11.Le permis est révoqué lorsque son détenteur ou une personne mentionnée au paragraphe 7° ou 8° de l’article 6 est trouvé coupable de vol, de possession d’un bien criminellement obtenu ou d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus ou est trouvé coupable, pour une troisième fois au cours d’une période de trois ans, d’une infraction au présent règlement.
Lorsqu’un permis est ainsi révoqué, le prêteur sur gage doit, dans les trente jours de la révocation, remettre, à leur propriétaire, tous les biens qu’il détient en gage.
11.Le permis est révoqué lorsque son détenteur ou une personne mentionnée au paragraphe 7° ou 8° de l’article 6 est trouvé coupable de vol, de possession d’un bien criminellement obtenu ou d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus ou est trouvé coupable, pour une troisième fois au cours d’une période de trois ans, d’une infraction au présent règlement.
Lorsqu’un permis est ainsi révoqué, le prêteur sur gage doit, dans les trente jours de la révocation, remettre, à leur propriétaire, tous les biens qu’il détient en gage.
