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R.V.Q. 3117 - Règlement relatif à la démolition d’immeubles patrimoniaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
10.La demande de révision est faite par écrit et adressée au greffier. Elle doit être motivée en tenant compte des critères énumérés à l'article 7.
2023, R.V.Q. 3117, a. 10; 2024, R.V.Q. 3382, a. 6.
10.La demande de révision est faite par écrit et adressée au greffier. Elle doit être motivée en tenant compte des critères énumérés aux articles 7 et  8.
2023, R.V.Q. 3117, a. 10.
10.La demande de révision est faite par écrit et adressée au greffier. Elle doit être motivée en tenant compte des critères énumérés aux articles 7 et  8.
2023, R.V.Q. 3117, a. 10.
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