12.Lorsque la demande de révision porte sur une décision par laquelle la commission autorise la démolition, la ville en informe le propriétaire.
Dans un tel cas, si le comité exécutif entend recommander au conseil d’accueillir la demande de révision et de refuser la demande d’autorisation, il doit informer préalablement le propriétaire de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée. Il doit dans un tel cas lui donner l’occasion de produire ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.
12.Lorsque la demande de révision porte sur une décision par laquelle la commission autorise la démolition, la ville en informe le propriétaire.
Dans un tel cas, si le comité exécutif entend recommander au conseil d’accueillir la demande de révision et de refuser la demande d’autorisation, il doit informer préalablement le propriétaire de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée. Il doit dans un tel cas lui donner l’occasion de produire ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.
