comme telle au rôle d’évaluation foncière de la ville;
 « immeuble résidentiel » : un immeuble dont le pourcentage que représente la valeur imposable totale de la partie non résidentielle par rapport à la valeur totale de cet immeuble est inférieur à 50 %. Un ensemble immobilier constitue un immeuble résidentiel;
 « matière recyclable » : une matière résiduelle qui peut être réintroduite dans le procédé de production dont elle est issue ou dans un procédé différent qui utilise le même type de matériaux, tel que du papier, du carton ou un contenant en plastique, en verre ou en métal;
 « matière résiduelle » : un résidu, une matière ou un objet rejeté ou abandonné;
 « ordures » : des matières résiduelles destinées à l’élimination à l’exclusion des résidus de la tonte du gazon;
 « projet d’ensemble » : plusieurs immeubles résidentiels situés à proximité les uns des autres, qui comprennent ensemble plus de douze logements, et dont certains d’entre eux ont en commun une construction ou un aménagement accessoire ou, à l’exclusion d’un mur mitoyen, d’une partie de la charpente à l’exclusion de maisons en rangée qui ont front sur une rue;
 « requérant » : un propriétaire ou son représentant ou un syndicat de copropriété, désireux de recevoir une subvention pour l’achat d’un contenant compartimenté.
1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « arrondissement concerné » : un arrondissement de la ville dans lequel l’équipement admissible est installé;
 « contenant à chargement avant » : un contenant étanche en métal ou en polyéthylène muni d’un pignon centré ou d’un dessus plat, d’une capacité minimale de 1,5 mètre cube et maximale de 6,1 mètres cubes et qui peut être levé et vidé mécaniquement par le système hydraulique installé à l’avant d’un camion d’enlèvement des matières résiduelles;
 « contenant compartimenté » : un contenant à chargement avant scindé en deux par une paroi rigide et qui permet l’accumulation simultanée des ordures d’un côté et des matières recyclables de l’autre;
 « directeur » : le directeur du Service des travaux publics ou son représentant;
 « immeuble » : une unité d’évaluation inscrite comme telle au rôle d’évaluation foncière de la ville;
 « immeuble résidentiel » : un immeuble dont le pourcentage que représente la valeur imposable totale de la partie non résidentielle par rapport à la valeur totale de cet immeuble est inférieur à 50 %. Un ensemble immobilier constitue un immeuble résidentiel;
 « matière recyclable » : une matière résiduelle qui peut être réintroduite dans le procédé de production dont elle est issue ou dans un procédé différent qui utilise le même type de matériaux, tel que du papier, du carton ou un contenant en plastique, en verre ou en métal;
 « matière résiduelle » : un résidu, une matière ou un objet rejeté ou abandonné;
 « ordures » : des matières résiduelles destinées à l’élimination à l’exclusion des résidus de la tonte du gazon;
 « projet d’ensemble » : plusieurs immeubles résidentiels situés à proximité les uns des autres, qui comprennent ensemble plus de douze logements, et dont certains d’entre eux ont en commun une construction ou un aménagement accessoire ou, à l’exclusion d’un mur mitoyen, d’une partie de la charpente à l’exclusion de maisons en rangée qui ont front sur une rue;
 « requérant » : un propriétaire ou son représentant ou un syndicat de copropriété, désireux de recevoir une subvention pour l’achat d’un contenant compartimenté.